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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Possibilité d'acheter des biens en cours de divorce

Posée par Bouchon, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4467 vues

En cours de divorce suite à un mariage sans contrat, le jugement a été rendu mais monsieur n'a toujours pas donné de réponse. a t il un délai pour acquiescer ou faire appel ? que dois je faire comme démarche pour accélérer la…

Délai déblocage fond séquestre

Posée par Matthieu, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matthieu 4466 vues

Ayant signe enfin un protocole amiable sous seing privé par avocat interposé. la somme de la vente de notre bien avait été mise sous séquestre par le biais d'une procédure judiciaire. sous combien…

Suivit dossier aide juridictionel

Posée par David, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4466 vues

Mon épouse a déposé son dossier d'aide juridictionnel fin octobre 2019, il y a donc plus de 6 mois... je souhaiterais avoir un numéro de téléphone ou adresse email pour voir avec l'administration ou en est le dossier. merci de…

Déménagement

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4462 vues

Suite à une perte d'emploi un loyer et un crédit en cours (maison)je suis amené à devoir déménager par obligation car ne pouvant plus payer les deux j'ai dû faire un choix. mon déménagement s'effectue de la région…

Révision en baisse de la prestation compensatoire

Posée par ré, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4461 vues

Séparés par consentement mutuel en nov 2017 à l'amiable. j'ai fixé un montant de la p.c. elle a gardé la villa à montpellier où elle vit seule. moi, j'ai acheté un studio dans un immeuble des années 50 dont le niveau a beaucoup baissé…

Divorce non transcrit

Posée par regis, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4459 vues

Mon divorce a été prononcé le 14 septembre 2002 mais toujours pas transcrit en mairie, il y pas eu d'appel merci a vous…

Bloquer les comptes - demande de réponse urgente

Posée par louna, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Macha 4459 vues

Mon mari pioche dans les comptes pee, assurance vie , argent mis en commun durant notre vie en couple ; parti depuis 26/07/16 de la maison , en instance de divorce, onc le 20/1017 comment puis je arrêter cette hémorragie financière…

Soulte à zéro, frais de notaire ?

Posée par BF13, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4458 vues

Mon futur ex mari et moi étions propriétaires de parts de société d'une part et d'une maison par ailleurs. dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (sans passage devant le jaf, uniquement avocats) je conserve la maison et lui…

Divorce et carte de résident

Posée par Malalie, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Malalie 4458 vues

Étrangère mariée depuis un peu plus de 4 ans avec un ressortissant français (mariage dans mon pays) mais en france depuis un peu moins de 4 ans, j'aimerais connaître la différence entre durée de vie commune et durée du mariage…

Divorce

Posée par nyffels myriam, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nyffels myriam 4452 vues

Je devais a mon ex mari la soulte de492500 euros qu il m a laissé en prestation compensatoire depuis 2006 es que je peux vendre ma maison et es que la somme me reviens a moi seule merci…

Partage devant notaire après divorce

Posée par soleil, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 4452 vues

Comment se passe le partage devant le notaire lorsque les deux ex époux ne sont pas d'accord pour le partage immobilier. pas de contrat de mariage…

Rachat part

Posée par bd, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bd 4450 vues

En cours de séparation après 9 ans de mariage. nous avons acheté en commun une maison, avant notre mariage, et n'avons pas fait modifier les documents chez le notaire ensuite, comment cela se passe t il ? je souhaite conserver la…

Problème convention de divorce

Posée par Bob9170, il y a 6 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4448 vues

J'ai signé une convention de divorce judiciaire avec un avocat en avril 2019. la procédure a trainé à cause de tractation avec la partie adverse puis le confinement. j'ai donné ordre à mon avocat de déposé une requête…

Droits d'une femme au foyer sans ressources

Posée par alim, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JOSEPH-THEOBALD 4447 vues

Femme au foyer sans ressources, mère de 3 enfants de 4, 6 et 11 ans, mon mari veut divorcer et menace de garder les enfants. nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. quels sont mes droits?…

