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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel serait le montant de la prestation compensatoire?

Posée par Henry, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par c.tangalakis 4829 vues

Mon épouse et moi allons divorcer à l'amiable; nous avons chacun 63ans et sommes retraités. je touche 2200 de retraite par mois, mon épouse 800 et nous sommes mariés depuis 41 ans. mon épouse est propriétaire de la maison que nous…

Soulte d

Posée par Alphonse, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4829 vues

L'état liquidatif homologué par le tribunal d'instance attribue à mme mathews une soulte payable selon les modalité suivantes :"lesdites sommes incombant à m. jean urban au profit de mme meeda mathews sont stipulées payables en la…

Divorce apres signification

Posée par divorcée, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4829 vues

Que faut il faire pour avoir le divorce définitif? apres signification du jugement de non conciliation. et quels sont les délais pour sortir ce divorce. merci…

Divorce pour défaut de contribution aux charges du foyer

Posée par Andrée, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 4829 vues

Mariés depuis 36 ans, mr a décidé de ne plus participer au budget familial pour profiter de la vie. je suis handicapée à 75% et ne porte plus d'aide dans mon quotidien. dois-je demander le divorce en 1er ou le laisser faire la…

Ars

Posée par Kenzo95520, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kenzo 4828 vues

Mon ex concubine a la garde de l enfant et touche l ars en totalité elle me demande la moitié des achats de fournitures scolaire pour la rentrée je paie pension et la moitié des factures de cantine garde et extrascolaire est ce…

Calcul pension alimentaire

Posée par FX, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans par Diogene11 4828 vues

Le salaire du conjoint pacs? est il pris en compte dans les revenus du père qui paie la pension alimentaire (celui ci est devenu sans revenus personnels depuis quelques mois) ,?…

Assignation en divorce

Posée par EGO, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Ana 4828 vues

Monsieur a demandé le divorce, passage devant le jaf en 02/2017, ordonnance de non-conciliation prononcée et depuis plus rien. aucune assignation n'a été faite. quel texte de loi (je veux juste le texte de loi) peut justifier…

Partage des biens

Posée par megalis400, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par megalis400 4828 vues

Je suis marier sous le régime de la communauté avec ma femme , nous sommes actuellement séparé mais pas de procédure de divorce en cour ( prochainement) je voudrais savoir a partir de quand on ne partage plus tout ce que l'on…

Pension compensatoire

Posée par MARIE, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 4828 vues

J'ai demandée le divorce je suis tombée malade je n'ai pas demandée une pension compensatoire pour moi je suis divorcée actuellement , je ne penser pas me retrouver en invalidité je me retrouve avec de trés faible revenus puis je demander…

Demande de séparation, problème avec avocats

Posée par Neo, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par EL HAMMOUTI 4827 vues

Je voudrais vous faire part d'un problème que je rencontre avec les avocats auxquelles j'ai demandé leur aide pour une séparation suivi d'un divorce. le premier avocat que j'ai contacté n'a pas montré…

Prestation compensatoire pour ma fille

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Ana 4826 vues

En garde alternée je donne150 € de prestation compensatoire à chacun de mes deux enfants, je verse ces 300€ sur le compte de mon ex épouse. aujourd'hui ma grande a 18 ans et elle part 9 mois jeune fille au pair en australie…

Immobilier

Posée par seme, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 4826 vues

Ma femme demande le divorce a l'amiable et a demander la separation a son avocat avant le jugement de reconcciliation,qui lui a etait accordé donc moi je ne veut pas rester dans cette maison,je voudrais louer un appartement je…

Preuve de la faute

Posée par elisabeth67, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par c.tangalakis 4826 vues

Pourriez vous m'indiquer comment faire la preuve de violence verbale, de mise en danger d'enfant, addiction à l'alcool...? relevant de l'intimité du couple je n'ai pas de preuves matérielles de ses agissements. vous remerciant pour…

Prestation compensatoire

Posée par Pierre, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 4826 vues

Mon ex epouse a recupere un montant superieur au montant de la prestation , étant en separation de corps . que dois je faire ? qelle preocedure doit engager pour récupérer ces montants ?…

