Une question en droit du travail ?

Etant en arrêt maladie lors d'un licenciement économique puis-je prétendre au csp? si oui, n'étant pas apte physique à reprendre le travail, quand prend effet le csp? a la fin de l'arrêt maladie ou fin de contrat de travail? merci...

Je voudrais savoir si le salarié doit être présent lors de l audience de mise en état ou la présence de l avocat suffit? j ai reçu une convocation et mon avocat est en vacance et reviens le jour de l audience je voudrais savoir si...

Le médecin conseil de cpam à fixée un rendez vous tél . il cesse ma rechute en cours depuis 19 mois parce que je ne subis pas une nouvelle intervention chirurgicale ? le staff de chirurgiens reconnaissent une dégradation de mon articulation...

Je suis membre du cse dans une entreprise de moins de 50 salariés (40 exactement) l’employeur refuse de consulter et informer le cse avant d’organiser les entretiens annuels. l’employeur répond qu’il n’est pas obligé de le faire...

Je travaille comme magasinier dans l’industrie pharmaceutique, je viens de me rendre compte que mon coefficient est 3c sur mon cdi et que mes bulletins de salaire sont coefficient 3b…du coup en dessous du contrat de travail! cela...

Mon employeur me convoque le mercredi 25/8/2021 pour un entretien suite à ma demande de rupture de contrat conventionnelle. ma question est ce que je peux me rendre à cette convocation alors que je suis en arrêt travail ??? merci...

Je suis victime d un harcèlement moral flagrant a mon travail. mon employeur cautionne les agissements malgres mes courriers, les preuves manifestes.... le médecin du travail m informe qu au vu de la situation il faut que je quitte...

En arret de travail pour accident du travail, mon employeur m envoi des mails un dimanche matin pour me donner mes surveillances des segaines a venir sans savoir si je vais prolonger, et des mails pour m informer qu il me...

Par rapport à l'article 3312-2 du code du transport, mon employeur me demande d'effectuer 15 minutes de pause avant, ou au terme des 6h de temps de travail , puis 30 minutes plus tard dans sa journée (dans la limite des...

Je suis en france depuis 2017 j ai une promesse d emploi cdi et environ 30 fiches de paye mais j ai travaillé avec nom d un tiers. je voudrais savoir mes chances pour obtenir un titre de séjour. merci...

' je suis un jeune boulanger . j'ai travaillé pendant tout le confinement et mon patron m'a annulé mes conges payes sans les imputes sur mon salaire. il m'a mis en activite partielle alors que j'ai travaillé et mon salaire a baissé...

J'ai été licencié après la vente+fermeture de l'entreprise. prud'hommes . l'affaire a été radiée . j'ai confié mon dossier à un(e) avocat(e), j'ai lui tout dit, ce que j'ai...

J’ai commencé un cdi en octobre 2019 et ma période d’essai a été renouvelée en décembre 2019 mars 2020 l’entreprise a mis un terme à contrat sachant que la demande de changement de statut a été déposé j’ai actuellement une aps qui...

Voilà j’ai été en contrat intérim avec un contrat du 7 au 25 octobre après ce délai il voulais me prolonger et on donc fait une prolongation à partir du 26 mais je ne les pas signer car le travail était très mal organisé et décidé...

J'ai un contrat cdi dans la vente a domicile avec un minimum garanti appelé rmt et un variable mensuel. comment dois je calculé mon chômage partiel ? est ce sur mon salaire brut du mois dernier? est ce sur la moyenne des 12...

Commercial, demissionaire de mon poste, mon employeur exige que je vienne restituer le materiel et le vehicule au siege, à 800km de ma ville d'habitation et de mon secteur. ce vehicule m'a d'ailleurs été confié sur...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent – chercheur, valable jusqu’en 2027. j’ai récemment trouvé un emploi en cdi en dehors du cadre de la recherche. pour pouvoir travailler, j’ai compris que je devais...

Je suis en chômage technique, pouvez-vous me donner tous mes droits...

J'ai commencé à travailler le 21 septembre pour un cdd de 3 mois. nous sommes le 2 octobre et je n'ai toujours rien signé. je n'ai pas été payé pour mes heures de septembre ni eu de feuille de paie. que dois je faire...

Mon employeur m?a fait une proposition de mutation géographique au siège de l?entreprise situé à plus de 50kms de mon lieu d?affectation actuel suite à la vente des locaux (restriction budgétaire). de plus le poste que j?occupe...

J'ai signé une offre de contrat de travail pour un cdi et je vais commencer mon nouveau travail dans 6 semaines. je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'une promesse unilatérale de contrat de travail, donc le...

Je quitte mon poste au 15 août . j'ai mes 2 semaines de congés les 2 premieres semaines.de août . mon dernier jours travailler est le 30 il me paieront le 30 ?...

Concernant les entretiens annuels d’évaluation. est-ce que l’employeur doit informer et consulter le délégué syndical ? est qu’il y a un article du code de travail à ce sujet ? précision : entreprise moins de...

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ,le délai d'appel est ou ouvert à tout moment où il y a un délai précis à respecter ? merci...

Je suis brûlé avec un liquide bruyant la main pendant mon travail est-ce que cela peut ne pas être considéré comme un accident de travail est-ce que mon employeur peut ne pas me fournir les documents nécessaires pour ma déclaration...

En janvier 2016, il a été convenu avec mon chirurgien orthopédique que je devais me faire opérer rapidement afin de ne pas risquer de plus amples difficultés. l'opération a été fixée à avril 2016. a ce moment-là, j'étais...

J'ai été percuté par une voiture la personne mon avocat j'attends toujours une réponse après un an d'attente...

Je suis en accident de travaille et je veux pas retourné au travail je fait comment et surtout la patronne elle cherche pour me virer donnez moi un conseille sil vous plaît merci...

Mon contrat de travail m'a été transmis par mail avant mon entrée en poste, je l'ai signé 9 jours après être rentrée en poste car il manquait la notification d'une véhicule de fonction prévu en amont. mon employeur...

Je suis actuellement et depuis novembre 2020 directeur d'un restaurant avec un statut de cadre dirigeant. depuis maintenant quelque mois avec les soucis de la crise du covid et après avoir en juin...