Divorce par consentement mutuel pour couple mixte franco-chinois

Posée par stevenison, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yann D 4444 vues

Nous sommes un couple mixte franco-chinois, résidant à shanghai, et mariés sous le régime matrimonial français uniquement. d'autre part, nous n’avons pas de biens en commun, et notre fils (unique) est majeur. nous nous…

Divorce

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 4444 vues

Mon mari a demander le divorce et j’ai reçu la requête de divorce.j’ai deux enfants avec lui 9 et 4 ans.il souhaite la garde exclusive de mes enfants et la maison .par contre quand j’ai parlé avec lui il m’as dis que si je change…

Demande d'effet rétroactif sur la pension alimentaire

Posée par Sylvie, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvie 4442 vues

Mon ex mari à abandonné sa fille et par la même occasion toutes ses responsabilités de père... j'ai donc demandé un effet rétroactif sur les pensions alimentaires...le jugement est tombé et rien n'est notifié à ce sujet. son père doit…

Vérification d'opposabilité

Posée par Dja, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dja 4440 vues

Le parquet de nantes me demande l'intégralité de la décision étrangère de divorce en langue étrangère. sa correspond a quoi ce document svp. merci…

Requete en divorce

Posée par mamoune, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par c.tangalakis 4440 vues

Suite a ma demande de divorce , une deuxième date de requête en divorce vient d'être fixée pour le 18 novembre (la première a été annulée par la partie adverse),. mais mon avocat n'a toujours pas reçu le dossier de celle ci. mon…

Est il possible d'empêcher ma fille et sa maman de vivre au japon?

Posée par Billy the Kid, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Billy the Kid 4439 vues

Nous voulons divorcer,mais mon épouse indonésienne veut partir au japon avec notre fille de 6 ans pour y vivre ; je suis âgè et je suis malade avec en particulier des difficultés à me déplacer et je crains d'être séparé…

Bonjour je suis séparée de corps depuis des années par jugement.

Posée par lila, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 4430 vues

Je suis séparée de corps depuis des années par jugement. nous cohabitons sous le même toit car je suis sans ressources et mr n'est pas souvent au domicile il me verse une pension. ma question est la suivante: puis-je continuer a cohabiter?…

Abandonner la procédure avant la conciliation, possible ou pas ?

Posée par Emeline, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emeline 4429 vues

Je souhaiterai savoir s'il est possible d'arrêter une requête en divorce avant la date prévue de conciliation. mon avocate m'affirme que non.....contrairement à tout ce que je peux trouver sur le net. dois-je envoyer…

Mariage gris

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par isack 4427 vues

Mariée avec une étrangère qui c’est mariée avec moi pour les papiers ma quitter du jour au lendemain a quitter le domicile sans explication donne plus aucune nouvel d’elle porte pleine pour agression menace ( faux évidemment)…

Annulation de mariage

Posée par Yamina42, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yamina42 4426 vues

Maître je suis algérien mari avec un tunisien sans papiers il a fait une demande de titre de séjour ou péri de la préfecture de lyon en 2013 il a le quitté apre il ma demande au mariage en e ne marié en 2014 et en 2015 il a sa…

Non présentation d'enfants

Posée par séverine, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par severine 4426 vues

Je suis divorcée depuis 5 ans au mois d'août, nous avons un jugement de divorce classique avec un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. 1ère moitié pour moi les années impaires et inversement les années paires . nous…

Partage à l'amiable après un divorce

Posée par Cevenol30, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cevenol30 4426 vues

Je voudrais savoir comment faire pour faire un partage à l'amiable après un divorce. celui-ci comporte un plan de surendettement dont je suis seul a rembourser depuis le départ de mon ex du domicile conjugal. merci de me répondre…

Quitter le domicile conjugal

Posée par Cegos, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cegos 4426 vues

Je souhaite divorcer mais pas mon mari. il était convenu qu?il vive quelques temps chez ses parents et que je garde l?appartement avec notre fils. mon beau père en a décidé autrement et c?est moi qui suis repartie chez les parents…

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