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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Finaliser une séparation

Posée par Rhinois67, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rhinois67 6027 vues

Mon épouse et moi même sommes séparés depuis le 1er avril 2011- l'officialisation de cette séparation a été rendue par un jugement en nov. 2011. la séparation des biens a été prononcée; nous n'avons pas d'enfant en…

Divorce

Posée par hanounti, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6021 vues

Je me pose des question sur ma situation,est ce que je dois divorcé ou pas je n "ai pas eu l 'occasion de voir un mediateur.j "ai 4 enfants et j 'ai l impression que j 'ai eu un coup de tete que ma femme n…

Attestation d'un ami

Posée par routy, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par routy 6021 vues

Comment rédiger une attestation par un ami sur le refus du devoir conjugal de ma conjointe…

Aide juridictionnelle / divorce en ligne par consentement mutuel

Posée par Asaph972, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Asaph972 6021 vues

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle que j'ai obtenue à 50%. c'était pour un divorce que j'ai demandé après avoir quitté le foyer plus de 2 ans (j'ai oublié le nom) est-ce possible de…

Acte d'acquiescement

Posée par roland, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre 6020 vues

Mon avocat me demande de signer un acte d'acquiescement alors que j'ai fait signifier le jugement par huissier. il prétend que cet acte est indispensable à la transcription du divorce à l'état civil. j'ai un…

donations/succession

Posée par montdésert, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par montdésert 6017 vues

Mon épouse a reçu de l'argent d'une succession et a acheté une résidence secondaire à rénover pour ensuite la louer. j'ai participé à la finalisation de cet achat en apportant 17000?, mentionné sur l'acte notarié. cette propriété est celle…

Dois je verser une pension a ma femme

Posée par cypi06, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cypi06 6017 vues

Je souhaite divorcer , ma femme est propriétaire de la maison, dois je verser une pension sachant que meme si j'ai travailler a entretenir cette maison tout est à son nom ! elle gere tout ! donc que faire , cordialement ! merci…

Bonjour

Posée par Larom, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par larom 6016 vues

Si on d époux va se marier pendant la période de 5 ans quels sont les points risqués pour l autre époux merci de votre retour…

Chéquier

Posée par Marilyn, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marilyn 6016 vues

Je reçois pour la première fois un chèque concernant les pensions alimentaires de mes enfants hors mon ex mari a utilisé un vieux chéquier encore au nom de monsieur et madame alors que les cptes sont séparés depuis fin 2014 et il n…

Divorce pour faute

Posée par phil35, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 6013 vues

Nous allons divorcer , ma femme me dit qu'elle n'est pas épanouie avec moi , j'ai découvert qu'elle entretenait une relation avec un homme a distance via internet ,qu'elle veut se marier avec lui après le…

Bonjour,

Posée par ausecours, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6012 vues

Un jour mon mari a quitter la maison ( vidé tout) sans raison particulière au départ... peu de temps apres sont départ, ma fille (qui a reconnu mais donc il n'est pas géniteur) a commencer à parler " il me fait mal a ma zezette ..." etc…

Les poux

Posée par Coco l asticot, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cleaners 6009 vues

L ex compagne de mon conjoint ne traite pas les enfants contre les poux et ils en sont infesté ( surtout sa fille qui a les cheveux très long et qui n a pas vu un coiffeur depuis plusieurs années ). ne les ayant en garde qu un week…

Pension

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gros 6004 vues

Peut-on refuser une pension alimentaire…

Partage dans un mariage communautaire

Posée par am, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par am 6003 vues

Je voudrais savoir si en cas de divorce sous le régime communautaire les biens que nous avons moi et ma femme acheté puis payé une partie par ma femme suite à des sommes héritées par son grand père...est ce que j'ai le droit…

Recours

Posée par marie, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 6003 vues

Mon mari a demande le divorce sans que je sois prevenue...le divorce est prononce mais je ne suis pas d accord avec les demandes .....que dois je faire…

Délai de 30 mois après onc dépasse

Posée par Tom10, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 6003 vues

Les 30 mois après la date de l' onc sont passés, faut-il continuer à payer la pension alimentaire pour les enfants ou une autre formule (paiement des charges réelles des enfants) est possible?…

Séparation de corps à transformer en divorce

Posée par albert gaetane, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 6002 vues

Voilà plus de trois de séparation de corps mon époux refuse un divorce à l'amiable je suis en retraite combien me coutera le divorce en transformant la séparation de corps en divorce sachant qu'il vit pleinement sa vie sexuelle et moi non…

Mariage

Posée par M, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par M 6001 vues

On est mariées sans contrat de mariage depuis 5 mois. on a eu des discussions très fortes. il me demande de nous séparer et que je dois quitter l'appartement (on loue) je suis depuis 3an en france. et 1an. dans cette ville. je n'ai…

Comment divorcer quand son conjoint vit à l?étranger?

Posée par Eliza, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eliza 6000 vues

Mon mari et moi sommes séparés depuis 1999, je vis en france et lui à l'étranger, il a enfin accepté de divorcer. nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. je voudrais connaître la marche à suivre, si un seul…

Pour avoir la garde de mes enfants

Posée par llory, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mmary3 5997 vues

Je souhaiterais savoir si le faite que mon ex mari signe un documents me donnant toutes procuration sur les droit de nos enfants à une quelconque valeur juridique devant la loi où pendant un divorce et si oui comment puis je la…

Appel de la décision jaf

Posée par katherine, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par de Almeida Costa 5994 vues

Mon ex a fait appel de la decision du jaf mais j ai pas reçu d huissier pour ça. juste une lettre du greffe dois je recevoir l huissier pour me l apprendre? et les délais sont de combien de temps pour fixer une date au tribunal de…

Temps d une duree de divorce par fautes ou non amiable ?

Posée par Jcc, il y a 11 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jcc 5994 vues

Je suis separer depuis 2012 , ma femme á deposé un dossier de divorce et et par suite n a plus voulue le divorce ! quel est la solution , la plus rapide , avec un minimum de budjet ?…

Divorce a l amiable

Posée par NADIA, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NADIA 5993 vues

A partir de combien d annee de separation de corps peux t on etre divorce d office merci…

Paiement des frais pour enfant étudiant

Posée par Eva, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par evangeline 5992 vues

Je suis en cours de divorce et sous le régime de la communauté. l'onc a été rendue en juin 2018 et à l'époque notre dernier enfant était mineur. a la rentrée prochaine il sera étudiant en alternance et percevant un revenu…

Divors

Posée par melanie85100@live.fr, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par melanie85100@live.fr 5991 vues

Je voudre savoi je suis divorser d un tunisin conbien de temp je atend pour me remarier ave. un tunisin mercie…

Mauvaise réponse au juge

Posée par Veronique, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par momo 5987 vues

En conciliation seule devant le juge ,j'ai répondu à sa question: (qu'est ce que vous payer avec votre salaire) une assurance vie ; alors que c'était une assurance décès ,et je me suis tu,croyant que pour toutes mes…

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