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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation des biens avant divorce

Posée par Alexia, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alexia 4742 vues

Mon mari m a demandé le divorce . nous sommes mariés depuis 2010 sans contrat de mariage . je n ai pas travaillé durant 6 années et nous avons une petite de 21 mois. avant de divorcer il insiste vraiment et veut que l’on fasse un…

Huisser justice

Posée par Bouhia13, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yass13 4736 vues

Mon divorce est passé en délibéré le juge a tranché pour mon divorce . mon avocat a envoyer le document a un huisser justice qui se trouve dans la ville au ya mon ex femme. mon ex elle donne plus signe de vie elle epond pas au…

Carte de séjour de dix ans et divorce.

Posée par QUASIMODO, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par c.tangalakis 4716 vues

Je suis marié à une femme russe depuis avril 2011, mais en fait, nous ne vivons ensemble que depuis septembre 2014. je demande le divorce, l'audience a lieu le 6 septembre. elle demande la moitié de ma pension de retraite en…

Divorce accepté urgent svp

Posée par maria49300, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ateissedre 4710 vues

Quel est le délai d'un divorce accepté ? car ça fait deja 1 ans que ça dure pourtant pas de complication dans mon affaire j attend une date de clôture et de fixation d'une audience par le greffe…

Expertise biologique et divorce en même temps.

Posée par richard34, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 4708 vues

Sur quelle base juridique peut on demander au jaf d'attendre le résultat de l'expertise biologique alors que la procédure de divorce est en cours ? suspendre le divorce en attendant qu'un décision du jaf…

Pension alimentaire

Posée par jc, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jc 4706 vues

Je suis divorcé depuis 15 ans. ma fille de 22 ans a arrêté ses études de psychologie en juin de cette année,car ses résultats étaient insuffisants. aucunes informations depuis, sur ses démarches professionnelles. j'ai appris…

Mon ex mari peut-il m'empêcher de déménager ?

Posée par Juju31, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4706 vues

Je suis divorcée et je déménage a 400km de mon ex à la fin août pour que ma fille fasse sa rentrer scolaire dans la nouvelle école. il dit qu'il va m'en empêcher et aussi de changer d'école. peut il vraiment faire ça…

Divorcer par consentement mutuelle 2 fois, en france et en colombie

Posée par JeanPhi, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aurore 4702 vues

Marié en colombie avec retranscription, et vivant en france (avec un jeune enfant et un bien commun). est-il acceptable de divorcer à l'amiable en france, mais aussi à l'amiable en colombie pour éviter les délais…

Séparation an australie depuis 22 ans

Posée par Huche, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MAURINO 4698 vues

Mon conjoint français qui a vécu longtemps en australie s'est séparé de sa femme en 1997 sans que le divorce soit prononcé définitivement. revenu en france en 1999, peut il considérer qu'il est à présent divorcé…

Divorce

Posée par patrice, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Martin 4693 vues

Je vis en france, je suis français, mon épouse est russe et vie en russie. nous voulons divorcer a l??amiable. nous avons été marie en russie (mairie) nous n?avons pas d?enfant ni de bien en commun. quel est la procédure la plus simple et…

Quels droits pour une femme victime de violence conjugale volontaire

Posée par Patala, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TANGALAKIS 4690 vues

Mon mari apres m'avoir frappe, a quitté le domicile conjugal de son propre gré en mars 2016. j'ai porte plainte.il a été condamne pour violence conjugale volontaire . l''expertise medicale ordonnee par le juge a…

L'achat d'une voiture alor que je suis en instance de divorce

Posée par Franck, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Franck 4688 vues

Je viens d'acheter une voiture alors que je suis en instance de divorce mon ex femme ne vit plus avec moi depuis 1 ans donc j'ai rencontré une autre personne et elle est co-titulaire sur la carte grise est-ce que mon…

Mon mari a notre maison titre onnereux

Posée par Cathy, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cathy 4683 vues

Il m envoie un sms me disant qu il ne veux plus payer le pret que va t il se passer…

Double vie que faire ?

