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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut t'on avoir recours a un divorce a l'aimable après des violence conjugale

Posée par mbengjoan, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mbengjoan 5982 vues

Mon mari est parfois violent avec les enfants, j'ai moi même été victime de violence conjugale avec un itt de 21 jours. au départ j'ai demandé une séparation, puis je constate que monsieur continue son infidélité, oui car je découvert que…

Certificat de concubinage

Posée par Pseudonime, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pseudonime 5981 vues

Peut ont se marié avec une personne alors que je suis en concubinage avec une autre?…

Renseignement

Posée par Ladeumes, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ladeumes 5981 vues

Je voudrai me renseigner par rapport au bien immobiliers en commun . exemple nous avons deux maison ét une est plus chère que l autre . sommes nous oblige de paye le soulte ou si nous sommes d accord que chacun prenne une maison…

Divorce a l amiable

Posée par Tara, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tara 5976 vues

Je suis de nationalité allemande et mon mari français je suis en divorce a l amiable et mon avocate me dit après 8 mois que tout compte fait un divorce a l amiable n est pas possible vu que je suis allemande ( 32 ans de mariage )…

Quel jugement prime ?

Posée par Cha06, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 5975 vues

Je suis séparée et nous sommes passés devant le jaf en référé ensuite devant le jaf quelques mpis plus tard. sauf que lors du dernier jugement mon ex fait appel. quel jugement prime?le premier ou le dernier dont mon ex fait appel ?…

Changement de situation

Posée par Leila01, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili 5972 vues

Voilà en cours de divorce depuis 2012, le juge vient de classer le dossier à cause d'une faute commise par l'avocat de la partie adverse.. je relance donc une procédure. ma question concerne un changement de situation…

Pension alimentaire

Posée par haphil, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5970 vues

N ayant plus trop de contact avec leur mére ,est elle tenue de me signaler l indépendance des enfants pour mettre un terme au paiement de la pension ? ce m est elle en tord si elle ne le fait pas . ?…

Menace de mon ex mari comment faire ?

Posée par Justine21, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Faresse 13 5968 vues

Mon ex mari a appris que j'ai un nouveau compagnon il menace de lui faire du mal s'il nous croise déjà que son ex a lui me menace aussi et qui est en plus ma patronne (je suis d'ailleurs en arrêt par crainte…

Mariage aux usa entre francais et non retranscrit en france.

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marco 5965 vues

Marié aux usa texas (tous les deux français) après un retour en france et quelques années plus tard nous nous sommes séparé sans retranscrire le mariage(pas d'enfants et pas de bien à partager). de mon coté je me suis remarié…

Est ce que si je demande le divorce il doit quitte les lieu

Posée par Nanade, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 5965 vues

Mon mari ma tromper et menti il ne paye rien je il est parti deux mois chez son frère il est revenu à la maison car je n est pas le droit de le laisser dehor il ne veut pas divorcer que faire…

Déménagement

Posée par Lalu, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lalu 5963 vues

Penséz vous possible si je trouvais un logement plus grand que ca me porterais tort j'attend la date de l appel du pere qui a démande garde alternée…

Convention pour divorce amiable

Posée par isabelle, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 5963 vues

Nous voulons divorcer à l'amiable, nous avons une maison que mon mari souhaite garder, moi je n'en veux pas et moi j'ai une pme. comment se calcule la convention? que faut t'il produire comme document pour le montant à retenir pour…

Puis je exiger une prestation compensatoire sous forme de capital

Posée par Salamandre, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 5962 vues

Le divorce aura lieu dans quelques mois. je veux une prestation compensation sous forme de capital et non sous forme de rente. puis je l'exiger si mon futur ex mari demande sous forme de rente…

Ma prestation compensatoire

Posée par maria, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maria 5961 vues

J'ai accepté que mon capital prestation compensatoire de 40500€ me soit versé sur 15 ans à raison de 225€/mois. au jour d'aujourd'hui j'éprouve beaucoup de difficultés financières dans ma vie au quotidien…

Pont de l'ascension 2021

Posée par fb, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fb 5959 vues

Père de 2 enfants de 8 et 12 ans, avec la garde un mercredi sur deux (du mardi soir au jeudi matin) et un weekend sur deux (du vendredi soir au lundi matin), qu'en est-il de la semaine de l'ascension (ma semaine cette…

Harcèlement moral après 30 ans de séparation !

