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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Activités extra scolaires

Posée par Nicolas, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nico 3052 vues

En garde alternée (suite à un arrêt de la cour d’appel), mon ex-femme veut inscrire nos filles à des activités sportives à des horaires incompatibles avec mon travail, même en télétravail et à un rythme que j’estime déraisonnable…

Divorce consentement mutuel

Posée par Jaipur, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jaipur 2149 vues

Pour un divorce conseil mutuel comment est calculé le partage des biens ? meubles, électroménagers, tv etc . il y a une décote ?…

Appel du jugement

Posée par Mimie, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimie 2353 vues

Quand on fait appel du jugement du divorce quel est le délai pour recevoir l'avis d'appel ? et si mon avocat m'adresse l'avis d'appel après le délai légal ai je un recours svp ? si oui…

Séparation sans divorce

Posée par Rose, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2807 vues

Avec mon mari nous souhaitons nous séparer dans un premier afin de pouvoir réfléchir si oui on non nous divorcerons. je déménage la semaine prochaine. nous sommes en très bon terme. et avons déjà traité l'aspect financier…

Avocat+partage

Posée par Nadine, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par momo 3254 vues

J'ai réclamé mon dossier à l'avocat pour le notaire pour qu'il a tous les éléments pour le partage en sachant que si il y avait problème avec mon ex, j'aurai pris un autre avocat. mais l'avocat…

Divorce à l'amiable ne vivant plus dans le même pays

Posée par Fafa, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2338 vues

J'ai contacté un avocat qui m'a stipulé qu'il était possible de faire les signatures de la convention de divorce chez le notaire par visio conférence. faites vous cette procédure?…

Obtention de la nationalité française en cas de nouveau mariage

Posée par Ansorh, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ansorh 2479 vues

Je suis en relation avec un homme qui est marié depuis 3 ans et de nationalité étrangère. dans l'hypothèse où celui-ci divorce et se marie avec moi, comment est calculé le délai d'obtention de la nationalité ? merci de…

Notaire divorce

Posée par Halima, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Halima 2334 vues

En procédure de divorce, et vente de maison principale, mon future ex époux veut me laisser sa part pour acheter un appartement et me reloger avec les enfants, mais il veux bloquer la totalité chez le notaire le temps que je trouve…

Divorce non transcrit

Posée par regis, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4387 vues

Mon divorce a été prononcé le 14 septembre 2002 mais toujours pas transcrit en mairie, il y pas eu d'appel merci a vous…

Divorce après séparation de corps

Posée par Frédéric, il y a 4 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4664 vues

Nous sommes séparés de corps depuis presque un an nous souhaiterions divorcer et nous avons un enfant de 8 ans que faut-il faire…

Devoirs de secours

Posée par Marine1980, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 2854 vues

Mon ex mari cette mois m'a pas paye le devoirs de secours. normalement il doit me payer avant le 4 de chaque mois. lundi dernier, c'était le 4 juillet et il ne m'a pas payé. que puis-je faire? mon avocat me dit…

Modifier le contrat de divorce

Posée par bab, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 3061 vues

Mon fils vient vivre chez moi à compter du mois août. actuellement il vit chez sa mère avec mes 2 filles. accord à l'amiable…

Régime matrimonial en cause

Posée par landwoman, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3134 vues

Bien que souhaitant divorcer, nous allons continuer à vivre sous le même toit comme c'est légalement autorisé. toutefois je voudrai savoir si dans ce cas, nous devons rester solidaires financièrement et administrativement, en…

Pension alimentaire

Posée par Aurélien, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3880 vues

Est ce que je suis en droit de demander à la mère de ma fille une facture de ce qu’elle achète à ma fille avec la pension alimentaire que je lui verse? car je doute que ma fille jouisse intégralement de cette pension . merci de vos…

Contrat de mariage en separation de biens reduits aux acquets

Posée par Chevin, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chevin 1968 vues