Posée par sarah, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par de Almeida Costa 4683 vues

Mon mari a entretenu une double vie pendant 4 mois, nous avions un mobil home en commun et tous les meubles, la déco ect a attéri chez sa maitresse, nous sommes séparé de fait mais continuons à nous voir et avoir des relations comme un…

Divorce amiable entre français et un algerien

Posée par Samya, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4680 vues

Puus je divorce à l'amiable sachant que je me suis marié en france en 2000 je suis née en france et mr est de nationalité algérienne…

Entamer une procédure de divorce

Posée par Eva, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eva 4680 vues

Mauricienne ,mariée avec un mauricien à maurice,une enfant commune vivant avec moi en france.j ai un emploi cdi en france,ma fille fréquente l'école depuis février 2017.mon mari ne veut pas divorcer,j'ai des menaces de mort de sa part.il…

Absence du père et remise à une tiers personne

Posée par natrou, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4674 vues

J'ai eu un soucis avec le père de mes enfants et j'ai du me rendre en gendarmerie. j'ai demandé au gendarme qui m'a reçu "si quand je ramène les enfants chez monsieur le dimanche soir, monsieur n'est pas…

Divorce a l'amiable,

Posée par Marie Ray, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie Ray 4673 vues

Je suis québecoise, j'ai vécu en france durant 25 ans et revenu au québec depuis deux ans. mon conjoint et moi voulons divorcer a l'amiable que dois-je faire me rendre en france, j'ai besoin d'un avocat pour me représenter.... s.v.p…

Ajustement pension alimentaire

Posée par Bernie170, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 4671 vues

En cette période de chômage partiel, peut on moduler la pension alimentaire ? en effet mon salaire au mois d'avril a chuté de 33%. je donne 400€/mois pour ma fille de 6 ans sans mettre en peril les besoins essentiels de mon ex…

Document pour une demande de requete de divorce

Posée par STEPHANE, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par STEPHANE 4669 vues

Mon avocat me demande certain document pour faire une requête au près du tribunal suite a une demande divorce. mais mon épouse refuse me donner certain document, que puis-je faire?…

Pension compensatoire

Posée par victoria, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4669 vues

Je suis en instance de divorce, je voudrais demander une pension compensatoire, 21 ans de mariage et 30 ans de vie commune. mon futur ex mari vie chez quel qu un depuis 5 mois mais il est déclaré chez sa mère. sa compagne a 4…

Une séparation en accord , avant la vente et divorce

Posée par Cris, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4669 vues

Avec l accord de mon conjoint par ecrit,je vais quitter le domicile conjugal, ne pouvant plus supporter notre relation destructrice, je vais louer un appartement avec mes enfants, ma question , moi ayant un loyer, et lui le…

Séparation

Posée par Jean luc, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean luc 4668 vues

Quelle est la procédure pour une séparation de fait doit-on aller au commissariat pour déposer une main courante du moment que nous sommes d’accord sur cette séparation quelles sont nos obligations l’un envers l’autre vu que nous…

Peut on demander des dommages et intérêts à une tierce personne ?

Posée par Alix, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alix 4668 vues

Par exemple, un couple marié depuis dix ans. l'époux s'inscrit sur un site de rencontre payant et parle virtuellement avec une dénommée anna. par la suite l'épouse souhaite demander des dommages et intérêts à anna pour préjudice moral. peut…

Aide juridictionnel

Posée par Alexia.l, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître KHELIFI 4667 vues

J ai recu l aide juridictionnel dont la somme etait de 306€selon mon avocat aujourd'hui les finances publiques me réclame 391e d aide sachant que jai regle intégralement mon avocat seul . le divorce a ete prononcer par…

Clôture cour d’appel divorce

Posée par ploumy, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ploumy 4665 vues

La cour d’appel va prononcer la clôture de mon dossier de divorce le jour de l’audience, est ce normal et légal. merci…

Annulation de mariage ou divorce

Posée par lila, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4665 vues

Je suis française et je me suis mariée avec un algérien il y a quelques mois. il m'a appellé pour me dire qu'il fallait que j'y retourne pour signer un papier et pour obtenir le livret de famille. mais je n'ai…

Prestation compensatoire

Posée par SISCO, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GRINSZTAJN 4665 vues

Par jugement de divorce du 9/09/2004 j'ai été condamné à verser à mon ex épouse une prestation compensatoire due pour partie sous la forme d'un capital de 34008? en deniers ou quittances, et sous forme d'une rente mensuelle réduit à 300? et…

Paiement du divorce

Posée par patddt, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par patddt 4664 vues

Lorsque l'un des conjoints ne veux pas divorcer , au but de deux ans le divorce est prononcer d'office .......................mais qui paye ??? merci pour votre réponse…

Adultère commis en tunisie

Posée par ZBH, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laure 4661 vues

Nous sommes tous deux originaires de la tunisie vivant en france depuis 40ans. puis qq années la situation c'est envenimée avec mon epoux. j'ai appris par hasard qu'il me trompait. la femme etant en tunisie. j'aurais du me rendre compte…

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