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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce par acte d avocat bloqué

Posée par Kouket, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ateissedre 6267 vues

Mon mari et moi voulons faire un divorce par consentement mutuel on est d accord sur tout. je veux racheter sa part de la maison. son avocate me dit qu' elle ne peut pas rédiger la convention de divorce sans un accord écrit de ma…

Autorité parentale

Posée par luna, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par luna 6266 vues

Je suis un. parent divorcé j'ai demandé au lycée de mon fils un document d'inscription ,le lycée refuse car elles étaient déjà délivrées à mon ex-epouse , et cette dernière a refusé de son tour de me donner une copie. que…

Divorcer devant un notaire

Posée par Nata, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 6265 vues

Voilà je stress beaucoup et sa me rend malade parce que je ne trouve pas d'avocat pour un divorce devant un notaire mon ex mari a déjà son avocat moi non sachant je n'est pas les moyens de payer un avocat que doit je…

Divorce

Posée par nono.bobby, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nono.bobby 6264 vues

Je suis en instance de divorce, ma femme à demander le divorce et à quitter la maison avec les enfants pendant mon absence, depuis le 5 avril depuis ce temps la maison est inoccupé. nous somme propriétaire la maison et fini d’être…

Abandon domicile conjugal

Posée par Farah, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Salini salin 6263 vues

Mon mari a demandé le divorce pour altération de la vie conjugale il a quitté le domicile durant 10 mois puis est revenu un mois ou on a repris la vie commune il est de nouveau reparti et s'est présenté à l'audience de…

Aide juridique supprimé après jugement divorce

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana 6263 vues

Mon jugement de divorce a été prononcé donc rendez vous chez notaire pour partagé 130000euro et sur ma part madame empoche sa pension compensatoire. es bien vrais que si on n a un pv de difficulté et qu on aille en jugement en…

Bien propre logement familiale

Posée par Ogdj, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ogdj 6263 vues

Je suis dans situation désagréable. j'ai acheté un bien immobilier juste avant notre mariage à mon nom propre. je viens juste de lancée la procédure de divorce jusqu'à maintenant tout est à ma charge . Étant donné que c'est le…

Droit de partage

Posée par mdomie922, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mdomie922 6262 vues

Ma fille demande le divorce, à engagé la procédure et mis la maison en vente. mon gendre et ma fille ont pris chacun leur avocat. l'avocate de ma fille lui a parlé des frais pour le droit de partage. je me demandais s'il était…

Mon epouse a quitté le domiclie conjugal

Posée par resdau, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par resdau 6262 vues

Mon epouse a quittée le domicile conjugal cela fera 2 mois le 27 janvier et j'ai oublié de faire un constat d'huissier mais par contre j'ai des attestations agrées cerfa de personnes qui on constatées les faits: est ce une preuve tangible?…

Vente de biens appatenant a la communauté avant divorce et sans convention

Posée par endless, il y a 6 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6261 vues

Le divorce avec mon époux n est pas prononcé,il n'y a pas eu établissement d'un état liquidatif. mon mari est en train de vendre une partie du bien commun sans mon accord. quels sont mes recours? dois-je faire appel à un…

Suspension

Posée par Ski Chateau, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ski Chateau 6261 vues

Je suis séparée de ma conjointe. je verse une pension alimentaire à mon fils qui est majeur, déscolarisé depuis 1 an . ne fait rien et à refuser de suivre un stage et ne s'est pas présenté par la mission locale. puis je…

Payer un plue value ou pas ?

Posée par renoir, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par renoir 6260 vues

Je vend,ma maison avec mon ex mari nous sommes divorcé depuis 22/01/2015 le divorce a durai 6 année s est mon ex mari qui vivait dans la maison .le jugement a ordonné qu il serait ventilé par moitie le reste du bénéfice après avoir…

Bien immobilier

Posée par Dom, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dom 6260 vues

J'ai acheté une maison en 2010 avec un crédit sur 15 ans. je me suis marié sous le régime de la communauté des biens, en 2011. mon épouse n'a jamais travaillé, c'est donc moi qui ai toujours payé le crédit. si nous divorçons…

Que deviennent les différents avoirs ?

