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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expulsion de la résidence lors d'un divorce

Posée par r2ajzNBXH5EeMkc, il y a 4 mois dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lili 5325 vues

Dans le cadre d'un divorce en france, est ce que vous pourriez me conseiller stp ? il y a eu une ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires qui attribue la jouissance du domicile conjugal à ma femme... dans…

Dépourvue de tous revenue

Posée par La-Menace, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 5325 vues

Je vivez en concubinage pendants 6 années avec une fille avec qui j'ai eut 2 enfants dont y y a eut des complication administratif avec l'état civil des enfants et leur extraie de naissance. en 2012 septembre apres 3…

Donation residence et divorce

Posée par Flo78, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rosdev 5322 vues

Avec mon épouse nous avons fait donation de notre propriété à nos enfants. la nu-propriété est à nos deux enfants, nous en avons l'usufruit. je souhaite divorcer. pouvez-vous m'indiquer les conséquences ? avec mes…

Pension alimentaire

Posée par Agnes, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Agnes 5320 vues

Combien payer de pension alimentaire pour 2 enfants en garde droit de visite et d ebergement à l aimable et le père gagné 3000 euros .merci pour votre aide…

Divorce ou separation

Posée par mimi, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 5318 vues

J aimerai me séparer de mon mari comment puis je faire car il n est pas décidé à divorcer ni à quitter le domicile conjugale or c est un appartement pour handicapé ce que je suis et si je quitte cet appartement il ne peut pas le…

Pension de reversion.

Posée par Pierre Carrot, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Pierre Carrot 5317 vues

Je suis en instance de divorce à l'amiable. a mon dèces qui touchera ma pension. je n'ai nullement l'intention de me remarier, bien au contraire. question : est il possible de faire un testament chez le notaire , et mettre un bénéficiaire…

Prestation compensatoire

Posée par Bulle31, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bulle31 5315 vues

Nous avons décidé que mon mari me verserait une prestation compensatoire sous forme d une rente viagère. le juge peut il refuser d homologuer notre convention de divorce à l amiable?…

Le partage

Posée par louloute, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par louloute 5314 vues

Je me suis marié dans l année ou j ai bati avec mon mari il me dit que j ai rien qui m appartient et qu il me donnerait rien est ce qu il a le droit de me faire ça…

Divorce à l'amiable

Posée par Assia, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Assia 5314 vues

J'ai 2ans de mariage et j'ai eu ma carte de résident de 10ans depuis 6mois mon mari veux divorcer est ce que je risque le retrait de ma pièce d'identité même ci je travaille cordialement…

Attestation pour garde alternée

Posée par Patatrac, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 5313 vues

J'espère que vous allez bien pouvez-vous me dire si il y'a une lettre type ou document officiel pour attester dans l'intérêt d'un parent pour une garde alternée…

Pression psychologique

Posée par JOG, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JOG 5312 vues

Actuellement en instance de divorce. onc a défini une résidence alternée une semaine sur deux. mon futur ex, pour la deuxième fois refuse de me rendre ma fille ce week-end pour la garde de la semaine prochaine prétextant, selon ses…

Que faire

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 5311 vues

Mon mari à déjà fait une garde à vue de 2 jours il y 3 ans suite à violence sur notre fille et moi. il recommence depuis 5 mois par des insultes et des menaces je n'arrive plus à vivre ayant des envies de mettre fin à mes jours…

Délais actes de divorce

Posée par Zoe, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zoe 5309 vues

Quel est le délai maximum pour recevoir son acte de divorce ? nous signé notre convention de divorce il y a environ un mois et nous n'avons encore rien reçu…

Demande de renseignement

Posée par jf, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre 5303 vues

Maître voila ma question je suis en divorce depuis 1 ans et neuf mois et on et passe a l'audience de conciliation le 12 septembre 2016 et l'ordonnance de non -conciliation le 10 octobre 2016 et on a signé tout les deux…

Référé signifiée

Posée par Cha06, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 5301 vues

Le jaf en référé à été saisi par mon ex sur les modalités de droit d'hébergement et de visite. en sachant que monsieur a fait appel du jugement initial donc nous repassons en appel prochainement. mon ex a saisi une fois de…

Divorce et sans emplois

Posée par Femmetristounette, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Femmetristounette 5298 vues

Je suis marocaine mariee avec francais on est en cours divorce cest lui qui veut me quitter il veut pas denfants ...je suis enceinte de jumeaux jenvisage pas rester a l'appartement car il est tres denigrant et me respectes plus donc je…

Annuler mariage turquie

Posée par fabienne, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5296 vues

Mon ami est divorcer en france depuis 30 ans mais pas en turquie que dois je faire…

Divorce avec une sans papier

Posée par jaz, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lb 5290 vues

Je suis marier avec une femme qui n'avais pas de papier sa va faire 1 ans elle a quitter le domicile et demande le divorce elle a juste un recepiser quil lui permet de travailler avant de recevoir ca carte de sejour quel sont…

Prestation compensatoire

Posée par soso, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par soso 5289 vues

Mon jugement de divorce a ete prononcé le 03/01/2018 mon mari ne veux pas me verser la prestation en capital je ne suis pas d accord car je viens de perdre mon emploi contrat non renouvele . a t il le droit car il est bien ecrit que…

Separation

Posée par Sofie, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 5289 vues

Cher maître, je voudrais quitter mon domicile conjugal. comment dois je procéder sans avoir de souci.(les torts) je fais e la colocation avec mon mari mais je n en peux plus. nous avons 1 fille en étude elle a 19 ans... point de vue…

Séparation de corps

Posée par bribri, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bribri 5288 vues

Comment demander une séparation de corps quand la personne ne veux pas divorcer ? couple sans enfants a qui m'adresser je n'ai que le minimum vieillesse…

Divorce

Posée par ttathar, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LEMERCIER 5286 vues

Apres la plaidoirie commient de tant pour ressevoir mon acte de divorce…

Droit de ma fille

Posée par Flo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par FLO 5285 vues

Je suis séparée de mon mari depuis 1ans, ma fille de 18ans s'est installée chez elle, elle a demandé à son père pour venir récupérer ses affaires, celui ci refuse qu'elle vienne, en a t il le droit ? et que comprend la…

Divorce prononcé, question sur le partage des dettes et crédits...

Posée par pierre337, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GOUAZE 5285 vues

Mon divorce vient d'être prononcé. nous sommes donc en attente de la période de 30 jours donnant la possibilité à l'un ou à l'autre de faire appel. une fois cette période passée, l'inscription sur les actes…

Notaire et droit de partage (sans comptes bancaires)

Posée par WAM, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5283 vues

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel (avec 1 bien en commun). le notaire nous demandes nos relevés de comptes et nos cartes grises. sommes nous dans l'obligation de les lui donner alors que mon époux et moi ne…

Ordonnance de non conciliation

Posée par Papy, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Papy 5277 vues

Absent de chez moi. mon épouse quitte le domicile familial pour raison que j'ai eu une attitude negative avec sa famille au pays d'origine ou je me trouvais. je rentre à paris je constate son absence et je vais aussitôt…

Compensatoire

Posée par Mentalist31, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître ZELLAMI 5277 vues

Marie depuis 9 ans , 17 ans de vie commune . issu de cette union ne un enfant handicape de 13 ans ,je me suis donc arrêter de travailler pour m'en occuper 24/24 grâce a cela mon mari a fructifier ses affaires 13 entreprises .marie sous…

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