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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d'enregistrement de convention par le notaire

Posée par Faith81, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Faith81 5913 vues

Je suis en procédure de divorce par internet. jusque là tout s'est bien passé. or lors de la signature de la convention ce sont 2 avocats ayant une délégation de signature qui ont signé à la place de nos avocats. le…

Divorce

Posée par Marina, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 5910 vues

J'ai quitté le toit familial pour aller habité chez mon fils qui habite dans le même appartement et j'ai demandé le divorce pour adultère répéter pendant 30 ans de vie commune ou mariage es ce que mes droit seront…

Vente maison pendant divorce

Posée par CAB62, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis 5909 vues

J'aurai besoin de votre avis sur ma procédure de divorce. en effet, mon ex épouse a lancé la procédure de divorce en novembre 2016, s en est suivi l ordonnance de non conciliation pendant laquelle nous avons signés l'acceptation du…

Non paiement prestation compensatoire

Posée par Pascaline, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CHERON 5908 vues

Mon ex mari me doit 48000 e de prestation compensatoire soit 500 e sur 8 ans, depuis 18 mois je me bats auprès de mon avocat qui ne fait car je n ai toujours pas un centime. même le huissier ne prend pas en compte mon jugement de…

Mon mari a fuit le domicile conjugal

Posée par Amienoise80, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AMIENOISE80 5908 vues

Mon mari ma envoyer dans sa famille en tunisie et quand je suis rentrée il n'était plus la il est parti avec ses affaires et à pri des papiers nous concernant ainsi que les 2 livrets de famille en sachant t que nous sommes…

Droit de visite et obligations

Posée par Tiger, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tiger 5907 vues

Je suis en instance de divorce, l'onc n'a toujours pas été signifiévalué. après 2 visites ratées, monsieur s'est rappelé qu'il avait une fille, la visite lui est autorisée de 13h30 à 17h30 semaine impair le…

Salaire personnel en cas de divorce

Posée par Cécé, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cécé 5906 vues

Mes parents sont en cours de divorce. mon père (qui travail) a choisit de laisser toutes leurs économies ainsi que la maison à ma mère (qui ne travail pas) afin de ne pas avoir à lui verser une pension par la suite. ils ont appris…

Demande de renseignement

Posée par lolo95, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lolo95 5903 vues

Ma femme est partie du foyer conjugal depuis le 23 janvier 2017 elle a changer de compte en banque pris quelque affaire et tous ces papiers ne participe plus au frais de la maison que doit je faire merci et bonne journee merci de…

Conditions du divorce par consentement mutuel

Posée par Evy, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Evy 5901 vues

Si nous sommes d'accord sur les conditions financières du divorce, l'un des avocats peut-il refuser la procédure du divorce par consentement mutuel malgré l'accord confirmé des 2 époux ?…

Nouveau divorce amiable sans juge en france

Posée par midamida, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Midamida 5901 vues

Mon mari de nationalité tunisienne et moi voulons divorcer suivant le divorce devant notaire sans juge mais parait-il que de cette façon ce genre de divorce ne pourra être reconnu en tunisie car nous ne pourrons pas avoir recours a…

Arrêt de la pension compensatoire

Posée par didine, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par didine 5900 vues

Mon ami et moi voulons vivre ensemble moi j ai _ enfants à ma charge mes 4enfants et lui un enfant à sa charge et son fils qui est revenu vivre chez lui . il verse une pension compensatoire à son ex femme. ma question est ci nous…

Ordonnance de non conciliation n

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 5897 vues

Je suis actuellement en instance de divorce. mon mari m'a abandonnée enceinte de 2 mois sans se préoccuper de ma grossesse ou autre. nous sommes passés devant le jaf le 18 juin, je précise qu'il est à l'origine de la…

Avocat commis d office

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mel 5897 vues

Mon avocate ne me représente pas bien résultat de mon divorce alors que je suis déclaré travailleur handicapé (ceux qu'elle n'a pas précisé dans le dossier ) au chômage du à mon licenciement c 'est moi qui doit rembourser les 4…

Divorcer mon ex femme ne vie plus avec moi depuis 28 ans

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 5889 vues

Maître j'ai acheté une maison en communauté sans contrat de mariage. ma femme n'a jamais travailler,le crédit été a mon nom et durant 28 ans mon ex femme ne vivais plus avec moi,j'ai effectué part mes propres soins…

