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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entretien annuel d’évaluation

Posée par Fafa, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 3463 vues

Je suis membre du cse dans une entreprise de moins de 50 salariés (40 exactement) l’employeur refuse de consulter et informer le cse avant d’organiser les entretiens annuels. l’employeur répond qu’il n’est pas obligé de le faire…

Arret garde enfant

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 3461 vues

La direction de l hopital peut elle obliger une mere isolée à mettre son enfant à l ecole pour aller travailler ou refuser son arrêt pour garde d enfants sachant q en début d epidemie c est cette même direction qui avait communiqué…

Démission

Posée par fleur, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fleur 3457 vues

Maitre voila j'étais en période d' essaie de 4 jours ,je ne suis pas retourner au bout de 2 en faite pas d'heure pour finir la journée, et a cause du confinement cela aurai été difficile de faire garder ma fille…

Jugement contradictoire rendu au premier ressort

Posée par nahyl, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nahyl 3446 vues

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ,le délai d'appel est ou ouvert à tout moment où il y a un délai précis à respecter ? merci…

Méthode de reclassement

Posée par Mike, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mike 3443 vues

Je suis déclaré inapte à mon travail depuis le 2 octobre. j'aimerais comprendre la procédure de reclassement. mon employeur m'a fait remplir une fiche avec mes souhaits distance, poste et duree de travail.. ensuite il…

Présence du salarié lors de l audience de mise en etat

Posée par Benoit, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Benoit 3443 vues

Je voudrais savoir si le salarié doit être présent lors de l audience de mise en état ou la présence de l avocat suffit? j ai reçu une convocation et mon avocat est en vacance et reviens le jour de l audience je voudrais savoir si…

Inaptitude professionnelle

Posée par nino, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Nabet 3440 vues

Je suis en cours de procédure de licenciement pour inaptitude pour maladie professionnelle. mon employeur tarde à me licencier. je vais prochainement me faire opérer en chirurgie ambulatoire pour une journée. mon employeur peut il…

Reduction imposée d'heure de travail / coronavirus

Posée par Tulipes01, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3438 vues

En raison de l'épidémie actuelle, l'entreprise dans laquelle je travaille subit une baisse d'activité. mon employeur m'a annoncé qu'il n'avait pas fait les démarches nécessaires de demande de chômage…

Cp non pris et non paye

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par eric 3437 vues

En arrêt pour cause de maladie non professionelle, depuis 11ans, j'ai demandé à plusieurs reprises le paiement de mes cp acquis et non pris comme le prévoyait la convention collective de l'entreprise hors on m'a…

En arret de travail mon employeur m envoi des mails p,

Posée par nathyferran88, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3432 vues

En arret de travail pour accident du travail, mon employeur m envoi des mails un dimanche matin pour me donner mes surveillances des segaines a venir sans savoir si je vais prolonger, et des mails pour m informer qu il me…

Rechute at

Posée par jean louis, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 3430 vues

Le médecin conseil de cpam à fixée un rendez vous tél . il cesse ma rechute en cours depuis 19 mois parce que je ne subis pas une nouvelle intervention chirurgicale ? le staff de chirurgiens reconnaissent une dégradation de mon articulation…

L'entreprise ferme et je suis en invalidité catégorie 2 et toujours salarié

Posée par Catherine92, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Catherine92 3422 vues

Je suis en invalidité catégorie 2. je continue à envoyer des arrêts de travail à mon employeur et je suis donc toujours salarié de l'entreprise. je reçois des bulletins de salaire à 0€ percevant mes indemnités de la cpam et de…

Paie

Posée par Audrey, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3421 vues

Je travaille dans une collectivité et nous avons reçu un mail nous disant que nous ne serons pas payés avant mardi.que ce serait de la faute du trésor public? que se passe t il et quelle voix de recours avons nous? merci de vos…

Dissolution d'une scm

Posée par sony, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sony 3416 vues

Je travaille pour 5 médecins. ils vont dissoudre la scm pour s'installer séparément (2 médecins créeront une scm ensemble et les 3 autres une autre scm séparément). qu'advient-oil de mon poste de secrétaire médicale(je…

