Une question en droit du travail ?

Quel est le délai de prescription concernant 12 jours de travail consécutifs au lieu de 7?...

Je viens de passer en invalidité 1, avec recommandation de la medecine du travail pour travailler à 70% . mon manager me dit que ça va impacter mon nombre de jours de rtt mais aussi de congés payés. est ce vrai? et dans quelle...

Je suis passée depuis 4 mois consécutifs d'un travail de jour a un travail de nuit faut il un avenant à mon contrat ?...

Je suis intérimaire depuis le 07/01/2019 au sein de la même entreprise. mon contrat s'arrête le 03/04/2020. cela fera 15 mois. mon contrat a déjà été renouvelé 2 fois ( avril et octobre 2019 ). en revanche, l'entreprise est plutôt...

Mon mari a travaillé tout l'année 2024 en forfait jour 215j et a cumulé 25cp pour l'année 2025. en 2025 il est passé en forfait réduit (50%) et ses cp sont passés a 12,5. Étant donné que les cp sont calculés en n-1...

Le conseil des prud hommes refuse de faire la conciliation et veut passer directement au jugement il profite de la personne qui est sans avocat car elle a dejà reçu un rdv pour plaider son cas au bureau des jugements le conseil des...

Je travail dans une cuisine dans un chantier dans le nord comme sous contractant .presentement ,il a un contremaitre de la compagnie qui nous as donner le contrat ,qui prend des photo sans notre permission, pour envoyer a son...

Cdi en restauration signé le 11 avril en qualité d´agent de maitrise. après periode d´essai de deux mois l´employeur me propose un renouvellement de celle ci que je refuse de signer. il m´est donc envoyé via recommandé. mon contrat ce...

Un employé en cdi qui constate des retards ou non paiement de salaires (1 ou 2 mois) peut il enclencher une prise d acte de rupture de contrat a effet immédiat (et ne pas faire son préavis) sans obligatoirement saisir ou prévenir...

Mon employeur a déposé une requête au tribunal administratif à mon égard . or, j’ai reçu le mémoire de son cabinet d’avocats , ce mémoire contient des informations personnelles (peut être pas confidentielles ) sur d’autres clients...

L'inaptitude empêche t elle de retrouver un autre travail? merci pour la réponse...

Est-il possible de passer d'un type de contrat ccdu à prestataire de services pour la même société ou doit-on passer pendant un an par un portage salarial pour ensuite revenir en tant que prestataire ou arrêter pendant un an et...

Mon employeur viens de m'annoncer qu'il souhaite une rupture conventionnelle , je suis dans le poste depuis 1 juin en tant qu'assistant juridique. depuis le début malgré que mes fonctions juridiques stipulées dans...

Mon employeur ma promis un cdi mais j'ai signer un cdd au bout de deux semaine de travail,je lui ai fait part de mon inquietude il ma dit que j'etait sur un poste ouvert d'un agent qui a demisionner que je n'avait pas de raison de...

Je suis gérante égalitaire depuis 2016 mais salariée depuis 2020 entant que directrice de production. le mandataire ne veut pas reconnaître ma qualification de salariat alors que j’étais soumise aux résultats par l’associé. quels...

Le fait que quelqu’un a embouché simplement un salarié en situation irrégulière donne le droit a ce dernier de réclamé l’indemnité forfaitaire du travail dissimulé devant cph. la société fait l’objet du contrôle et a la suite duquel la...

Un jour je souhaiterais me présenter comme délégué syndical. j’ai lu qu’il ne fallait pas avoir été interdit de ses droits civiques. en 2008/2009, lors d’un jugement, j’ai été interdit de mes droits civiques. 13ans plus tard...

Mon conjoint a eu, il y a environ quatre ans, un avertissement caduc (l’avertissement a été donné et l’entretien au sujet de l’avertissement a été réalisé un mois plus tard)le motif en off était pour donner l'exemple aux...

Mon employeur m'a prolongé ma période d'essai et il me donne une mission chez un client, pour réaliser cette mission le client a choisit mon cv alors que sur mon cv il n'est pas noté les compétences demandées pour la...

J'ai été en arrêt maladie simple du 13/12/2019 au 31/08/2021 et mis en invalidité catégorie2 à partir du 01/09/2021 et licencié effectif le 23/10/2021.j'ai signé un solde de tout compte. compte tenu de la jurisprudence de...

Bjr je suis policier municipal suite à un accident de travail reconnu par mon employeur, il m'a imposé une sanction disciplinaire, jugé et condamné par le tribunal administratif refusant au passage de m'octroyer la protection fonctionnelle...

Je viens d'apprendre que je suis enceinte. je suis en cdi intérimaire depuis janvier 2021 mon contrat se termine en juin 2022. si les infos recherchées sont exactes vu que c'est mon 3eme enfant j'aurai le droit a un...

Je suis vrp exclusif et je me demande si durant la période entre la signature de la rupture conventionnelle et la fin effective de mon contrat les commissions sur les ventes effectuées durant cette période sont dues ?...

Depuis septembre 2020, je suis en arrêt de travail à cause de l'attitude de mon employeur qui a modifié mon contrat de travail sans mon accord. il a supprimé mes 4 heures rtt hebdomadaires contractualisées dans mon contrat de...

J'ai effectué mon doctorat de 2020 à 2023 en étant titulaire du titre de séjour titré étudiant. après mon doctorat, j'ai fait une demande de recherche d'emploi/création d'entreprise. j'ai trouvé un poste de...

Un salarie peut il être reclasse a sa demande par le médecin de travail...

Une salariée démissionne - une seconde est embauchée le lendemain - peut on parler d'un cdd de remplacement? aline cocheteux...

Étant en arrêt maladie depuis 60jours en alsace moselle (droit local) mon employeur m'a édité une fiche de paye négative à la fin du premier mois d'arrêt maladie. je suis vendeuse dans un commerce de détail non...

Mon employeur qui lui est disponible en hivers pour me donner mes documents , donne ca a faire a la societaire la plus occuper de l entreprise enfin de m imposer cet horaire de 7h du matin et rien d autre poir retirer mes docs . sachant que...

Maître j'effectue une courte mission d'intérim, l'agence d'intérim se trompe sur la journée de repos et s'excuse en m'envoyant un message. son client m'appelle le dimanche à 10h en me disant que...