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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment annoncer un divorce à un pn

Posée par alexia, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 2705 vues

Je veux divorcer d avec un pn avec qui je n ai que quelques rares contacts vu qu on n est plus vraiment ensemble et que je n ai aucune envie de le voir , je me demande par quel moyen lui annoncer le divorce par écrit ou par un coup…

Lieu d'habitation après la conciliation chez le juge

Posée par Vike, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3756 vues

Je suis un homme, je ne veux pas divorcer et ne souhaite pas non plus quitter le domicile conjugal. mon épouse n'a pas encore entamé la procédure de divorce, qui sera sans doute une demande de divorce pour faute. si j'ai bien…

Je veux déclaré mon divorce

Posée par Christel, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3304 vues

J'aimerais savoir comment faire pour déclarer mon divorce au consulat portugais merci de votre réponse…

Dois-je accepter de signer cette acceptation, sinon??

Posée par F.M., il y a 4 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 5196 vues

Je suis dans cette situation; je n'ai pas encore signé puis-je connaître auparavant ses intentions sur la prestation compensatoire ou demander une baisse de la pension provisoire? merci f.m…

Montant des droits de partage

Posée par tam 51, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître lecomte 2218 vues

Merci de vos réponse il existe une maison de 360000 € mr 12.85% mme 87.15% plus - une maison de 160000 € mr 18/49 mme 31/49 mr accepte de prendre en charge 50% des frais de partage combien chacun doit régler avec mes remerciements…

Créer sa sarl durant la procédure de divorce

Posée par Bisounette, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3701 vues

Mon futur "ex-mari" vient de créer une sarl avec son conjoint (ils ne sont ni mariés, ni pacsés). je viens de découvrir cette info, j'ai en main tous les éléments administratifs de la création de cette société. quels sont mes…

Garde d'enfants

Posée par Necro80, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2543 vues

La mère a t'elle le droit de m'interdit de venir chercher ma fille plus tôt si elle l'a met chez la nounou. je m'explique je travail de nuit 12 heures et en rentrant sur ma route je peux venir chercher ma fille…

Garde d'enfants

Posée par Juju, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DIARRA 1582 vues

Mes enfants(11 et 9 ans) ne souhaitent plus allez chez leur père pour x nombre de raison malgrés le jugement d'il y a un an,ou mr n'a que le droit de visite et d'hébergement 1weekend sur deux et un milieu de semaine…

Délais de prescription suite à un divorce pour la vente d'une maison

Posée par Gégé, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1925 vues

Pourriez-vous me renseigner quant à la prescription donnée suite à un divorce, dans le cas de la vente d'une maison acquise dans le cadre de la communauté des biens lorsque son ex conjointe n'a pas fait valoir ses droits durant 10…

Pension alimentaire

Posée par Esmeralda, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2800 vues

Mon ex-conjoint et moi, avons eu un enfant en commun mais nous ne sommes plus ensemble depuis sa naissance. ce dernier, sur décision du juge, paie une pension alimentaire. aujourd'hui, notre enfant est âgé de 22 ans et…

Adresses des résidences de mon enfant

Posée par Sivette, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître lecomte 1591 vues

Le père de notre fille qui a 6 ans a donné des adresses de résidence jamais vérifiée pourtant elles sont toutes soit habité, des dates et lieux dépassé et inexistant comment faire pour être sûr que ma fille n'était pas à la…

Cni et passeports enfants

Posée par MYRA, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Myra 3606 vues

Suite à mon divorce, j'ai obtenu la garde de mes enfants( hors vacances scolaires). mon ex-conjoint refuse catégoriquement de me remettre leurs documents d'identité ( cni et passeports) et ce malgré l'obligation…

Séparation

Posée par gigé, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1837 vues

Si je me sépare ( de fait) de mon épouse, je dois continuer de participer aux "factures" du domicile conjugal. mais doit elle aussi participer aux frais de mon nouveau logement type "résidence pour seniors". merci. cordialement…

Etat mental de mon épouse

Posée par Ludovic92700, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ludovic92700 3260 vues

Ayant quelques doutes sur l'état psychologique de ma future ex-épouse : paranoïa, hallucinations, emprise psychologique sur les enfants... est-il possible qu'elle soit vu par un expert psychiatre, voire un ethnopsychiatre ? dans ce cas…