Fin de la période d’essai et enceinte

Posée par Sasha, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3416 vues

J’ai commencé un cdi en octobre 2019 et ma période d’essai a été renouvelée en décembre 2019 mars 2020 l’entreprise a mis un terme à contrat sachant que la demande de changement de statut a été déposé j’ai actuellement une aps qui…

Acident de travail

Posée par nathyferran88, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3414 vues

Je suis brûlé avec un liquide bruyant la main pendant mon travail est-ce que cela peut ne pas être considéré comme un accident de travail est-ce que mon employeur peut ne pas me fournir les documents nécessaires pour ma déclaration…

Lieu de restitution du matériel

Posée par Happyapi, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Happyapi 3413 vues

Commercial, demissionaire de mon poste, mon employeur exige que je vienne restituer le materiel et le vehicule au siege, à 800km de ma ville d'habitation et de mon secteur. ce vehicule m'a d'ailleurs été confié sur…

Contrat de travail

Posée par Steevo, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Steevo 3407 vues

Je travaille comme magasinier dans l’industrie pharmaceutique, je viens de me rendre compte que mon coefficient est 3c sur mon cdi et que mes bulletins de salaire sont coefficient 3b…du coup en dessous du contrat de travail! cela…

Contrat temps partiel 130h, si abandon de poste, droit au chômage ?

Posée par Flo020306, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître charbonnier 3407 vues

Je suis auxiliaire de vie à temps partiel, 130 h et refuse de me faire vacciner. j'essaie de trouver un moyen de changer de travail. comme les licenciements ne sont pas autorisés pour cette raison, si je fais un abandon de…

Licenciement

Posée par florence, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3405 vues

J'ai été licencié après la vente+fermeture de l'entreprise. prud'hommes . l'affaire a été radiée . j'ai confié mon dossier à un(e) avocat(e), j'ai lui tout dit, ce que j'ai…

Chomage partiel

Posée par denis, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 3404 vues

Est-ce qu?un employeur peut placer toujours le même employé au chômage partiel ? car depuis le début du confinement nous sommes 2 sur 10 à très en chômage partiel depuis le début…

Régularisation par le travail

Posée par Firmin, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BALONGA 3403 vues

Je suis en france depuis 2017 j ai une promesse d emploi cdi et environ 30 fiches de paye mais j ai travaillé avec nom d un tiers. je voudrais savoir mes chances pour obtenir un titre de séjour. merci…

Travail non déclaré ou déclaré très tardivement

Posée par Lyz, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3401 vues

J’ai pris un emploi dans une société en début d’année. j’ai mis fin à ma période d’essai qui était de trois mois. j’ai de très gros doutes sur le fait d’avoir été déclaré. si mon employeur m’a déclaré au moment où j’ai quitté la…

Mutation géographique suite vente des locaux

Posée par Palmyre, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Palmyre 3401 vues

Mon employeur m?a fait une proposition de mutation géographique au siège de l?entreprise situé à plus de 50kms de mon lieu d?affectation actuel suite à la vente des locaux (restriction budgétaire). de plus le poste que j?occupe…

Indemnite prevoyance suite arret maladie

Posée par sylvie, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sylvie 3401 vues

Je suis en maladie depuis un an et je perçois les i.j ss et la prévoyance mise en place par mon employeur par contre cette prévoyance a un mois de retard sur le versement de ces indemnité, une semaine sur décembre et tout le mois…

Problème interim

Posée par Lidian, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lidian 3401 vues

Voilà j’ai été en contrat intérim avec un contrat du 7 au 25 octobre après ce délai il voulais me prolonger et on donc fait une prolongation à partir du 26 mais je ne les pas signer car le travail était très mal organisé et décidé…

Autorisation de travail pour un contrat pro étudiant algérien

Posée par nyny, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Amira 3395 vues

Je suis étudiante algérienne de plus de 30 ans inscrite en alternance dans une école. je dois effectuer une demande d'autorisation de travail, sauf que celle-ci bloque en raison de mon statut étudiant qui ne me permet pas de…

Convocation de mon employeur pour entretien rupture conventionnelle

Posée par LOLO, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3395 vues

Mon employeur me convoque le mercredi 25/8/2021 pour un entretien suite à ma demande de rupture de contrat conventionnelle. ma question est ce que je peux me rendre à cette convocation alors que je suis en arrêt travail ??? merci…

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