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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel sera ma pension

Posée par Epagneul, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 5276 vues

Mon mari veut divorcer. j ai 60 ans et je n ai pas travaillé . aurais je droit à une pension…

Quelle juridiction - nationalites differentes

Posée par Henri1982, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Henri1982 5275 vues

Je vis actuellement a dubai avec ma femme et notre fille de 3 ans. nous comptons divorcer. nous nous sommes maries en espagne. je suis francais et ma femme a la double nationalite espagnole et peruvienne. quelle juridiction…

Calcul de soulte

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 5273 vues

Je suis au terme de mon divorce arrivée aux partages j'ai construit une maison sur terrain de monsieur je sais qu'elle devient son bien propre j'ai été coempruntrice pendant toute la durée du prêt soldé à ce jour…

Déménagement pendant une procedures de divorce

Posée par Sb, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sb 5266 vues

Je suis actuellement en période de divorce depuis avril 2017 et nous avons une petite fille de 4 ans. le divorce n'est pas encore prononcé et mon ex mari a obtenu un droit de visite les week end.... cependant j'envisage…

Paiement de la maison.

Posée par dlemo, il y a 5 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5265 vues

Régime de la communauté de biens. la maison avait été payée par la mère de l'épouse par virement. lors de la liquidation, récupérera t'elle ces fonds ? merci de me renseigner…

Livret a enfant mineur ouvert par un seul parent

Posée par ayek, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ayek 5258 vues

Mon ex mari a ouvert un livret a au nom de ma fille après notre divorce mais je suis détentrice de l'autorité parentale exclusive et de la garde complète. mon ex mari refuse de fermer le livret a de ma fille âgée de 10 ans afin que…

Divorcée depuis plus de 10 ans

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chris 5255 vues

Il y a plus de 10 ans que je suis divorcée et durant la procédure du divorce que mon ex a demandé et j'ai été prise de cours et de ce fait je n'ai pas eu le temps de préparer et de me rappeler de tout. mes parents m'avait fait une…

Garde

Posée par Maevalys, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maevalys 5254 vues

Je voudrai savoir quelles sont impérativement les conditions pour une garde alternée sachant que je n'y suis pas favorable. je suis enceinte de 4 mois et mon mari m'a abandonné lâchement et je suis seule face à cette grossesse. merci poir…

Garde alterné

Posée par fcg, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fcg 5253 vues

Je ne suis pas encore divorcé une procedure va etre lancé officiellement ces jours ci notre maison en commun est vendu et je demenage au 1 er fevrier ma femme veux m'imposer une garde aleterne de 15 jours alors que moi je suis…

Transcription

Posée par Yanis2131, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yanis 5252 vues

Je suis un franco-algérien ,née le juin 1956 oran algérie, je souhaite savoir comment faire pour une transcription de divorce sur les registres d'état civil, et combien de temps dure la transcription? cordialement. merci de…

Comment accélérer la dernière signature

Posée par Murielle, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5250 vues

Je suis en instance de divorce par consentement mutuel tout est fait le notaire le prix de la maison divisé par deux (il me donne la moitié car il garde la maison on a reçu le recommandé avec 15 jours de réflexion obligatoire et je…

Transcription de divorce

Posée par Bouabana amna, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5249 vues

J'ai obtenu mon divorce le 16 septembre 2019 et l'attestation de non appel le 31 janvier 2020 après le confinement j'ai demandé un acte de naissance de nantes et j'ai appris que le divorce toujours n'était pas…

Obtenir une preuve visuelle à 800km de chez soi

Posée par uriel, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Uriel 5249 vues

Je suis en cours de divorce, marié sans contrat,l'onc est passée, ma femme vie à l'autre bout de la france. elle demande une prestation compensatoire importante, utilisant, exagérant son handicap comme argument. elle…

Pension alimentaire

Posée par Symba, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5248 vues

Mon ex et moi sommes séparés mais depuis 2003 nous n'étions pas mariés nous avons eu un fils en 2000, nous sommes passé par un juge qui a fixé une pension qui a été révisée et que j'ai toujours payé est de 100 euros…

Plus value sur revente de ma maison achetée par rachat de soulte

Posée par Ti45, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ti45 5244 vues

Je voudrais savoir si mon ex épouse est en droit de me réclamer un pourcentage sur la plus value que je réaliserais (env 40/100) en cas de revente de la maison commune que j’ai acheté au moment de notre divorce, en rachetant sa…

