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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Congés payés posés avant notification de licenciement (

Posée par Hope 78, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hope 78 3393 vues

Pouvez-vous m'indiquer si un préavis non effectué peut-être reporté si j'avais posé des congés payés validés avant la notification de licenciement ? j'étais en journée de récupération le vendredi 21.04.2023 et en…

Heures payées mais non travaillées

Posée par JuliieVdk, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3386 vues

J'ai un contrat 35h/semaine en cdi, par manque d'activité au sein de l'entreprise, mon employeur a instauré un principe de "rtt", il paye mon salaire comme convenu mais je reste chez moi et les heures non travaillées…

Retrogation evidente de statut

Posée par Filou, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 3386 vues

Je suis actuellement et depuis novembre 2020 directeur d'un restaurant avec un statut de cadre dirigeant. depuis maintenant quelque mois avec les soucis de la crise du covid et après avoir en juin…

Recrutement apprenti et chomage partiel

Posée par syssi59, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par syssi59 3383 vues

Puis je recruter une 2eme apprentie et continuer à mettre partiellement la 1ere apprentie en chomage partiel, s'il vous plait? cordialement…

Harcèlement

Posée par juliette, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par juliette 3374 vues

Je suis victime d un harcèlement moral flagrant a mon travail. mon employeur cautionne les agissements malgres mes courriers, les preuves manifestes.... le médecin du travail m informe qu au vu de la situation il faut que je quitte…

Conges payes non indemnises

Posée par Adrien, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Lasfer 3374 vues

' je suis un jeune boulanger . j'ai travaillé pendant tout le confinement et mon patron m'a annulé mes conges payes sans les imputes sur mon salaire. il m'a mis en activite partielle alors que j'ai travaillé et mon salaire a baissé…

Le conseil des prud'hommes

Posée par Eric06, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 3373 vues

Ma société est en cours de procès (fin procés 23 mars 2023) avec une franchise (motif l'escroquerie et détournement de fond) par conséquent ma société n'a plus d'entrée d'argent et l'activité s'est…

Cph procédure ( bis...)

Posée par @xioman, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par @xioman 3370 vues

Je relance donc d’urgence ma problématique , arrivant à la conclusion(2) à rendre expressément...., attendu, qu’il ne serait pas indispensable d’informer le défenseur de plaintes pénales à déposer contre des fausses attestations…

Dossier accident du travail

Posée par bruno, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bruno 3369 vues

Je suis actuellement en accident du travail qui n a pas été reconnu dans un premier temps mais qui l a été plus tard suite à une expertise. des collègues de travail m ont informés qu ils ont appris que mon employeur avait contacté…

Convocation pour faute

Posée par Poussdor, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3365 vues

Je viens vous expliquer ma problématique, je travaille pour une enseigne depuis 14 ans aujourd'hui directeur pour cette enseigne depuis 7 ans. il y a de ça quelques semaines on me propose une plus grosse boutique avec…

Indemnisation chômage partiel

Posée par Bruno, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 3364 vues

J'ai été au chômage partiel le mois d'avril ayant un contrat de travail à 169h mensuel au taux de 17,5 ?+ une prime d'entretien de 325 ? je n'ai reçu que 1600? pouvez vous m'indiquer combien je doit recevoir de salaire? merci…

Cdd non signé au bout de 12 jours

Posée par Mademoiselle, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco 3361 vues

J'ai commencé à travailler le 21 septembre pour un cdd de 3 mois. nous sommes le 2 octobre et je n'ai toujours rien signé. je n'ai pas été payé pour mes heures de septembre ni eu de feuille de paie. que dois je faire…

Heures supplémentaires covid 19

Posée par marsegliahymn, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par martinyann 3359 vues

J'ai été embaucher en cdi à 151,67 il y a 10 ans. ayant eu des différents avec ma société nous avons signer un protocole d'accord il y a 9 ans stipulant bien que je suis en cdi soit 151.67 en salaire de base ainsi que…

Délais d action pour faute inexcusable

Posée par Erwin, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Erwin 3358 vues

Actuellement en accident du travail et après recherche j ai lu que le salarié dispose d’un délai de deux ans pour engager une action pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, à compter : soit du jour de…

Je suis vrp sans fixe

Posée par willo, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par willo 3358 vues

J'ai un contrat cdi dans la vente a domicile avec un minimum garanti appelé rmt et un variable mensuel. comment dois je calculé mon chômage partiel ? est ce sur mon salaire brut du mois dernier? est ce sur la moyenne des 12…

Remise en etat d un vehicule leasing

Posée par MURIEL, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MURIEL 3353 vues

L ' employeur peut il imputer au salarié les frais de remise en etat de la carrosserie d un vehicule en leasing ? le vehicule a été rendu le 28 mai à l employeur suite confinement l'employeur a demande que le vehicule soit remis en état par…

Vacances scolaires

Posée par Francis Ledoyen, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #954047 3353 vues

Je travaille dans une école privé dans laquelle je suis entré en tant qu'assistant d'éducation depuis 8 ans. j'ai évolué depuis 3 ans en tant que coordinateur périscolaire via un avenant. j'étais donc…

Démission

Posée par Laet53, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 3351 vues

Je quitte mon poste au 15 août . j'ai mes 2 semaines de congés les 2 premieres semaines.de août . mon dernier jours travailler est le 30 il me paieront le 30 ?…

Clause de non concurrence immobilier

Posée par Mari immo, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mari immo 3347 vues

Je suis agent commercial en immobilier depuis 3 ans dans un réseau privé je suis approchée par un autre réseau je souhaite le rejoindre mon responsable actuel a recruté un nouvel agent alors que…

Portabilité pendant période d'essai

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nad 3346 vues

Est ce que la portabilité prévoyance collective employeur fonctionne pour une journée de travail pendant la période d'essai? et si oui, quelle est la durée de la portabilité ? merci…

Liquidation

Posée par loutre, il y a 3 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilou 3344 vues

J'ai une petite question À vous poser j'ai une sas je veux partir liquidation il me reste 14 000 € de crédit en banque à devoir découvert de 3000 € de dette fournisseur de 5000€ que pensez-vous au tribunal qu'est-ce…

Attestation cerfa calomnieuse dans les conclusions

Posée par thomas, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par thomas 3344 vues

J ai reçu les conclusions de l avocat de mon employeur. dans ces conclusions, mon employeur utilise des témoignages de salarié contre moi. ces témoignages sont calomnieux. il s' agit d attestation cerfa. dois je porter plainte…

Rupture conventionnelle

Posée par agnes, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 3343 vues

Je voudrais savoir au bout de combien de demande de rupture conventionnelle l'employeur doit accepter…

Entretien annuel d’évaluation

Posée par Franck, il y a 5 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3341 vues

Concernant les entretiens annuels d’évaluation. est-ce que l’employeur doit informer et consulter le délégué syndical ? est qu’il y a un article du code de travail à ce sujet ? précision : entreprise moins de…

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