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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Separation de corps de plus de 40.le mariage est il toujours valable?

Posée par Sami, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sami 4660 vues

Ma mère est dans une situation délicate.mon père a eu séparation de sa première épouse depuis plus de 45 ans.ensuite il s'est marié avec ma mère.il a fait un testament ou il a partagé ses biens entre maman et ses enfants. ses enfants ont…

Frais de partage

Posée par Carmina, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 4659 vues

Dans le cadre d'un procédure de divorce, nous avons vendu notre bien immobilier en mai 2018. après déduction des commission d'agence et remboursement d'emprunt, il reste 10 764 € à partager entre nous. le notaire…

Divorce d’un étranger qui ne peut pas venir en france

Posée par Sakzat, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sakzat 4658 vues

Mon époux et moi-même nous sommes mariés en france en décembre 2015 et nous sommes installés peu après au maroc. je tiens à préciser qu’il est marocain et que je suis française. il a toujours refusé de faire retranscrire notre…

Divorce d'un mariage non transcrit

Posée par Coralie, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jmOwona 4651 vues

Je suis française, je me suis mariée au cameroun et je n'ai pas retranscrit le mariage en france. je souhaite aujourd'hui divorcer car mon mari ne souhaite pas venir vivre en france . quelle serait la meilleure manière…

Requête / convention

Posée par Martin, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martin 4650 vues

Pouvez-vous m'indiquer la différence entre une requête conjointe est une convention de divorce ?…

Divorce après 25 ans de séparation de corps

Posée par Annabelle, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 4646 vues

La séparation de corps a été prononcé aux torts du mari madame demande le divorce si monsieur ne se présente pas à l'audience,ne prend pas d'avocat qu'est ce qu'il risque? est ce que les clauses de la séparation de corps…

Separation

Posée par Dik, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dik 4646 vues

Je me suis marier au maroc avec une marocaine qui est né au maroc une fois arrivé en france nous nous sommes trouvés en désaccord aujourd'hui elle ne vit plus chez moi ça fait un mois sachant que le mariage date de 4 mois seulement…

Séparation de corps

Posée par FB1951, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ZARRIN BAKHSH 4644 vues

Si je lance une séparation de corps est ce que j'aurais le droit aux mêmes aides que si je divorce étant donné que j'ai une retraite de 1040 €. merci…

Vente de véhicule avant prononcé du divorce

Posée par Paula, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4639 vues

Mon ex mari a vendu son véhicule sans me le dire. a l'audience provisoire le juge lui avait attribué son véhicule à charge de passer chez le notaire pour la liquidation. il me devait compensation dessus et a préféré le vendre car il savait…

Frais de scolarité école privée

Posée par Dominique Michel, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dominique Michel 4639 vues

Un huissier me somme de payer 2800euros la moitié de la scolarité sauf que mon ex à inscrire ma fille dans un lycée privé pour cela sans mon autorisation sans que je sois au courant et aujourd'hui elle m'envoie…

Droit de visite du pere

Posée par Virginia, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Virginia 4638 vues

Le père de mes enfants a un droit de visite élargi : un week-end sur 2 / un mercredi sur 2 et la moitié des vacances scolaires officielles mes enfants sont maintenant au collège et les cours se terminent le 22/6 le père exige…

Calcul de la pension pour un parent

Posée par chrischina, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chrischina 4637 vues

Ma fille majeur va devoir se detachee de mon foyer fiscal pour continuer ses etudes en france. je ne percois pas de pension alimentaire pour elle depuis mon demenagement en asie pour mon travail avec un contrat local . comment est…

Urgent suite aux courrier de mon ex épouse qui m accusé de fraude apl

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par de Almeida Costa 4636 vues

Après divorce nous somme en conciliation pour partagé notre argent qui a été gelé par mon ex épouse.. je fait une proposition par le biais de notre notaire je reçois un courrier de sa part qui me dit qu' elle n accepté pas car…

Garde des enfants

Posée par stephanie, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 4628 vues

J'ai la garde des enfants et nous avons mis en place une garde arrangée. monsieur me dit que c'est à moi de les déposer et de venir les rechercher chez leur père quand ils sont chez lui???…

De n française divorce en algerie en 2011 remariag

Posée par Sam6810, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samuel 68 4627 vues

