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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Audition par visioconference

Posée par Leblanc, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par huuphoc 4792 vues

Les enfants et moi habitons en chine et avec le covid il est difficile de voyager. mes enfants ont demande a etre auditionner dans le cadre d'un divorce par le jaf. avez vous deja vue le cas d'une audition par visio…

Garde alternative

Posée par Hamida, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 4790 vues

Cher mètre je me permet de vous poser la question suivante ; je me suis mis d'accord avec mon ex sur la garde alternée de nous deux enfants san passé devant le juge des affaires familiales et que mon je doit faire pour m…

Combien de temps aprés la non conciliartion

Posée par fida, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lolita 4787 vues

Je voudrais poser une question j'ai eu une demande mariage a quelqu'un qui vient de terminer la période de non conciliation en effet la date de début de la période de non conciliation a été en avril 2017, ainsi ca fait pus que 26 mois que…

Dénoncer un mariage frauduleux

Posée par Amir, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amir 4783 vues

Je voudrais savoir auprès de quelle administration ou organisme dois-je m?adresser ou écrire pour dénoncer un mariage frauduleux à but migratoire ? en sachant que la victime habitant la zone frontière suisse plus exactement…

Divorce

Posée par David, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 4780 vues

J'ai divorcé il y a maintenant 10 ans je ne voie plus mes enfant depuis au moin 6 ans suite à l acharnement de la mère , elle a était inposer par le juge une médiation famigliale et elle n'a pas voulu l'affaire,donc…

Divorce pour faute

Posée par martine, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Xavier 4779 vues

Combien coute un huissier de justice pour prouver l adultere? est ce que certains message sur les reseaux sociaux annodin peuvent prouver qu il a commencer cette relation a ce moment la ? personne ne veut me signer de papier comme quoi ils…

L indemnité compensatoire

Posée par Marc, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marc 4771 vues

L indemnité compensatoire est due à partir de la prononciation du divorce . si un accord verbal entre les parties à été passé en raison de l impossibilité de régler cette somme par l autre partie. peut on réclamer des intérêts sur…

Que faire quand un avocat ne fait pas son travail et ne donne pas de nouvelles

Posée par Lea, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 4767 vues

Depuis le mois de juin, je demande à mon avocat de demander une enquête sociale , mon fils ayant fait une tentative de suicide, scarifications chez son père. mon avocat me dit l’avoir demandé mais qu’il y avait toujours aucunes…

Idemnité compensatoire

Posée par coeur de lion, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 4766 vues

Mon épouse et moi avons une disparité de salaire mais elle ne souhaite pas que je luis verse une indemnité compensatoire pour m 'éviter des difficultés financières est que malgré son refus le juge peut m imposer de lui verser…

Divorce en algérie pour des résidents en france

Posée par Sacou, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sacou 4765 vues

Nous sommes des algériens résidants france et nous avons effectué notre mariage en algérie.est ce que je peux lancer une procédure de divorce en algérie puis saisir la jaf ici pour la garde des enfants. merci…

Divorce contentieux

Posée par FANFAN87, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 4764 vues

L'ex femme de mon compagnon (depuis 2ans et demi ) fait trainer le divorce , elle a tout fait pour qu'il aille voir ailleurs et maintenant demande le divorce pour faute alors que pendant leur mariage ,elle n'avait plus de rapports…

Le divorce a l'amiable

Posée par Doly, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par ateissedre 4763 vues

On a pas de bien a partager , ni enfants ,combien de temps dureras les démarche ? et est ce que j aurais droit a une pension ?, on est marié depuis 3ans le mariage étais célébrer a l étrange mon marie a une nationalité francaise et nous…

Prêt immobilier

Posée par lovely, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par c.tangalakis 4761 vues

Séparée depuis 7 mois ,j'ai un prêt maison que j'ai repris à mon nom car je suis restée dans la maison et mon mari est parti s'installer avec une autre femme mais nous ne sommes pas divorcés(procédure en cours).la…

Divorce après séparation de corps

Posée par Frédéric, il y a 4 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4760 vues

