Une question en droit du travail ?

Pour vous expliquer ma situation, mon employeur souhaite imposer la totalité de mes congés payés avec un délai de prévenance d’un mois ce qui est légalement possible selon le droit commun. toutefois, j’aimerais savoir si ce cas est...

Ma salariée (unique) a trouvé un nouveau travail. elle souhaite quitter son emploi dans ma structure (profession libérale). elle me propose une rupture conventionnelle qui lui permette de raccourcir son préavis (un mois au lieu de...

Notre salarié était en cdd du 02/12/2019 au 11/01/2020 puis nous lui avons fait un avenant en cdi au 12/01/2020 en qualité de cadre (même poste que son cdd). nous avons indiqué dans son avenant qu'une période d'essai de 121 jours...

Un employeur peut-il donner la priorité à l embauche à une personne qui n y connait rien dans une fonction sous prétexte que la personne qui s occupe déjà plus ou moins du poste pressenti peut partir en retraite sous 3 ans merci de...

Je suis cadre dirigeant dans un restaurant . mon contrat stipule que les heures supplémentaires ne sont pas prise en compte et ne peuvent être demandé. mon employeur a t il le droit de m obliger à faire des...

Actuellement en chômage partiel pour garde d'enfants ( attestation de l'école fournie à l'employeur), mon employeur (un prestataire de service dans le secteur aéronautique) a dès le 2 juin (maintenant que le...

J avais signé un cdd de 5 mois. période d essai de 15j finie. 15 jours plus tard le patron me demande une rupture a l amiable car il manque de contacts clients pour moi. il m a demandé de signer hier cette accord avec effet...

Je suis un agent de sécurité sur le meme site depuis 5 ans et je suis en accident de travail et bientôt la reprise ,est ce que ma société ont le droit de me changer de site?...

Ayant travailler 7 ans et demi d'affilée avec 1 à 2 semaines de congés par an pour la même entreprise et la même agence d'intérim mon contrat s'est fini le 31 décembre 2019 l'entreprise m'a arrêté sans aucune raison est ce que...

Puis je recruter une 2eme apprentie et continuer à mettre partiellement la 1ere apprentie en chomage partiel, s'il vous plait? cordialement...

Mon employeur me m'a placée en chômage partiel début mars, mais me force à continuer mon activité à quasiment 100%. suis-je obligée de répondre à sa demande ou dois-je considérer que je ne suis plus leur employée durant la...

J'ai un contrat cdi dans la vente a domicile avec un minimum garanti appelé rmt et un variable mensuel. comment dois je calculé mon chômage partiel ? est ce sur mon salaire brut du mois dernier? est ce sur la moyenne des 12...

J'ai un contrat 35h/semaine en cdi, par manque d'activité au sein de l'entreprise, mon employeur a instauré un principe de "rtt", il paye mon salaire comme convenu mais je reste chez moi et les heures non travaillées...

Salariée depuis plus de 6 ans dans la même entreprise, je suis entrain effectuer mon préavis de démission (partir est la seule solution, je suis à bout de cette société). j'aimerais avoir vos lumières sur 3 points...

Après l audience de délibéré sous quel délais l avocat a le rendu de la décision. par exemple imaginons que le jugement a été délibéré aujourd'hui mercredi 13/09 a partir de quand et comment sera informé l avocat de son issue...

Mon employeur me fait travailler 1h de temps le matin (11h a 12h) pour me faire revenir a 13h a 20h est ce que ma pose est considéré entre 12h et 13h ou entre 13h a 20h? soit 7h de temps...

Concernant les entretiens annuels d’évaluation. est-ce que l’employeur doit informer et consulter le délégué syndical ? est qu’il y a un article du code de travail à ce sujet ? précision : entreprise moins de...

Je rencontre quelques soucis avec mon employeur, je suis serveuse dans un restaurant, depuis mi octobre l etablissement est fermé et je recois le chomage partiel depuis sauf ce mois ci, nous sommes le 11 mars et je n ai toujours...

J ecris pour mon frere il travaille dans une mairie et mme le maire le poursuit pendant ses activités sur son lieu de travail pour lui demander d interrompre ce q uil est en train de faire et d aller faire autre chose en lui disant...

Je suis en confinement depuis le début salarié depuis 13 ans dans la même entreprise depuis la mise à l arrêt de l entreprise je n'ai aucune nouvelle de mon employeur...

Je suis en accident de travail depuis le 11 octobre 2018 , suite a la crise sanitaires et a l arrêt de mes soins pourcette causse , j ai etais basculé en chômage partiel . j aimerai savoir si je peu risqué d être licencié...

Je suis actuellement en accident du travail qui est lié aux conditions de travail. la direction de cette entreprise a tellement exercée de pression contre moi que j' ai craquée et été prise de crise de panique et d un malaise...

J ai reçu les conclusions de l avocat de mon employeur. dans ces conclusions, mon employeur utilise des témoignages de salarié contre moi. ces témoignages sont calomnieux. il s' agit d attestation cerfa. dois je porter plainte...

J'ai une question. j'ai quitté mon emploi à la suite de faits relatifs à du harcèlement (moral & sexuel) et discrimination. mon employeur m'a fait signer une transaction portant sur l'exécution déloyale de mon...

Je vais essayé d'être bref et précis. j'étais employé dans une société de sous traitant dans l'énergie. j'ai été employé la bas durant 7 ans avec multiplication de cdd. au total 8 cdd. il faut savoir qu'il...

Je suis déclaré inapte à mon travail depuis le 2 octobre. j'aimerais comprendre la procédure de reclassement. mon employeur m'a fait remplir une fiche avec mes souhaits distance, poste et duree de travail.. ensuite il...

Nous sommes 4 salariés concernés par une pratique un peu cavalière. notre employeur enregistre des salariés (audio et ou vidéos) sur le lieu le travail mais également lors d événement after work (bars, restaurants...) en vue des...

Je suis dans une entreprise depuis 14ans..j'ai donnée ma démission le 18 février 2020 en main propre et une en recommandé en précisant que je voulais pas faire mon préavis qu'il pourrait prendre sur mes congés payés il me reste...

Ma collectivité me refuse ma rupture ,pour cause de non intérêt pour pour elle ! de plus ma somme perçue serait trop importante , il ce trouve que elle accepte pour des nouveaux arrivants cette rupture , moi je présente 21 ans de...

J’ai obtenu en début d’année un cdd d’usage de 5 semaines dans une administration publique. l’employeur m’a transmis le contrat de travail seulement une semaine après ma prise de poste et m’a demandé de le lui rapporter signé le...