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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prestation compenatoire

Posée par celine, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par celine 4556 vues

Mon mari veut me quitter. j'aimerai connaitre ce à quoi j'ai droit financièrement. nous vivons ensemble depuis 17 ans. nous nous sommes pacsés il y a 10 ans, mais seulement mariés depuis 3 ans. mon mari a toujours gagné…

Rapport de force et manipulation

Posée par malou, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BRAUD 4553 vues

Le pacsé a des formations en finance et juridique . il a convaincu et organiser le pacs et un achat de bien immobilier . le dossier financier a été monté par ses soins avec apport personnel des deux pacsée à égalité. pacs enregistré au…

Quelles démarches et procédure

Posée par La Parisi, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par La Parisi 4551 vues

Je suis française et mariée à un tunisien depuis 4 ans 1/2 mais, depuis 3 ans, mon mari vit en tunisie car il doit s'occuper de son père âgé. nous nous sommes mariés en mairie en tunisie sous le régime de la séparation de…

Pour le manquement au devoir conjugal

Posée par Nico, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par cat1 4551 vues

J'aimerais savoir si le non respect du devoir conjugal peut-être source de sévice moral ou peut-être une cause pour faute lors du divorce? ma femme s'est refusé à moi depuis maintenant plus de 15 ans à l'époque j'en avais 40 et elle…

Ma épouse veut que je parte de chez moi.

Posée par Yoyo, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4550 vues

Nous avons 4enfants dont 2 moins de 18 ans. je suis marié depuis 1999. j'ai toujours travailler et rembourser ma maison seul. mon couple est dans le rouge. mon épouse a demander une procédure de divorce car elle a droit à l'aide…

Délai de paiement dans le temps d une prestation compensatoire

Posée par lilou, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans par bernard-debaisieux-avocat 4546 vues

Nous avons divorce en 2006, à l époque il avait été établi par jugement que je devais payer une prestation compensatoire de 18000 € , d un commun accord (sans écrit) cette somme n a jamais été payé , j ai versé la pension tous les…

Divorce en france

Posée par Babilone, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Babilone 4545 vues

Mon mari et moi sommes français, mariés en france et résidents en espagne depuis 7 ans. nous est il possible de divorcer en france ?…

Lire l'état liquidatif tranquillement avant de le signer

Posée par calotolo, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par EL HAMMOUTI 4545 vues

Peux t’ont demander à lire l'acte liquidatif sans être sous pression avant que le notaire valide ? sachant que le notaire est un ami de longue date mais avant tout un ami d'enfance de mon futur ex-mari. la situation étant…

Procedure pour mariage gris

Posée par alma, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alma 4541 vues

Je voudrais connaitre la procédure a suivre pour dénoncer un mariage gris entre ma femme ivoirienne(37ans)et moi(67ans) le comportement de ma femme est très différent depuis que le mariage a eu lieu (février e cette année) de plus…

Non respect du jugement de divorce

Posée par nomara, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4528 vues

J'habite à l'étranger et dans le jugement de divorce il est dit que j'ai le droit de faire skype avec mon enfant, une fois par semaine avec un horaire précis cette clause est rarement respectée soit il n'y a…

Disposition à prendre avant passage devant le juge

Posée par Stéphane 68, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stéphane 68 4526 vues

J'ai saisi le jaf pour demander une modification de la pension alimentaire. en effet mon aîné est indépendant financièrement. je souhaite donc payer une pension pour le dernier et participer au paiement de ses études. mon ex…

Rectification d'impôt et divorce

Posée par Magma8, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4525 vues

J'ai divorcé l'année dernière. je dois faire rectification de ma déclaration des années antérieures (pendant mariage) sur le site d'impôt, je suis lié encore avec mon ex conjoint. À partir de cette année on déclare…

Pension alimentaire et compensatoire

Posée par Roselyne, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Roselyne 4519 vues

Mon ex ne paye pas la pension alimentaire ni la pension compensatoire j aie fait apele à la caf combien de temps faut il pour un resultat et comment procédé t il…

