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Non paiement de pension alimentaire : le debiteur est expert-comptable libéral
Posée par raphael2003, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raphael2003 - 4754 vues

La pension alimentaire de mon fils (fixée par le tgi en 2007), n'a pas été réglée depuis décembre 2017 : le débiteur est expert-comptable et seul propriétaire de sa société d'expertise comptable. le père de mon fils est...

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Reprise du non de jeune fille
Posée par emilie, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par emilie - 4750 vues

Nous sommes passé en jugement pour divorce par consentement mutuelle le rdv de non consilliation a eu lie le 10 octobre 2017 j ai recu l assignation au divorce qui inscrit si j ai bien compris un nouveau jugement dans les 15jours...

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Pour divorcer
Posée par Alban, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alban - 4750 vues

Nous avons un bien (villa) en commun faut-il d'abord vendre avant d'engager la procédure de divorce...

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Accord demenagement
Posée par Nora, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Steph - 4748 vues

Mon fils n'a que 2 mois et je n'ai aucune famille autour de moi. j'aimerai déménager sans pour autant priver mon fils de son père. pour le moment, j'habite en région parisienne et j'aimerai...

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De faire une séparation des corps et le jugement a été prononcé le 15 décembre.
Posée par Ceci, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître SALVATORE - 4747 vues

Je viens de faire une séparation de corps d'avec mon mari et le jugement a été prononcé le 15 décembre. j'ai 71 ans et une petite retraite, au contraire de mon mari. la nouvelle pension a été fixé devant le juge et je souhaiterais savoir si...

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Mari disparu.. comment divorcer
Posée par killer, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS - 4747 vues

Je me suis marié en 2008 a l'etranger en inde. (mariage arrangé). il n'y a pas eu de vie commune. je suis revenue en france une semaine apres le mariage et j'ai quitté mes parents et ma famille..je n'ai pas pris...

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Autorité parentale
Posée par fvece, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS - 4747 vues

La résidence est fixé chez moi mes filles de 13 ans et demi et 16 ans souhaite que leur père n est plus autorité parentale sur elle quel sont leurs droits le droit de visite est amiable au bon vouloir l aînée ni va pas depuis 8 ans...

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Participation aux frais du ménage
Posée par polo, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat - 4746 vues

Mon mari a décidé de ne plus verser son salaire sur le compte commun et ne vire qu'une partie des frais du ménage (assurances, électricité, eau, impôts, etc). de plus il ne veut plus subvenir aux besoins de notre fille de 18 ans, sans...

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Partage des biens mobiliers (cash, tresorerie, etc.)
Posée par phw2018, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par phw2018 - 4745 vues

(1) dans un divorce à l'amiable, une fois le partage des biens mobiliers (cash, tresorerie, etc.) est convenu dans la convention du divorce, qui fera le partage concret et physique de ces biens entre les ex-époux: le notaire...

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Abondon du domicile conjugale
Posée par Jlb1968, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jlb1968 - 4745 vues

Je souhaiterais savoir combien de temps pour se remarier après un divorce que j'ai demandé suite à l'abandon du domicile conjugale de ma femme il y a maintenant deux ans et donc plus aucune nouvelle de sa part ainsi que de...

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Garde d enfants
Posée par Rosine, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 4744 vues

Mon gendre qui n était pas marié avec sa première compagne mais qui a eu 2 enfants avec elle c est marié avec ma fille en 2018 ils ont eu une petite fille cette année en mars . demande la garde totale de ses 2 enfants à t il des chances de...

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Partage de bien
Posée par gagnez, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4741 vues

Nous avons un bien immobilier (maison) dont le crédit étais de 910 euro, je payer 810 euro par mois du crédit avec un salaire de 1400, mon ex!! payer 94 euro par mois du crédit avec un salaire de 1800 euro !nous avons vendu la maison . le...

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Recours après rejet d'une demande d'appel
Posée par Alex, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE - 4739 vues

J'ai fait appel contre un jugement en divorce. ma demande d'interjeter appel a été jugée en référé. la cours d'appel d'aix en provence a rejeté ma demande. y 'a t-il un recours possible ? merci , cordialement...

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Liquidation des biens
Posée par Camille, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lepage-roussel - 4739 vues

Séparée depuis octobre 2013, mon mari ne souhaite pas faire la liquidation de nos biens ni vendre notre maison qu'il occupe et dont il paye les charges. que me conseillez-vous pour faire avancer la situation ?...

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Appel de divorce
Posée par Joujou, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS - 4737 vues

Mon fiancé est en instance de divorce son ex femme à fait l'appel de divorce combien de temps on doit attendre pour avoir le jugement svp ça fait 2 ans qu'on est fiancés et cette situation nous fatigue franchement merci...

