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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comptes personnels

Posée par aelis, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aelis 6235 vues

Je vais entâmer dans les mois qui arrivent un procécdure de divorce. j'ai des comptes personnels que j'aimerais protéger mon argent car je suis marié sous le régime de la communauté. un compte a été ouvert avant mon mariage un…

Prestation compensatoire

Posée par Mia, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mia 6234 vues

L'ordonnance de non conciliation a lieu le 5 septembre. est ce à ce moment que j'invoque la prestation compensatoire que je souhaite obtenir ? j'ai 66 ans, futur ex époux 68 ans (c'est lui qui est le demandeur)…

Mon ex fait tout pour m'enlever mon fils

Posée par Ronaldo3869, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Ronaldo3869 6234 vues

Voilà que puis-je faire je suis séparer depuis 2011 j'ai eu une alternée à la liable car mon ex cest senti forcée car mon fils en a fait la demande à sa mère mais on es passer en jugement sa ete refuser elle a voulu le faire à…

Droit de partage

Posée par solengre, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 6234 vues

En 2012, j'étais pacsé et ai acheté un appartement : 3/4 mr, 1/4 mme. nous avons ensuite rompu le pacs et maintenant nous nous séparons. je vais racheter à mme le 1/4 du logement. mon notaire me dit qu'en plus des frais habituels il…

Mon mari est incarcéré

Posée par Minette, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 6232 vues

Mon mari est incarcéré, il me cache des truc il me mis à l écart j été surpris le jour de son incarnation, on a des problèmes souvent par rapport a son comportement agressif et trop réservé fasse à moi qui je suis sa femme , son seul refuge…

Violence conjugale et alcool

Posée par Floride 1923, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par lhuissier 6232 vues

Je souhaiterai demander le divorce car mon mari est très alcoolique et très violent et nous avons ensemble 3 garçons dont 1 seul majeur mais toujours sous le toi familiale je voudrais savoir si c'est est moi qui demz'de…

Jugement divorce

Posée par moi, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Magali 6230 vues

Je ovoudrais savoir car j ai recu un mail de mon avocat en me demande ma nouvelle adresse car la maison etant vendu pour quelle m envoie le jugement de divorce original que veux dire ceci…

Pension alimentaire

Posée par Gloups, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gloups 6229 vues

Je viens de monter une entreprise, comment la pension alimentaire va t elle être recalculee? seulement sur mon avis d'imposition ou cela impacte t il mon chiffre d'affaire également? merci d'avance pour votre réponse…

Besoin d aide et conseils

Posée par M leclerc, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6227 vues

Mon marie et tres fatigué physiquement et spycologiquement il et sous l emprise d une manipulatrice . nous avons trois enfants, que faire qu elles sont mes droits ?? merci de m'orienter vers des solutions qui nous protège sans le…

Devoir de secours

Posée par aquitania, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par limamine 6223 vues

Voici 10 mois que mon époux et moi-même sommes séparés ; jusqu'au 28 février dernier, mon mari me versait 400 euros/mois et à la suite de différents entre nous, il m'a radié de sa mutuelle (alors qu'il réglait le…

Onc et nouvelle vie en concubinage avant divorce

Posée par Jena-Leroy, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jena-Leroy 6218 vues

Mon mari a pris vie commune et réside chez sa concubine désormais, il ne s'en cache pas, il m'a de plus communiqué son nom et prénom par sms précisant qu'elle pourait aller chercher notre fils à la crèche, il se présente avec…

Droit de visite pendant les fêtes juives

Posée par fatigati, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fatigati 6216 vues

Le jugement rendu par le juge dit : hors vacances scolaires: les fins de semaines paires, dans l'ordre du calendrier, du vendredi soir, sortie de crèche ou d'école au dimanche soir, retour chez leur mère, avec extension…

Demande d explication

Posée par PHIL, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par phil 6216 vues

Maitre d ' apres le notaire, mon exe me doit 23000 euros , elle a dit qu ' elle n ' etait pas en mesure de la regler et je ne veux pas de sa soulta car comme elle travaille pas , ca metttra des annees a etre payees, le juge va trancher, et…