Objectif du couple = que l'un garde la maison

Posée par nono7895, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nono7895 4515 vues

Ma femme et moi souhaitons divorcer en bonne attente. elle est d'accord que je garde la maison. nous gagnons tous les deux le même salaire à 100 euros près. je suis fonctionnaire territorial titulaire. l'emprunt à deux…

Pension alimentaire

Posée par VALERIE, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VALERIE 4512 vues

Mon mari paie une pension alimentaire pour sa fille qui n'est plus scolarisée mais qui ne travaille que 9 heures par semaine, cela fait 2 ans de suite qu'elle loupe son concours au crpe. elle estime que son père doit…

Pension de réversion

Posée par Samy, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4508 vues

Je ne voudrais pas que mon ex ,touche la pension de réversion . je me suis remarié et j'ai un enfant avec ma seconde épouse qui s'est totalement sacrifiée pour l'éducation de nos enfants .que dois-je faire?? merci d'avance…

Divorce et prestation compensatoire

Posée par Mike, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lerzele 4503 vues

Je suis en instance de divorce avec ma femme. la séparation se passe mal. suite à une dispute elle a quitté e domicile conjugale et répartie vivre chez ses parents. nous sommes restés mariés 2 ans sans enfant avec un contrat de…

En cas de vente apres indivision

Posée par pedro st och, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 4503 vues

Les sommes versées à titre d'occupation du bien en indivisions sont elles récupérables lors de la vente ?…

Condamne a payer plus de 260000€ pour un divorce

Posée par Fab, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4491 vues

La cour d'appel vient de trancher en faveur de mon ex femme qui n'a fait que mentir et fournir des faux documents et fausses attestations. elle me met à la rue si je dois payer. que faire ? elle travaille et vit en couple…

Assurance frais d'avocat

Posée par lili, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4486 vues

T etant séparés et voulant divorcér à l'amiable, est-ce qu'il est préférable de prendre une assurance pour couvrir les frais d'avocats prélevée sur le compte joint ou sur nos deux comptes individuels? merci pour…

Peut on faire appel du jugement consécutif à un appel ?

Posée par Fanfan, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanfan 4485 vues

Après un premier jugement , un des conjoints a fait appel. il a obtenu tous ce qu'il voulait, baisse de la pension alimentaire 150? au lieu de 250?. fin de l'occupation gratuite de la résidence principale ou l'autre conjoint loge ses 3…

Aide juridictionnelle

Posée par mabrisy, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mabrisy 4485 vues

J'ai déposer une aj mi aout pour un divorce à l'amiable, j'aimerais que mon avocate mette en route le processus du divorce mais elle me demande une avance de 500e pour le faire et ces 500e seront perdus est ce…

Divorcer du pervers narcissique , enfant étudiant

Posée par Camryn, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camryn 4484 vues

Après de nombreuses années de compromis, de nouvelles chances , d epreuves , je voudrais après avoir essayer de le quitter il y a2 ans mais etais trop près et mal entourée , divorcée de mon mari qui est pervers narcissique, et avec…

Allocation compensatoire

Posée par fernande, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fernande 4478 vues

Maître. la non conciliation a été faite. un notaire a été désigné par la j.a.f. pour établir un projet de séparation du fait que je voudrais garder la maison adapter a mes problèmes de santé . est ce normal que celui ci me demande…

Mon mari ma pris mes papier que faire ?

Posée par Amelhispoir, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4477 vues

Je suis venu on algérie avec mon mari est quand il a retourné il ma pris mon titre de séjour et annulé mon billet . je demande un conseillé svp j'ais fais un visa retour mais le consulat me demande un jugement de divorce ,moi…

Ma femme ne dort plus à la maison

Posée par LOFANA, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître SALMON 4475 vues

Depuis 2 mois ma femme sort tout les soirs et dort chez une amie elle veut divorcer mais ne fait rien ...on est marié depuis seulement 3 ans je suis perdu ! elle détient 15% de la maison et moi le reste mais me demande une grosse…

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