Divorce

Posée par marie, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 5240 vues

Divorcé depuis 1996 avant cette date nous avions contactés une ass vie en 1986 mon ex mari etant très malade a& son déces aurai je droit a quelque chose entre 1986 et 1996…

Problème de connexion - mot de passe oublié

Posée par Charlie, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tamtom 5238 vues

Je ne me souviens plus de mon mot de passe, ou il ne fonctionne plus. je ne reçois aucun mail lorsque je suis la procédure mot de passe oublié. impossible de vous contacter par téléphone. est-ce que quelqu'un peut me contacter…

Base salaire pour calcul

Posée par David, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ZARRIN BAKHSH 5238 vues

Le salaire qui sert de base au calcul de la prestation compensatoire est salaire+prime ou que le salaire? merci pour votre retour…

Comment recevoir mon acte de divorce après avoir divorcé chez un avocat ?

Posée par Nora75, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5233 vues

Les avocats m'ont délivré une attestation de divorce venant du notaire. le divorce est effectif depuis le 30 décembre 2019. le mariage a été celebré en algérie et je souhaite le faire transcrire la bas. comment puis-je…

Départ

Posée par Nat, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nat 5232 vues

Je suis actuellement partie de la maison, si je lis les textes mis sur internet , je suis fautive , alors que c'est mon mari qui a fauté , ne pouvant plus supporter la situation de ses égards , j ai pris la décision de partir…

Divorce demznde par mon mari

Posée par Faroudja, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par salima 5232 vues

J'ai 68 ans et mon mari 71 ans diabétique insulino dépendant et sa maladie le rend tres colerique et on ne s'entend plus du tout meme separes depuis 2009 nous ne vivons pas sous le meme toit et de corps depuis 1998 il…

Convention d'indivision

Posée par Kvsay, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 5231 vues

Avec mon épouse nous avons acheté un bien immobilier en indivision 50/50 avant notre mariage. c'est actuellement notre résidence principale. nous nous sommes mariés 3 ans après sous le régime de la séparation de biens. nous…

Ma femme a quitté la maison en emportant les objets de valeurs

Posée par bobe56, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MONESTIER 5229 vues

Nous sommes en procédure de divorce, ma femme a quitté la maison le 6 novembre avec notre enfant et en prenant une grande partie des objets de valeurs bijoux collections ordinateurs ect. comme j'ai fait changé la serrure elle…

Divorce pour faute en floride

Posée par Coco, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5229 vues

Mon mari et moi, tous les 2 de nationalité française, sommes mariés depuis 18 ans. nous vivons en floride depuis 4 ans et je souhaite divorcer. l’état de floride reconnaît le divorce pour faute mais j’aimerais trouver un accord…

Quitter le domicile pour des vacances

Posée par Narindra, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5227 vues

Avec mon époux, la situation est tendue, je suis étrangère et lui français. je prévois de rentrer là d'où je viens pour des vacances pendant deux mois. peut il utiliser cela comme abandon de domicile et faire un objet de demande de divorce…

Piéces a fournir pour valider un divorce au maroc

Posée par BOUHOU, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soso 5222 vues

Je suis marocain j'ai étai marié pendant 10 ans sachant que mon ex femme etai de nationalite francaise ,le mariage avait eu lieu au maroc et en viens de divorcer ici en france a l'amiable sans aucun probleme,je…

Disparaitre

Posée par frandiv75, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5222 vues

A-t-on le droit de disparaître du domicile conjugal (genre 1 ou 2 nuits à l'hôtel, seule), histoire de s'aérer de la tension du couple, sans le dire au conjoint? merci…

Devrais je prendre un avocat commis d'office.

Posée par Divorce87, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5217 vues

Je suis en plein divorce (divorce accepter par principe)qui dure depuis mai 2018 qui doit être prononcé très prochainement devant la j.a.f, mon avocat c'est dessaisie de mon dossier qui bénéficié de l'a.j 100%. j'ai…

Divorce

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anonyme 5217 vues

J ai demandé le divorce, ,,.je suis passée en conciliation le 10fev, jugement le 12mars,,, mr est venu sans avocat,,,,,quel est le délai pour contester le jugement, ,,,, combien de temps dois je attendre pour un nouveau jugement…

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