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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnités de licenciement et comptes à l

Posée par Lara54, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lara54 5217 vues

Je suis sur le chemin du divorce. j'ai été licenciée il y a un an et j'ai touché une belle somme (env 40 000 euros) qui est sur un compte personnel à mon nom de jeune fille. cette somme rentrera t-elle dans le partage ?…

Révision de pension alimentaire en baisse

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5216 vues

Voila j'aimerai refaire revalorise la pension alimentaire mon ex femme son salaire a changer et elle c est pacse et est propriétaire de sa maison , moi je suis locataire j'aimerais faire une lettre au jaff comment faire svp…

Incohérences sur mes deux jugements

Posée par VALOUCIS, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par lhuissier 5213 vues

J'ai divorcé il y a deux ans mais le problème qui est toujours d'actualité c'est la garde de ma fille de 7 ans. jugement de l'année dernière : réside chez son père et je l'ai un mardi sur 2, un week end sur…

Vente de la maison

Posée par Mara, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5208 vues

Mon mari m'a demandé le divorce, on a acheté un maison ça fait presque 2 ans, le crédit hypothécaire est a son nom et on est marie avec des biens communs,lui il veut vendre la maison le plus tôt possible mais je ne veux pas, moi je…

Droit de visite

Posée par Galou, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 5201 vues

Mon mari n à pas de domicile vie chez un ami est ce que je suis obligée de lui donner ma fille 2 ans tant que ont et pas passer devant le juge des enfants il veux que le dimanche la journee mais ca me dérange beaucoup merci de vos…

Lieu de la demande d'aide juridictionnelle

Posée par Koukappol, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5201 vues

Mes papiers officiels sont dans le 95 mais je réside désormais dans le 77. dans quel département dois je présenter ma demande d'aide juridictionnelle?…

Harcèlement moral après divorce amiable

Posée par Franny, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Franny72 5198 vues

La procédure est encore en cours; je n'ai pu assister à l'audience de conciliation pour graves raisons de santé; j'ai fourni un certificat mécidal; et j'ai dit à mon mari que je ne m'étais jamais opposée à…

Divorce

Posée par karpatia, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 5198 vues

Depuis le 1er janvier 2017, la loi stipule bien que les deux epoux doivent prendre chacun un avocat, mais mon mari ne veux pas en prendre un , quesque je peu faire…

Pension compasatoire

Posée par zaboul, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 5196 vues

Nous sommes passés en conciliation avec mon épouse nous sommes d'accord pour divorcé mais maintenant elle demande une prestation compasatoire .sachant que nous avons vendu notre maison le notaire nous a fait un virement a chacun ,je lui ait…

Indemnité d'occupation

Posée par Madeleine, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Langomazino 5194 vues

Lors de notre séparation,mon ex-compagnon et moi-même avons quitté la maison que nous avons achetée en commun et dont nous continuons à payer le crédit à part égale en attendant que nous arrivions à un accord sur la vente. elle est…

Divorce sous contrat de mariage

Posée par BAD, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5193 vues

Mariés depuis 1994, ma femme souhaite divorcer à l'amiable. j'ai 64 ans et elle 54. elle est de profession libérale et gagne presque dix fois mon salaire d'éducateur. elle est propriétaire du domicile conjugal…

Divorce après mariage en angleterre d'époux français et hongrois

Posée par JayB, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JayB 5192 vues

Ma situation est très compliquée, je vais essayer de la résumé le plus clairement et succintement possible. de nationalité française, je me suis marié civilement en angleterre en mai 2015 avec une femme hongroise avec qui je vivais…

Logement conjugal

Posée par INGRID, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 5187 vues

Mon mari militaire a ete muté en nouvelle calédonie en aout 2016, je l'ai suivi avec ma fille issue d'un premier mariage ne trouvant pas de travail et pour des raisons d'éloignement de ma fille avec son papa j'ai du rentrer en métropole je…

