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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorité parentale

Posée par fvece, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4956 vues

La résidence est fixé chez moi mes filles de 13 ans et demi et 16 ans souhaite que leur père n est plus autorité parentale sur elle quel sont leurs droits le droit de visite est amiable au bon vouloir l aînée ni va pas depuis 8 ans…

Droit d'ebergement

Posée par Guiguite66, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Guiguite66 4955 vues

La maman de mon petit neveu ne téléphone plus et n'exerce plus sont droit de visite a son fils depuis 6 mois . comment doit agir le papa qui a en la garde ? l'enfant a 5 ans…

On m'interdit de prendre ma fille chez moi

Posée par unavenirensemble, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4952 vues

Je vous explique ma situation: j'ai une fille dont je suis séparé de la maman,il y a eut un jugement de rendu la moitié des vacances et un week end sur deux.on s'échangeait des photos de la petite régulièrement , et un…

Mariage gris

Posée par Salima, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Salima 4951 vues

Mon époux ma quitté une fois qu'il a obtenu son titre de séjour de 10 ans on est mariée depuis juillet 2017…

Mari disparu.. comment divorcer

Posée par killer, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 4951 vues

Je me suis marié en 2008 a l'etranger en inde. (mariage arrangé). il n'y a pas eu de vie commune. je suis revenue en france une semaine apres le mariage et j'ai quitté mes parents et ma famille..je n'ai pas pris…

Peut-on faire une doation à ses parents?

Posée par vincent-Paris, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par vincent-Paris 4950 vues

Avant d'entamer une procédure de divorce je veux verser 100 000 ? à ma mère à partir de mon compte personnel. en ai-je le droit sans en averir mon épouse? merci…

Reprise du non de jeune fille

Posée par emilie, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par emilie 4950 vues

Nous sommes passé en jugement pour divorce par consentement mutuelle le rdv de non consilliation a eu lie le 10 octobre 2017 j ai recu l assignation au divorce qui inscrit si j ai bien compris un nouveau jugement dans les 15jours…

Crédit maison

Posée par Zizou, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zizou 4948 vues

Est ce possible que mon futur ex mari put continuer à payer notre crédit immobilier et que la maison soit à mon nom ? cdt…

Garde d enfant

Posée par Nini81, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nini81 4947 vues

Mon ex-conjoint demande la garde un weekend sur deux et le lundi inclus ai-je le droit de refuser tant que la décision de justice n'est pas faite…

Faire appel a la decision du juge aux affaires familliales .

Posée par GEMINI79, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GEMINI79 4944 vues

Je desire faire appel a la decision du juge concernant la prestation compensatoire,en effet mon ex me demandais 300 euros sur une duree de 8 ans, le juge a decider que cela passerai a180 euros mais je refuse ça decision,quelle…

Divorce amiable à distance

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4943 vues

-premier achat d'une maison vendue à la séparation partage fait 50/50 ; -51ans, et séparé depuis 11 ans, -adresse fiscale différente depuis ce temps;-versement d'une pension pour mon fils qui était en étude + alimentaire…

Psychopathologie et escroquerie au jugement jaf

Posée par Papa2022, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alix 4943 vues

Plusieurs années de vie commune un enfant qui a cinq ans maintenant qui est pris en otage par la maman, un enfant qui est très attaché au papa. syndrome classique de medée ou syndrome d’aliénation parentale, entité médicale et juridique qui…

Séparation de corps

Posée par joseepine, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par joseepine 4942 vues

Je souhaiterais me séparer de mon maris dans un premier temps pour ne plus supporter ont fonctionnement rabaissant et humiliant avec plainte contre moi dont j'attend le jugement pouvez me conseiller pour ne pas perdre mes…

Assignation en divorce reçue

Posée par Abeille, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abeille 4941 vues

Je voudrais savoir, quand on reçoit l'assignation livrée par un coursier , doit on signer quelques chose pour prouver que l'on a bien réceptionne l'assignation? je voulais savoir après l'assignation, sous…