Posée par PROFSARENA, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PROFSARENA 6260 vues

Avec mon "futur-ex" conjoint nous possédons 3 comptes bancaires (1 chacun personnel et 1 compte commun) et différents comptes d'épargne personnels. nous divorçons. je précise qu'il ne souhaite pas faire un divorce à l' amiable et que nous…

Ex mari parti vivre à l'étranger

Posée par elodie, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 6260 vues

Je suis divorcée et ai la garde de mes 2 enfants. mon ex mari, leur père, militaire, est parti il y a un an vivre et travailler aux usa, à priori pour une durée de 3 ans. l'armée me verse depuis une prime conséquente, et ce pour la…

Un autre notaire , une autre estimation du bien

Posée par john181123, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par John181123. 6259 vues

Je me heurte à une situation que je n'ai pas désirée, j'ai dû faire face à un état liquidatif de bien établi par un autre notaire que le mien. en effet , mon ex-épouse m'a avisé par courrier recommandé avec ar, son désir de vendre…

Nationalité française et divorce

Posée par Soraya, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 6259 vues

Je vis en france depuis 2010, mariée, un enfant, j'ai obtenu la nationalité française par mariage le 1er décembre 2016. la vie de couple devenu compliqué et difficile.ma question aujourd'hui si je commence les…

Procédure après médiation

Posée par Malibu, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Malibu 6258 vues

Combien de séances de médiation sont nécessaires et qu elle est la procédure après cette médiation si celle ci joint aboutit pas ? un bilan est il fait par le médiateur et adressé au juge ou pas ? que peut on faire ? cordialement…

Divorce pour altération de lien conjugale

Posée par kiki06, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kiki06 6258 vues

S'il vous plaît que ce que on trouve dans un constitution d'un avocat que ce que écrit l'avocat dans cet construction…

Divorce

Posée par Totor, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Totor 6258 vues

Mon mari a une sci il a 60%et son associé 40% mais mon mari n'est jamais passer devant un notaire es que j'aurais droit à quelques chose le jour du divorce…

Marié depuis 49 ans sans enfad avec ma femme nous avons tout les 2 70 ans

Posée par des06140@aol.com, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par des06140@aol.com 6257 vues

J ai fait a 64 ans mon premier fils avec une femme française mais ivoirienne qui est infirmiére et a la nationalité française mon fils a eu 6 ans et je vis avec lui et sa mère donc ai abandonné domicile conjugal depuis 4 ans déjà quelles…

Peut t on annuler un divorce

Posée par eva, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eva 6257 vues

Peut t on annuler un divorce d il y a 7 ans car j etais en pleine depression et j ai eu a faire a un avocat qui a profiter de ma faiblesse je voulais juste une petite separation et non divorcer j ai signer mais je n etais pas dans…

Transcription de divorce

Posée par rafael, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rafael 6251 vues

Je suis portugues marie a une fille francaise divorcer il y as 8ans pour regulariser ma situation au portugal lon me demande la transcription de divorce coment lobtenir…

Détournemennet de biens

Posée par lança, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6250 vues

Lors de la non conciliation, j'ai demandé le relevé ficoba, suite à des menaces à la banque, mr m'a exclue des comptes bancaires, par hasard j'ai constaté que les manipulations du conseiller de la banque avaient…

Conciliation

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 6250 vues

Maître, en conciliation si on refuse le divorce, doit on en dire la cause au juge des affaires familiales ,en sachant que c'est pour demander le divorce pour faute par la suite?…

Chèque volé

Posée par Alice, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alice 6241 vues

Monsieur j'ai volé des chèques à mon ex mari après notre séparation il a porté plainte contre x que vas t'il m'arrive vers je perdre la gare de mes enfants ou partir en prison merci d'avance répondez moi…

Première évocation

Posée par cocard, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cocard 6241 vues

Mon avocat m' a informée d'une première évocation devant la juridiction. ma présence est -elle obligatoire car ce sera pendant une période de vacances scolaires et je prévois de rendre visite à mes enfants vivant dans un autre…

Retranscription non faite

Posée par karinefred, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par karinefred 6239 vues

Mon conjoint a divorcé en 2014 a la cour d;appel d'anger nous avons voulu nous marier au mois d,août 2017 mais nous avons du tout annulée (80 invités ) étant donné que le divorce n'est pas inscrit sur l'acte de naissance de mon…

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