Mon contrat de mariage est en séparation de biens mais reduits aux acquêts. en cas de divorce, la separation est a 50/50 sous ce régime si j ai bien compris. est il possible de faire retirer "reduits aux acquêts" dans le contrat…

Révision voir supression pension alimentaire

Posée par JL44, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 2248 vues

Nous avont divorcé avec mon ex-femme, il ya 1 an via un notaire. d'un commun accord, nous avions convenu d'une pension alimentaire à la hauteur de 200 euros. mon ex-femme à emmenager avec un nouveau conjoint depuis quelques mois…

Demande d'information validite onc arrivant a terme

Posée par LOLOBEEBOP, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LOLOBEEBOP 2246 vues

Séparée de fait depuis février 2017, mon onc datant de fin juin 2020 arrive à terme fin decembre 2022 et le divorce n'aboutit pas (partage des biens complexes et monsieur ne fait aucunes démarches). que se passe-t-il une fois le…

Probleme de fausses declarations de patrimoine par moi via la curatelle et mon e

Posée par SAILLARD DIDER, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SAILLARD DIDER 2135 vues

J etais sous curatelle et lors de mon divorce je n ai pas pu faire appel le delai a ete prevenu de mon divorce le delai d appel etait passe et en regardant les documents recus apres ma sortie de curatelle que les deux immeubles n avaient…

Indemnité d'occupation du domicile

Posée par Marc, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marc 2385 vues

Lors du rendu de divorce, il a été dit que je devais une indemnité d'occupation à mon ex épouse. mais celle-ci a refusé de me rendre ses double de clefs de la maison, de la boite aux lettres et la télécommande du portail…

Prestation compensatoire

Posée par Laurence, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laurence 2161 vues

Mon mari a décidé de me laisser les 2 biens immobiliers:si la prestation compensatoire équivaut au montant de la part qu'il me laisse, je ne peux prétendre à aucune autre compensation? je suis obligée de vendre au moins une des 2 maisons…

Partage de frais 'compte bancaire personnel'

Posée par Koki, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Koki 2383 vues

Je suis en plein de divorce à l'amiable, est-ce que je dois payer les frais de partage pour les biens financiers (compte bancaire crée est alimenté avant et pendant le mariage) sachant qu'il s'agit d'un mariage sans contrat et…

Renseignements

Posée par Un miracle svp, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 1708 vues

Le père de mon fils est revenu chez moi.. moi qui paie tout loyer gaz électricité etc..etc... il me fait ch*** que sa soit physique ou psychologique.. je lui ai demandé plusieurs fois de partir de chez moi il ne veut pas et est…

Appel téléphonique pendant garde alternée

Posée par Arnaud, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Arnaud 2778 vues

Separé depuis plusieurs années, le jaf a rendu son verdict récemment avec une garde alternée. rien n’est spécifié dans le jugement pour les appels téléphoniques. lors de semaine d’école nous faisons un seul appel, le mercredi. mon…

Honoraire de resultats

Posée par belou, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par belou 2198 vues

Mon avocate vient de me transmettre une facture d'honoraires sur les résultats de l'affaire. c'est un divorce, et une liquidation de fond suite à la vente du bien commun. elle m'explique que sa facture…

Divorce exequatur

Posée par Fati, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fati 2249 vues

Je suis actuellement entrain de faire mon divorce exequatur via un avocat en algérie sachant que un divorce exequatur prend minimum 1 mois l'huissier et deja venu début juillet pour faire signe les papier à ma tante qui me…

Assignation en divorce argument diffamatoire ou denonciation calomnieuse

Posée par SIOBUD, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 2644 vues

Par acte notarié de vente licitation de 1997 mon frère m'a racheté ma part d'héritage d'une petite habitation pour un montant de 30.000f. son épouse prétend dans son assignation que le dit rachat a été financé avec des fonds de la…

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