Je me suis marié en 2009 en algerie et à cette epoque jete a.gerien après en 2010 je suis naturalisé français et mon mariage été transcrit en france jai divorce en 2011 en algerie sache que mon ex est algerienne et habite en algerie…

Partage des frais de scolarité

Posée par Ziggy45, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ziggy45 4627 vues

Divorcé depuis 2016, nous avons nos enfants en garde alternée. cependant, vu le différentiel de ressources, je paye une pension alimentaire de 177€ par mois et par enfant. notre fille ainée s’apprête à faire ses études supérieures…

Vol des meubles

Posée par Paconet, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4627 vues

Mon épouse avec qui je suis en instance de divorce, avec une onc prononcé, à déménager tout les meubles, dont des meubles pré-mariages, et ceux achetés sous le regime de la communauté. 1- est ce un vol ? mon épouse à mis un sequestre suite…

Droit de visite et d'hébergement en cas de jour férié

Posée par Jen, il y a 1 an dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Missmaman 4625 vues

Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi. dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède…

Divorce avec bien immobilier

Posée par gwladys, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gwladys 4622 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce mais avant tout j'aimerai savoir si c'est possible que le bien immobilier que nous avons en commun peut être attribué en intégralité à mon ex mari. en effet, je souhaite lui…

Enfant de 12 ans non écouté par le juge, quel recours ?

Posée par charly, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par charly 4617 vues

Papa et ayant la garde de ma fille depuis un jugement de janvier 2018, sa mère a fait appel pour une garde alternée une nouvelle audience s'est déroulée mi-juin. ma fille âgée de 12 ans ne souhaite pas de garde alternée et…

Chantage et menaces durant procédure de divorce

Posée par Elise, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par de Almeida Costa 4614 vues

Mon mari a initié une procédure de divorce il y a plus d'un an, mais il m'a vite laissé tout gérer. il est très vite devenu menaçant, en se servant du partage comme d'un moyen de me manipuler pour que j'effectue…

Délai acte de signification huissier en cas d'absence

Posée par Master, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 4613 vues

J'ai reçu un avis de passage d'un huissier pour me faire une signification d'un jugement . etant donnée que je suis domicilié dans un centre social, je n'accède pas tout les jours a mes courriers. j'y vais…

Dettes locatives pendant la séparation que faire ??

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lea 4611 vues

Est ce que la non conciliation fait office de la séparation de corps ?. lors de la non conciliation j'ai voulu rendre le bail du logement locatif mon mari a refusé et a voulu rester dans ce logement, le juge lui a dit et…

Emprunter seule ave un divorce en cours

Posée par agent76, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4608 vues

Je suis séparée en cours de divorce et ne dispose que d'une onc datant avril 2014. je souhaite faire un crédit immobilier seule . je suis même en train de constituer une sci avec mes enfants. néanmoins ma banque me refuse le…

Indivision

Posée par Isa, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isa 4604 vues

Après un divorce pour altération du lien sans désignation de notaire, nous sommes donc restés en indivision et le partage n'a pas été fait.je suis seule à entretenir la maison de campagne ds laquelle je ne demeure pas et seule…

Remarier avant avoir le divorce

Posée par Joujou, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joujou 4598 vues

Je suis une algérienne fiancée avec un franco algérien qui est en instance de divorce depuis 2013 en 2017 il a eu son 1er jugement de divorce et après la signification son ex femme à fait l'appel donc on a retourner à zéro…

Comptes cachés dans divorce amiable

Posée par mf48, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maud 4595 vues

Lors d'un divorce amiable, sous régime de la communauté, les montants des comptes bancaires ne figurent ni dans l'acte de liquidation du notaire ni dans la convention de divorce. seul est mentionné l'accord des époux sur le…

Envoyé les note du collège au père

Posée par marie, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4595 vues

Le collège a t'il le droit d'envoyer les note de ma fille à son père? j'ai l'autorité intégral et la garde sur l'enfant? ( genève )…

Frais d avocats pour un divorce amiable

Posée par Céline, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Céline 4593 vues

Mon conjoint et moi divorçons. nous nous orientons vers un divorce à l'amiable. lui à le plus de revenus. j'ai un enfant d'une première union mais pas d'enfant avec lui. qui va payer les frais de mon avocat ? puis-je prétendre à…

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