Pour divorcer

Posée par Alban, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alban 4940 vues

Nous avons un bien (villa) en commun faut-il d'abord vendre avant d'engager la procédure de divorce…

Partage communauté

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi 4939 vues

Divorcé en 1992, 2 procès verbal de difficultés et encore retour au tgi de toulon 23ème années de procédure, toujours rien ?…

Sur un bien caché pendant la vie commune

Posée par roses des sables, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roses des sables 4938 vues

Mon ex acheter un biens la juge n'a pas prit en compte ce biens dans la pension compensatoire puisque d’après ces dire il n'a pas continuer au bout sans donner aucun justificatifs alors que moi j'ai document qui va…

Accord demenagement

Posée par Nora, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Steph 4938 vues

Mon fils n'a que 2 mois et je n'ai aucune famille autour de moi. j'aimerai déménager sans pour autant priver mon fils de son père. pour le moment, j'habite en région parisienne et j'aimerai…

Remariage

Posée par Pascale, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascale 4937 vues

Je suis divorcée et maintenant remariée mon mari lui aussi était divorcé son ex femme a conserver le nom de mon mari par accord .mais elle s'est remariée aussi mais que religieux pour le moment(mariage blanc pour papier de son…

Pension alimentaire pour enfant majeur à charge

Posée par cerise, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cerise 4935 vues

Mon divorce date du 10 mars 2017 avec effet rétroactif au 15 octobre 2015 (ordonnance de non conciliation). les 2 enfants majeurs vivent avec moi; un seul est à charge, étudiant.le jugement stipule que le père "versera la somme de…

Liquidation des biens

Posée par Camille, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lepage-roussel 4926 vues

Séparée depuis octobre 2013, mon mari ne souhaite pas faire la liquidation de nos biens ni vendre notre maison qu'il occupe et dont il paye les charges. que me conseillez-vous pour faire avancer la situation ?…

Signification d'un dépôt

Posée par tanguy, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4924 vues

Pourriez-vous m'expliquer ce que signifie le renvoi de la mise en état physique pour clôture et dépôt.le divorce sera -t-il prononcé le jour du dépôt.merci de votre réponse mme bidon…

Divorce non signer

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 4919 vues

Si je n ai pas signer un divorce et je n ai pas eu aucune information qu' un certificat de divorce était prononcé il y a 6 mois , est ce que ce divorce est valable ou définitif ? si non , est ce que je peux poursuivre l'ex épouse ou époux ?…

Déménagement et reconnaisse de l'enfant.

Posée par Mégane91, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mégane91 4918 vues

Je viens vers vous car il y a deux jours mon ex m'a envoyé une lettre me stipulant qu'il voulait reconnaître mon fils. il m a laissé tombé pendant ma grossesse. À la naissance, il a écrit une lettre où il stipulait qu'il ne voulait…

Divorce et hlm

Posée par Arnaud, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arnaus 4914 vues

Lors d une separation d un couple marie, lorsque l un d entre eux quitte le domicile conjugal et fait une demande de logement hlm, est il obligatoire d entamer une procedure de divorce ? a premiere vue on demande une ordonnance d…

Divorce avec ma femme étrangère

Posée par Alain Laforet, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4913 vues

Je suis marié avec une femme de nationalité etrangere (hors ue). elle est en cours de renouvellement de son titre de sejour (elle actuellement un recipissé et attend sa carte de sejour). elle ne travaille pas. mariage fait à…

Donation et divorce

Posée par thierry, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOREL 4912 vues

Nous sommes marié depuis 1993. en 1995 nous avons acheté une maison dont un tier appartenait à mon beau pére, celui ci a fait donation à sa fille de ce tier devant notaire. nous divorçons, vais je perdre les deux tiers de ma maison ? et en…

Tâches ménagères

Posée par Louis, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 4911 vues

Ma conjointe ne fait plus, depuis plusieurs moisssssss, plus aucune tâches à la maison : ménage, entretien, nourriture ........................... j'ai des preuves vidéos et photos. je gère les finances, les actes…

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