Garde d'enfants

Posée par Nath, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 4824 vues

Je vous contacte car j'ai un souci. je suis séparer de mon mari ,nous sommes passés vour un avocat et signe un papier pour la garde ,pension etc.... ne pouvant pas payer de pension depuis un moment, mon mari refuse de me donner…

Divorce , liquidation du patrimoine

Posée par soleil, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par soleil 4821 vues

Maître j avais juste une question , lors de la séparation des biens , peux t on tout vendre si l un des bien du couple sert de local professionnel ? en tout il y 2 bien dont un que se sert son ex en bien pour y exercer son…

Divorce a l'etranger

Posée par roystonroyer@gmail.com, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4821 vues

Ma femme vit a londres il y plus de 3 ans, et mon je vis a saint-martin guadeloupe, nous voudrions procéder a un divorce a l'amiable mais elle ne peut pas se déplacer... est ce que c'est possible de faire en ligne. merci…

Différentes formes de divorce

Posée par Gian, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gian 4816 vues

Lors d'un divorce en cours de procédure pour rupture du lien conjugal , c'est moi le demandeur à la conciliation. est-ce que madame peut demander lors de l'onc un divorce pour faute ?…

Annulation de mariage gris

Posée par AhaMla, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Diane57 4815 vues

Je suis séparé depuis 2017 d'une femme que j'ai épousée en septembre 2014 à l'étranger. ayant suivi toutes les procédures administratives avant et après le mariage je l'ai faite venir en mai 2015. je lui ai fait faire tous les…

Non représentation d'enfant

Posée par bab936, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bab936 4814 vues

J'ai déposé une plainte pour non représentation d'enfant ,contre ma femme avec laquelle je suis en divorce. son motif :ma fille était malade et ne devait pas faire la route ,mais je n'ais pas pu la voir en vidéo pour…

Comment avoir la garde et l'autorité exclusive?

Posée par lea, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par BERGER 4814 vues

J'ai un conjoint qui ne s'est jamais préoccupé de ses 3 enfants depuis la naissance jusqu'à aujourdhui.il sont en école primaire. c'est un fou du travail et de l'argent qu'il donne à sa famille,il…

Calcul de prestation compensatoire à la baisse

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4809 vues

Je suis en train de renégocier mon prêt immobilier que j'ai avec ma nouvelle épouse. dans 3 ans je serais en retraite, et j'envisage de demander au juge de recalculer à la baisse la prestation.compensatoire que je verse à…

Transcription divorce nantes

Posée par Khadj2222, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sama 4807 vues

J'ai fais une demande de transcription de divorce algérien aux services de nantes. je sais que les délais de transcription sont très long. je voulais savoir si j'arrive en fin de procédure. on viens de me dire que mon dossier…

Divorce

Posée par NANO, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mira Nina 4807 vues

Mon avocat ne s’est pas désigné et ne s’est même pas présenté un jugement à été rendu par le biais d’une personne et il ont mis que j’ai pas mis d’avocat et je me suis pas présenté , quesque je doit faire mon avocat à pris ces…

Partage des biens

Posée par Toudre, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Toudre 4807 vues

J'ai hérité de ma mère un terrain sur lequel j'ai construit mon domicile à l'aide d'un emprunt totalement remboursé, depuis plus de 10 ans, par mes propres revenus. je suis marié sous le régime de la communauté…

Maison

Posée par chacha, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BRAUD 4799 vues

Je suis entrain de divorcer et nous avons une maison, mon mari et moi 50% chacun. je voulais qui garde la maison. nous avons un contrat de 10 ans ( reste 6 ans). es ce qu'il y'a une risque de signer un' contrat pour que mon mari…

Signature onc

Posée par ninete, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ninete 4794 vues

Quand nous passons à l'audience pour la non conciliation le demandeur qui veut divorcer signe ? et le defenceur non? je voulais savoir si la personne demandeur signe, cela veut dire qu'il ne peux plus demander un divorce…

Le certificat de communautaire

Posée par Nina, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 4794 vues

Mon avocat me dit avec le certificat communautaire et le jugement de divorce je peux retirer mon argent bloqué portant les deux moi et mon épouse sachant ke cette argent me revient du partage en italie en italie on me demande la…

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