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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation de fait

Posée par Marino, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marino 4990 vues

Je suis mariée et j'ai deux enfants avec mon mari. il souffre de troubles de l'humeur. il peut être le plus charmant des maris comme le plus odieux. il est à ce moment là colérique, il en veut à tout le monde, rien ne va…

Divorce mais pas le même pays

Posée par Parmenion, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Parmenion 4990 vues

Je désire divorcer je suis retourné en france et ma femme est resté québec. elle ne peut pas se déplacer. comment procédez ? merci…

Divorce amiable devant avovat, cas de l indivision

Posée par didier, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par didier 4990 vues

Nous sommes separés et d accords sur tout, et envisageons donc divorce par consentement mutuel devant avocats. sommes propriétaires de 2 biens immobiliers. notre regime de contrat de mariage de participation aux acquets est donc…

Bonjour j'ai pour question :

Posée par andréa, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 4990 vues

Que dois je faire ,car j 'ai l'avocat qui n 'a pas répondu en tant et heure pour le dossier divorce. il se trouve que ce n'est que la partie adverse , qui ne peu présenté ses pièces et demandes de biens... dossier irrecevable pour ma pars…

Prescriptions délai plainte

Posée par Mikete, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CAMPAGNE 4989 vues

Je voudrais savoir si je peut déposé plainte contre mon ex mari pour faux pour avoir signé et obtenu un prêt sans mon accord puisque qu'il a signé a ma place imitant ma signature fin 2012 les fonds on été débloqué 2013 je suis…

Divorce pour faute

Posée par edgarq, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 4989 vues

Je gagne 2 000 euros net et mon epouse (le divorce n'est prononcé) gagne 6 000 euros net ,le loyer actuel est de 2500 euros/mois avec charge. cela fait 50 ans qu'on est marié et je ne paye pas ce loyer et depuis 1 an je…

Expulsion du domicile

Posée par Fanmi, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fanmi 4989 vues

Jaf a sur l?onc a attribué le logement à ma belle fille et sans raison particulière a ordonné l?expulsion de mon fils au bout de 3 mois à dater deu résultat du jugement en délibéré qui a été remis à mon fils par son avocat 3 sem après. mon…

Comment refuser la divorce

Posée par simo, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par simo 4989 vues

Je vous prie d’agréer la réception de mon message . je suis un jeune marocain , âgé de 34 ans , j'ai suis marié avec une femme de nationalité française , le mariage a été réalisé en france -aix -les bains . certes…

Indécision

Posée par Glagla, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 4989 vues

J'aimerais savoir ce qu'il faut faire quand notre conjoint nous fait des menaces de mort et a mon ex aussi! j'ai peur! donner moi des conseils! merci…

Droit de visite et d'hébergement

Posée par Brice, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Brice 4989 vues

J'ai un droit de visite et d'hébergement pour mes deux enfants. ma fille de 10 ans ne veut plus venir chez moi. quels sont les risques que j'encours si j'accède à sa demande ? est-ce que mon ex-femme peut se…

Divorce étant séparé de corps et de biens

Posée par maverick007, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4989 vues

Séparé de corps et de biens depuis plus d 20 ans, quelle est la procédure pour que le divorce soit prononcé, une requête des deux parties ne pose pas de problème, et quelle en serait le coût ? jean-pierre ros…

Impôt et divorce

Posée par Yvelyne, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par ateissedre 4989 vues

Mon mari et moi sommes séparés depuis le 02 mai 2015 et en février 2015 nous avons signé le pv de rupture de mariage. etant celle qui réglait les impôts, je voudrais savoir si les impôts vont tenir compte du fait que de mai 2015 à…

Non présentation d'enfant

Posée par cecile, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître POURCIN 4989 vues

Je devais récupérer mon fils de 13 ans vendredi soir, il y a eu une dispute , mon fils a dit "je ne viens pas avec toi", le père ne lui a pas dit d'aller avec moi non plus, je suis donc rentree sans lui. que dois je faire? merci de…

Changement de propriétaire

Posée par Sissi, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 4988 vues

Mariés sous le régime de la communauté, l'un des époux souhaite solder le prêt de la maison que nous avons acheté ensemble pour ensuite en devenir le seul propriétaire. ceci afin de permettre à l'autre de travailler et de…

Arriéré de pension alimentaire

Posée par Nathan, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nathan 4988 vues

Ayant été au chômage ,je viens de trouver un emploi en cdi depuis 4 mois .c est alors que mon ex femme me réclame un arriéré de pa pour mon fils de 23 ans alors que celui ci a monte son entreprise .que dois je faire ? merci pour…

Prestation compensatoire

Posée par Philopate, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 4988 vues

Une femme ayant des revenues important de rente divorce d?un homme ayant un salaire moyen,doit elle une pension compensatoire à son mari à qui elle demande le divorce suite à ses infidélités…

Prestation compensatoire.