Situation financiere

Posée par nanach, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nanach 6212 vues

En instance de divorce, mon mari et moi avons décidé de séparer nos comptes : enfin c'est mon avocate qui m'a conseillé d'ouvrir un compte à mon nom et de verser mon salaire) ce que j'ai fait. nous payons encore…

Divorce

Posée par helios, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par helios 6211 vues

Mon ami ne divorce pas tant qu'il n'a pas vendu ses biens. est ce logique ?…

Déclaration du divorce au portugal

Posée par Isidro, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojo 6207 vues

Je me suis marié en france .j ai déclaré mon mariage au portugal.puis j ai divorcé. sur mon état civil il est inscrit que je suis toujours marié. que puis je faire car au consulat on me dit de prendre un avocat pour divorcé une…

Pension compensatoire

Posée par bea, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GARESIO 6205 vues

Pour un divorce à l'amiable sans enfants (famille recomposée) enfants majeurs et indépendants une pension ou une pension compensatoire est elle systématique ?…

Quelles sont les conditions pour percevoir une indemnité d occupation ?

Posée par Chris502, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chris502 6205 vues

Nous sommes separés depuis 4 ans. mon ex habite la maison. j ai encore des effets personnels dans la maison (vêtements, livres, courriers arrivant notamment relevé de compte... puis prétendre à l indemnité d'occupation merci…

Mon enfant est majeur et pension alimentaire

Posée par Lilou14, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lilou14 6203 vues

Il ne souhaite plus vivre chez son pere . celui ci â cessé de verser une pension alimentaire. le pere paye le restaurant universitaire et la carte de bus ( environ 100 euros /mois). et ceci seulement jusqu en mai 2016 puisque la scolarité…

Question sur l’altération définitive du lien conjugal

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alex 6199 vues

J’ai quitté le domicile conjugal le 16 mai 2016, c’est ma femme qui a lancer la requête en divorce en premier mais à l’ordonnance de non conciliation en mars 2017 elle n’a pas voulu signé le « pv «  et à ce jour elle ne m’a…

Quitter le domicile conjugal avec mes 3 enfants agees de 14 17 et 20 ans

Posée par mamanvanessa6, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mamanvanessa6 6199 vues

J ai l intention de quitter le domicile conjugal avant la consiliation car c est devenue invivable a la maison j ai deja fait une main courante concernant injures contre mon pere deceder insultes sur moi meme rabaissement de ma personne…

Partage de biens acquis en tunisie

Posée par Kiki1967, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nini 6198 vues

Je suis de nationalité française et suite à notre mariage en france en 2003, mon mari, tunisien, a pris la nationalité française. de ce fait il a la double nationalité franco-tunisienne. nous sommes mariés sous le régime de…

Divorce et séparation de biens

Posée par alain v, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alain v 6197 vues

Séparé depuis 4 ans mais n'ayant aucun jugement de divorce , mon ex mari me réclame 12500 eur de chèque qu'il m'a donné il y 10 ans . nous n'avons aucun bien en commun donc pas de partage immobilier et vivons séparément depuis 4 ans…

Abandon du domicile conjugal

Posée par JeanJoan, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JeanJoan 6196 vues

Mon épouse m'a annoncé qu'elle voulait divorcer par consentement mutuel en mars 2016. nous n'avons pas encore commencé les démarches car nous sommes propriétaires d'une maison en commun que nous essayons de…

Pension alimentaire

Posée par Lolotte, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana 6193 vues

Cela fait de nombreuses années que mon mari est divorcé et verse par conséquent une pension alimentaire à son ex femme avec qu’il il a eu 2 enfants. depuis 7 ans nous avons une petite fille en commun ; de ce fait, il a 3 enfants à…

Si on trouve les honoraires trop élevés pour le travail fait

Posée par Karkar, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Karkar 6191 vues

M0n avocate n'a rien fait depuis mars dernier, pour 2 courriers envoyés à l'avocate elle me demande comme honoraire 1800€ et maintenant que le divorce n'est plus par consetement mutuel elle vient de m'envoyer un…

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