Recevoir ma nouvelle compagne au domicile

Posée par Gerard, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5886 vues

Je suis en instance de divorce, mon épouse a quitté le domicile conjugal j'occupe provisoirement le domicile jusqu'a sa vente apres le divorce puis je recevoir à domicile ma nouvelle compagne ? a vous lire cordialement…

Certificat de non appel

Posée par benadam, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 ans par Ninoush 5883 vues

J ai divorcé en algerie(je suis français) ,on me demande un certificat de non appel (madame(algerienne) a dépose une requête en divorce en france) impossible de l obtenir puisque mon avocat algerien ne fait rien malgré mes…

Frais de scolarité

Posée par Migelline302, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 5879 vues

Suite à mon dernier jugement, juillet 2018, le juge a précisé en l'absence de pension alimentaire que les frais de scolarité seraient partagés pour moitié entre le père et la mère. la garde de mon fils est rétroactive à…

Déménagement après le divorce

Posée par papa_en_détresse, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DOUTE 5877 vues

Je suis divorcé depuis 2011, et en 2013 mon ex-femme a déménagé avec mon fils (7ans) à plus de 400 km de moi, sans me prévenir au préalable. du coup j'ai dû saisir le jaf pour partager les frais de traje, car je vais chercher…

Delai appel ordonnance de non conciliation dépassé

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fred 5876 vues

Je suis en instance de divorce. l odonnance de non conciliation a été rendue en janvier 2018. suite à un prochain rendez vous chez le notaire, ce dernier m a informé d incohérence dans cette ordonnance. monsieur etait d accord pour…

Quel est le cout et la durée d'un divorce sans consentement mutuel

Posée par kadda, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 5872 vues

Je souhaite divorcer de ma femme et nous ne sommes pas d'accord sur les modalités du divorce. nous avons 2 enfants de 4 et 5 ans et je souhaite une garde alternée et pas elle. de plus nous avons une maison avec un crédit qui…

Peux t on demander une partie du salaire de son conjoint

Posée par mouna, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Macha 5868 vues

Peux t on demander une partie du salaire de son conjoint lors du divorce pour perte du niveau de vie ? et si oui combien puis je demander au maximum je ne souhaite pas divorcer cela a fait 02 ans que mon mari est parti de la maison…

Pension alimentaire

Posée par chris, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chris 5868 vues

Comment puis-je faire appel au juge des affaires familiales? quelle est la procÉdure ?…

Aide juridictionnel et chômage

Posée par Sandrine, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5868 vues

Je percois 1800€ de chomage et nous voulons divorcer avec mon mari. vie impossible. puis je demander l aide juridictionnelle malgrés une allocation chômage élevée ? cette are doit encore durée 1 an normalement et si je ne retrouve…

Assignation au delà de 3 mois

Posée par yo, il y a 6 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lio 5865 vues

Je suis en procédure de divorce. mon futur ex mari n'a pas fait d'assignation sur les 3 mois après l'ordonnonce de non conciliation du 15 février 2019 est-il vrai que si je reçois une assignation je peux refuser de…

Autorité parentale et déménagement a l'étranger

Posée par mymye, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mymye 5864 vues

Je suis maman célibataire d'un garçon de 11 ans, j'ai trouver un poste au canada et je doit déménager avec mon fils. j'ai un jugement qui stipule que j'ai l'autorité parentale mais il n'est pas mis…

Mon ex femme déménage a plus 30km

Posée par maxime, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maxime 5862 vues

Mon ex femme déménage a plus 30km.sa raison se rapprocher de ses parents et veut changer mon fils de 6 ans de son école . j ai un droit de visite élargie j ai fait savoir mon droit parental a l école est-ce que je peux demander la…

Soulte non réglée

Posée par Val67920, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 5861 vues

Nous avons convenu du montant de la soulte que me doit mon ex mari le 30 janvier dernier devant notaire. il ne l'a toujours pas réglée, quel recours puis je avoir ?…

Liquidation de communauté

Posée par Liberty, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par dominique Ferrante 5853 vues

Je suis divorcée depuis décembre 2014. un notaire commun à mon ex-mari et à moi-même a été choisi dans le cadre de la liquidation de communauté mais il refuse de bouger. il m'a toutefois demandé une avance sur provision sur…

Bien immobilier en usufruit

Posée par Bmasisite, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bmasisite 5849 vues

Que devient un bien immobilier en usufruit jusqu’au dernier des deux vivants si les époux divorcent ?…

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