Posée par CEVORDI78, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CEDIVOR78 4988 vues

Ayant été condamné à verser une prestation compensatoire viagère, il m'est retiré de mes revenus 350 ? par mois. j'ai 78 ans. je suis retraité et perçois environ les 2/3 de mes revenus de l'époque du divorce. divorcé depuis 22 ans et ayant…

Convocation jex suite pension de secours : validité onc ? pieces

Posée par nouveau printemps, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nouveau printemps 4987 vues

Après 18 mois d'attente et de relance de régularisation de pension de secours et ne pas avoir plus d élan de mon conseil j ai procédé à une saisie attribution contre mon futur ex mari je suis convoquée devant le jex pour cette…

Séparation

Posée par Valognes5, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valognes5 4987 vues

Mon époux vit dans la vienne , je vis dans le cantal , je souhaiterais savoir s'il me serait possible de demander une aide pour le loyer ou pour les frais de chaque jour edf , eau , etc .... nous payons chacun de notre côté et nos salaires…

Dévore

Posée par Sidali, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sidali 4987 vues

Pour un dévore d'un mariage en algérie je suis ce pare de lui il a 13 ant et j'ai une fille avec lui ma fille il et la avec moi et lui il les restes en algérie merci pour votre réponse…

Quitter le domicile pendant 8 jours

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 4986 vues

Je voudrai partir 8 jours du domicile conjugal, car le climat est très pesant pour moi, nous n'avons pas fait encore de demande de divorce qui sera à l'amiable si la partie adverse ne change pas d'avis, dois-je…

Divorce en france

Posée par Eric, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thomas 4986 vues

J ai divorcé il y a quelque temps en france par consentement mutuel de mon ex épouse malgache cela figure bien en marge de mon acte de naissanc comment puije le faire transcrire a l etat civil malgache si je souhaitait me remarier…

Pension alimentaire

Posée par vivi, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 4986 vues

Jusqu a quel age doit ton payer une pension alimentaire sachant qu elle ne fait pas d étude et qu elle habite chez sa mere…

Autorité parentale contre chef d'établissement scolaire

Posée par minoute, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par minoute 4986 vues

J'aimerai savoir si un chef d'établissement scolaire peut garder l'enfant dans son établissement alors que sa mère est venue le récupérer parce qu' il n'avait pas cours puisque son professeur était en grève…

Mariée en algérie et veut divorcer en france

Posée par Naïma1326, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Liticia 4986 vues

Mon frère est marié depuis 10 ans à une algérienne. le mariage a été célébré en algérie et retranscris en france. ils ont eu 4 enfants ensemble. ils vivaient en france jusqu'à ce qu'ils décident de retourner vivre en…

Demande de mon mari de vendre la maison

Posée par Henriette, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Henriette 4985 vues

Mon mari demande le divorce il a pris un appartement il y a 7 ans maintenant il a une amie qu il a présenté a nos enfants majeurs et il veut vendre notre maison pour récupérer sa part j habite dedans depuis son départ et je…

Vente d?une maison en cours de procédure

Posée par Manuecherry, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Manuecherry 4985 vues

Je suis en procédure de divorce depuis bientôt deux ans. lors de la séparation, d?un commun accord j?ai conservé la maison à charge pour moi de payer le crédit et de verser une soulte à mon mari qui a été déterminée à ce moment là…

Garde d'enfant

Posée par Pat, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pat 4985 vues

Je suis séparée de mon ex depuis 7 ans. nous nous étions arrangés à l'amiable toutes ces années pour la pension alimentaire (à raison de 80 euros les 1er mois pour arriver à 100 euros aujourd'hui) et la garde de notre…

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