Clause prestation compensatoire

Posée par Amélie, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 5186 vues

Lors d'un divorce à l'amiable, peut-t-on ajouter une clause indiquant que le montant de la prestation compensatoire est non modifiable si une future succession parentale arrive en faveur de l'un ou l'autre…

Rachat d'un prêt commun

Posée par Florian, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 5182 vues

Nous sommes en train de préparer notre séparation et nous avons une question concernant le prêt immobilier que nous avons contracté ensemble il y a quelques années. en effet, mon épouse souhaite conserver le logement et je suis…

Indemnité compensatoire

Posée par baba, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par CANEPA SAUER 5173 vues

Mon ex épouse s étant passé. puis renégocier l indemnité compensatoire que je lui verse…

Refus signature convention

Posée par edouard, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans par LABORIE 5170 vues

Je sus en cours de divorce par consentement mutuel. nous avons signé chez le notaire la convention pour le partage des biens. nos avocats respectifs nous ont transmis la convention de divorce depuis plus d'un mois. mais mon ex…

Liquidation

Posée par SANDY, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SANDY 5170 vues

Je suis divorcée depuis janvier 2014 cela fait 4 ans que j'attend ma part de maison ainsi que les loyers d'occupation. mon ex mari fait traîner les choses . mon notaire relance souvent son notaire mais rien ne vient !! je…

Possibilité d'acter un désistement sur le partage des gains du loto

Posée par D100K, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par D100K 5170 vues

Je suis en instance de divorce, ma futur ex-femme m'assure que je peux continuer à jouer au loto car elle ne réclamera pas une partie du gain si je décroche le gros lot. mais je sais que les textes indiquent qu'elle sera…

Impossibilité de payer la pension alimentaire

Posée par jean-claude, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 5168 vues

L'ordonnance de non-conciliation me contraint de verser à mon ex-femme une pension alimentaire de 1200 euros or je suis commerçant, j'ai déclaré pour 2017 un revenu fiscal de référence de 14000 euros et je perçois une…

Marriage sans contrat et protection de mon patrimoine financier

Posée par Valmont, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valmont 5168 vues

Je me suis marié sans contrat de mariage. je comprends que tout bien (argent, immobilier, etc...) acquis avant le mariage ne rentre pas dans une procédure de divorce. je viens d'apprendre que depuis la date de notre mariage…

Refus de signification

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 5165 vues

Je reformule ma demande. voilà ma situation et mes questionnements : le rendu de jugement prononçant notre divorce à été rendu le 11/12/2017 en faveur de monsieur. À ce jour je n'ai toujours pas eu la notification du jugement…

Partage des biens dans le logement

Posée par csbstn, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par csbstn 5159 vues

En procédure de divorce et en attente de la mise en place des mesures provisoires, je voudrais savoir comment faire comprendre à madame qui bloque l'accès à notre maison dont nous sommes tous les deux propriétaires…

Divorce caduc

Posée par momo, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par momo 5158 vues

Mon mari a donné a hussier de hustice comme adresse mon domicile j'était hospitalisé est en maison de convalesance . depuis 2013 nous sommes séparésles biens partagé .il me doit de l'argent que je veux recuperer.reparation…

Divorce

Posée par Isa, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5156 vues

Mon mari demande le divorce, mais il a quitté le domicile depuis 4 mois pour vivre en italie dans une maison de famille qui appartient à plusieurs héritiers, dont lui. notre domicile fiscal est en bretagne sud, le jugement se déroulera en…

Recours après rejet d'une demande d'appel

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 5155 vues

J'ai fait appel contre un jugement en divorce. ma demande d'interjeter appel a été jugée en référé. la cours d'appel d'aix en provence a rejeté ma demande. y 'a t-il un recours possible ? merci , cordialement…

Paiement de la soulte ?

Posée par choupinette, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par choupinette 5154 vues

J'ai divorcé en 2002, j ai gardé la maison, mon ex a donné sa part à nos 3 enfants (la soulte). donc la maison est a mon nom. j aurais dû donné la soulte a mes enfants avant janvier 2017, mais ils ne voulaient pas, car…

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