Nous sommes séparés de corps depuis presque un an nous souhaiterions divorcer et nous avons un enfant de 8 ans que faut-il faire…

Dénigrement sur facebook

Posée par Julien, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4760 vues

Je suis papa en garde alternée et la maman me harcèle tous les jours pour voir la petite alors que le mois commence seulement. hier la mère a écrit sur facebook que j'ai refusé de donner la petite juste par vengeance. hier la…

Polygami

Posée par dodou, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 4758 vues

Voila je suis marier deux foi j'ai 5 enfants avec la première j'ai les deux nationaliter algerien et francais, je suis née en france la premiere femme je me suis marier avec en algerie met j'ai pas fait la…

Droit de visite

Posée par nomara, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MOREAU 4758 vues

J'ai un droit de visite pour mes enfants, dans le pays où j'habite j'ai averti la mère deux mois à l'avance, des dates où je compte prendre les enfants alors qu'il n'y a pas de délai dans le jugement…

Je veux divorcer

Posée par Ilhem, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans par ateissedre 4757 vues

Je suis assistante maternelle indépendante j'ai 3 enfants de 12 ans à 4 ans je veux divorcer c'est moi qui demande le divorce je voulais savoir c'est quoi mes droits comment ça va se passer pour moi et pour mes enfants…

Divorce et nu propriétée

Posée par bambou, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par de Almeida Costa 4757 vues

Mon ex conjoint pour signer le pv233 me demande de faire acter devant le notaire que j 'accepte de recevoir le quart de la valeur du bien estimée en 2007.dois je récupérer ma part maintenant et à quel prix ? ou bien dois je…

Je veus voir ma fille de 15 ans

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par de Almeida Costa 4757 vues

Maître je suis passé devant la juge ma femme pour l'ordonnance de non conciliation elle avait son avocat moi le mien donc elle a demandé la garde de ma fille puis une pension alimentaire nous sommes marié depuis 27 ans ma…

Procedure pour divorce à l'amiable

Posée par kemissa, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4757 vues

Je souhaiterai faire un divorce à l'amiable. est il possible de prendre un avocat comis d'office? ai je droit à une aide juridique sachant que nous gagnons correctement nos vies? ai t-on obliger de prendre un avocat…

Mes droits

Posée par Sébastien, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4756 vues

Je voudrais divorcée mais ma conjointe voudrais juste une séparation de corps. quelle son mes droit…

Garde d'enfant

Posée par Sargarde, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sara1993 4756 vues

Je suis en instance de divorce mais mon ex a donner une fausse adresse a la jaf pour qu'elle lui donne les enfants les week end . elle lui a accorder les 3 premiers week end de chaque mois . entre temps il y a eu de graves…

Revision de la pension alimentaire

Posée par jestertears, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4754 vues

Sur décision de justice, je verse mensuellement une allocation à mon enfant majeur en études supérieures. ma situation financière va évoluer à la baisse du fait de ma retraite et mon enfant avec qui je n'ai aucun contact, ne…

Arrangement revaluation pression alimentaire

Posée par Nico, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4754 vues

Je me permet de poser une question mon frère qui fait ces étude en belgique a pris un avocat pour dévaluer sa pension alimentaire suite à la demande de son père qui voulais qu'un juge decide. a la convocation 5 min avant de…

Argent liquide

Posée par Éric, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4753 vues

Ci j'ai de l'argent liquide qui m'appartient est ce que je devrais partager se bien avec mon épouse ci je divorce. cordialement…

Transcription du jugement de divorde

Posée par Nat, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 4748 vues

J'ai divorcé le 18.11.2016 par consentement mutuel, or à ce jour je n'ai toujours pas reçu le jugement donc bloquée pour certaines démarches. a qui dois je m'adresser car mon avocate m'a répondu ne plus s'occuper du dossier dans la…

Prestation, pension

Posée par Patricia, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4747 vues

Est il possible que le juge ne m'accorde rien ? j ai 46 ans ,femme au foyer depuis 15 ans. j ai une fille de 17 ans en terminal qui veut aller en fac l'année prochaine. mon ex mari propose 700 euros pour ma fille et rien pour moi. j'ai…

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