Pension alimentaire quand garde alternee 3 jours 2 jours

Posée par SYLVIE, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SYLVIE 2384 vues

Depuis octobre 22 nous avons repris une garde alternée simplement j'ai mon enfant 3 jours sur 5 (lundi mardi mercredi) et lui jeudi vendredi. ai-je le droit de demander une pension vue que j'ai mon…

Demande de renseignements

Posée par Lesloulou, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lesloulou 2475 vues

Je suis divorcer depuis novembre 2021 . j ai 3enfants 17ans , 14ans et 12ans qui vivent chez moi , le papa les prend 1 week-end tout les 15jours . ma question , comment je dois faire quand mes enfants ne veulent pas y aller ?…

Incompréhension

Posée par Dim, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1963 vues

J’ai reçu la décision concernant la garde de mon fils. il est noté « fixe à la somme de 150€ par mois, la contribution du pere pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun ». dans un autre paragraphe il est noté « dit que les…

Liquidation regime matrimoniale taxe foncière

Posée par toto25, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par toto25 2974 vues

Mon mari à eu l'attribution de la maison lors de l'onc. le divorce vient d'être prononcé. devant le notaire, pour la liquidation du regime matrimonial, il demande que je lui rembourse la moitié de la taxe foncière. le juge à…

Porte salon fermé

Posée par AT1, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AT1 2389 vues

Je souhaitait savoir si j’ai le droit de m’enfermer et fermé le salon à clef où je dort et où j’ai mis mes affaires . ma conjointe ma imprimer un texte 544-1134 par rapport là jouissance de bien . elle…

Suite rabat de clôture et arguments

Posée par RAMATUELLE, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2437 vues

Je viens de marquer résolu, alors que je souhaitais poursuivre apres la la réponse de maître de caunes. c'est par rapport à la demande de rabat de la clôture pour un élément nouveau,à quelques semaines de l'audience. vous…

Jugement divorce

Posée par kiki, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3294 vues

Venant de divorcer j'aimerais savoir ou faut il envoyer le jugement de divorce étant marié au cameroun transcrit a nantes et divorce en suisse mon épouse travaillant en suisse je suis français ainsi que…

Divorce

Posée par habib, il y a 3 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par habib 2679 vues

Mon epoux voudrait divorcer,le mariage est fait en algerie on est ma femme residant en france nationalité française,il a quitté le domicil conjugual en l'algérie depuis 05 moi ,ma femme demande le divorce en la justice de paris…

Rectification jugement divorce

Posée par Line ben, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1670 vues

J'ai une question concernant mon jugement de divorce , je suis algérienne mon jugement contient une erreur matérielle, alors j'ai besoin de ce jugement pour mon dossier regroupement familial, j'ai rectifié le…

Pension alimentaire

Posée par olive, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par olive 2069 vues

Je suis divorcé, ma fille a 18 ans et fait des etudes en fac de droit.elle va prendre un appartement .comment ca ce passe au niveau de la pension alimentaire ? fois je la verser en entier à ma fille ? ou dois je encore la versé a…

Acte notarié divorce

Posée par Charline, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître de VILLELE 1792 vues

Laborie géraldine j'ai signé devant vous même maître mecesi nurettin un divorce par consentement mutuel en date du 26/01/2021 ref 007706, à ce jour j'ai besoin de savoir quel notaire à enregistrer notre divorce…

Quitté le logement conjugale et obtenir une aide au logement d'urgence

Posée par Down, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3621 vues

J'ai deux enfants et je suis propriétaire d'une maison. j'ai entamé une procédure de divorce. mon futur ex conjoint me mène a vie dure psychologiquement (il ne fait plus rien et ne respect pas mon intimité ( j'ai pris…

Mesure provisoire non respecter

Posée par Belle, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître CAILLAT-MIOUSSE 2394 vues

Que dois-je faire pour faire sortir ma femme de chez moi qui avait un délai dépassé depuis plusieurs mois. svp…

Mme ne quitte pas le domicile familial

Posée par Cicas, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3490 vues

Mme ne répond pas malgré un ar pour indiquer quand elle va quitter le logement familial qui est un bien propre au père et bien sûr elle sais qu'elle n'a plus ce logement gratuitement et ne bouge pas ni ne paye quoi que ce…

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