Posée par Franny72, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ateissedre 5959 vues

Mon conjoint m'a quittée il y a trente ans, séparation amiable, mais douloureuse pour moi. là 'ai 72 ans, je suis handicapée à 80%, cardiaque (opérée en 2017), très mauvaise santé et dépressive. pauvre, seule, et sns possibilité de…

Pension alimentaire et ccm

Posée par andjie, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par andjie 5959 vues

1- est-ce qu'on peut demander les 02 à la fois? 2- si l'autre parent a un droit de visite et d'hébergement d'un mois pendant les grandes vacances (ex: juillet), est-ce qu'il doit toujours verser la pa…

Divorcée en france, mais toujours mariée au portugal

Posée par CatR, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CatR 5957 vues

Mon ex mari portugais et moi même française souhaiterions nous remarier mais nous venons de découvrir qu'au portugal nous étions encore mari et femme.il est atteint d'un cancer des os avancé et ne peut se déplacer au…

Appartement acheté à mon nom et divorce

Posée par Rachida1975, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rachida1975 5955 vues

Je suis mariée en france et au maroc, j au acheté un appartement à mon nom de jeune fille au maroc mon mari demande le divorce au maroc ( certainement en france par la suite) question est ce que ce bien qui est à mon propre nom et…

Séparé depuis 3 ans.

Posée par Lenissongui, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lenissongui 5955 vues

Je suis burkinabé, marie depuis 5 ans à une française; nous sommes aujourd'hui séparés depuis 3 ans. nous nous sommes quitté en mauvais termes. je n'ai plus de nouvelles d'elle. le mariage a été célébré à ouagadougou…

Abandon de famille

Posée par francoisbrigitte, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par francoisbrigitte 5954 vues

Mon ex compagnon m a laisse seule avec mon enfant de 8 ans depuis plus de 2 mois et ne verse aucune aide alimentaire mais continuee a payer pour moitie notre pret immobilier car nous sommes caution solidaire,puis je porter plainte a…

Jugement de divorce

Posée par Marguerite, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 5954 vues

Mon jugement de divorce à eu lieu mais il n y a pas dessus à qui reviens la voiture alors que mon avocat avait demandé à se qu il soit ecris car elle me reviens pour que je puisse faire ma carte grise gratuitement que faire faut il…

Recherche bon avocat pour appel

Posée par Lise 111, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Noor 5950 vues

Je recherche un très bon avocat en droit de la famille sur rennes. merci de m'indiquer un nom si vous connaissez bien ce secteur…

Que dois je faire ?

Posée par ge, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ge 5946 vues

J'ai reçu le jugement qui concerne le droit d'hébergement de mon fils âges de 2 ans et demi , le jugement dit qu'il faut que j'amène mon fils a son père a 900km pendant 4 jours a les frais , hors je n'ai pas de voiture et je n'ai pas les…

Parkinson et pension alimentaire

Posée par Fifine, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5933 vues

J ai la maladie de parkinson et divorcée depuis 4 ans je suis tenue de verser a mon ex mari une pension alimentaire pour nos 2 enfants agés de 24 ans de 400?/mois ils ne travaillent pas ne me donnent aucune nouvelle et je suis a la retraite…

Le meublant

Posée par luki, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par luki 5932 vues

Je vous envoie ce courrier car mon ami es maintenant divorcer mais pour il doit y avoir le partage du meublant mais sa femme a tout revendu je voudrais s avoir comment cela vas ce passer et surtout belle ne lui a pas rendu ces effet…

Procédure de divorce engagé par ma femme après non consiliation

Posée par readman, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 5931 vues

Séparé depuis 2006 pas de bien en commun , enfants 2 non a charge. le 26 juin 2016 nous avons été convoqué pour une conciliation ou rien a dire. maintenant je viens de recevoir par huissier une copie assignation en divorce. tous…

Divorce pour faute?

Posée par coco, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ducros 5928 vues

Quand est-il quand le mari ne cherche pas un autre emploi alors que son emploi actuel l'oblige à partir à l'étranger et qu'il s'est engagé verbalement à chercher un autre emploi à la condition que sa femme change d'emploi pour un emploi…

Comment diviser une maison sur un terrain qui m appartient

Posée par Béatrice, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Béatrice 5925 vues

Je me suis separée de mon mari en septembre 2017 suite à la découverte d une liaison qu il entretenait depuis plusieurs années; nous avons construit une maison sur un terrain que ma mère m a donné . notre fille souhaite racheter…

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