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Remariage
Posée par Pascale, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pascale - 4736 vues

Je suis divorcée et maintenant remariée mon mari lui aussi était divorcé son ex femme a conserver le nom de mon mari par accord .mais elle s'est remariée aussi mais que religieux pour le moment(mariage blanc pour papier de son...

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Garde enfant
Posée par Jophima, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante - 4736 vues

Çela fait maintenant 2 mois que ma belle fille a quitté mon fils, les 1er jours elle est retournée chez ses parents avec ma petite fille. maintenant comme ils ont une maison, ils vivent chez eux en alternance en fonction des jours...

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Divorce avec un titre de séjour au nom du regroupement familial
Posée par souma, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par souma - 4735 vues

S'il vous plait est ce le fait de vouloir séparé avec mon conjoint peut posé des problèmes dans ma carte de séjour vue que je viens de séjourner au france alors je n'ai pas encore la carte séjour pour l'instant...

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Domicile conjugal
Posée par greg, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS - 4733 vues

Je vais divorcer de mon conjoint par consentement mutuel et nous possédons une maison que nous allons mettre en vente; je souhaite quitter le domicile conjugal car la vie avec mon futur ex mari est invivable? est ce que je dois...

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Pension compensatoire
Posée par MARIE, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par de Almeida Costa - 4733 vues

J'ai demandée le divorce je suis tombée malade je n'ai pas demandée une pension compensatoire pour moi je suis divorcée actuellement , je ne penser pas me retrouver en invalidité je me retrouve avec de trés faible revenus puis je demander...

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Prestation compensatoire
Posée par Pierre, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FEITUSSI - 4731 vues

Mon ex epouse a recupere un montant superieur au montant de la prestation , étant en separation de corps . que dois je faire ? qelle preocedure doit engager pour récupérer ces montants ?...

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Droit d'ebergement
Posée par Guiguite66, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Guiguite66 - 4730 vues

La maman de mon petit neveu ne téléphone plus et n'exerce plus sont droit de visite a son fils depuis 6 mois . comment doit agir le papa qui a en la garde ? l'enfant a 5 ans...

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Pension alimentaire pour enfant majeur à charge
Posée par cerise, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cerise - 4727 vues

Mon divorce date du 10 mars 2017 avec effet rétroactif au 15 octobre 2015 (ordonnance de non conciliation). les 2 enfants majeurs vivent avec moi; un seul est à charge, étudiant.le jugement stipule que le père "versera la somme de...

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Transcription divorce
Posée par margueritte, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis - 4727 vues

: mes parents se sont maries a courbevoie(92) et ont divorce a bruxelles il y a bien longyemps sur l'acte de deces de ma mere ne figure pas "divorcee" elle est decedee(20nov 2016)a pontivy(56) la mairie de pontivy peut elle modifier...

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Assurance vie et le divorce
Posée par soraya Y, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis - 4727 vues

Jai une petite assurance vie a mon mon j ai mis mes enfants comme benificiaire (mineurs) et la je veux demander le divorce,est ce que mon mari a le droit...

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Signification d'un dépôt
Posée par tanguy, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 4726 vues

Pourriez-vous m'expliquer ce que signifie le renvoi de la mise en état physique pour clôture et dépôt.le divorce sera -t-il prononcé le jour du dépôt.merci de votre réponse mme bidon...

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Le divorce et ses conséquences sur le nom marital
Posée par Le baron de Paris, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Le baron de Paris - 4725 vues

Lorsque j’ai divorcé, mon ex épouse a obtenu de continuer à porter mon nom. je m.en suis étonné auprès de mon avocate qui m’a dissuadé de le lui interdire,car,me disait elle,elle pouvait arguer d’etre connue sous ce nom au...

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Remariage
Posée par Kad, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kad - 4725 vues

Mon ami est en divorce par consentement mutuel. moi même divorcée,nous souhaitons nous remarier. ma question est : quand est ce que nous pourrions nous remarier une fois son divorce prononcé ?...

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Quel serait le montant de la prestation compensatoire?
Posée par Henry, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis - 4725 vues

Mon épouse et moi allons divorcer à l'amiable; nous avons chacun 63ans et sommes retraités. je touche 2200 de retraite par mois, mon épouse 800 et nous sommes mariés depuis 41 ans. mon épouse est propriétaire de la maison que nous...

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Probleme avec mon avocat
Posée par g / b, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par g / b - 4724 vues

Suite après mon divorce l avocat me demande un pourcentage sur la vente de l appartement c est un appart de 225 000 euros il me demande 6% de 112 500 (6750 euros) ? ???...

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