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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Existe t il vol entre époux

Posée par kate, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4426 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal aucune action en justice à ce jour puis je me servir des numéros de sa carte bancaire pour payer un retard de loyer de 700? j'attends votre réponse merci cordialement…

Maison invendable suite gros travaux qui paye car mr demande le divorce

Posée par Valerie84, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valerie84 4425 vues

Nous avons acheté une maison il y a 2 ans pour 212ke + credit de 32ke pour travaux de renovation et aujourd'hui elle est estimée gros maxi 180ke car beaucoup de démolition et de travaux restent a realiser dans toute la maison…

Ca de divorce

Posée par mouss, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mouss 4425 vues

Divorce avec un un enfant ki vit a avec sa maman ,j'ai acheté n appartement en 1999 tout seul ,en 2010 je me suis remarier sas contrat j'ai fini de payer l appartement en 2019 en cas de divorce est ce ke mon epouse a le droit sur ce bien et…

Compensatoire

Posée par dolphin 1953, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dolphin 1953 4425 vues

Suite un divorce par consentement mutule je verse une compensatoire mensuellement sur une durée décidée conjointement avec mon ex épouse, je me suis toujours acquitté de cette somme divorce en octobre 2015 , mon ex me demande…

Demande de divorce pour pour faute

Posée par Soso, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soso 4425 vues

J’ai découvert par hasard que mon mari entretien une relation malsaine avec une fille qu’il a connu il y’a à peine un mois en afrique. elle lui a demande de lui ouvrir un restaurant, il l’a fait. elle lui demande de lui payer les…

Transcription de divorce

Posée par Wael, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wael 4425 vues

Je suis divorcé en france en 2015 et je veux remarier lors de préparation de mon dossier de mariage il me demande acte de mariage mention divorcé ma question c'est quoi les papiers à fournir pour faire la transcription de…

Divorce suite à une violence conjugale et abandon du domicile conjugal

Posée par lila, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 4424 vues

Je suis mariée depuis 2 ans et demi à un algérien, j'ai un enfant de 15 mois, mon époux s'est installé en france début 2016, après avoir transcris notre mariage en france (nous nous sommes mariés en algérie), je souhaite…

Pension alimentaire a enfant majeur

Posée par MAMANNIMES, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MAMANNIMES 4423 vues

Le papa (fonctionnaire de police) de ma fille de 18 ans majeure poursuivant des études depuis septembre 2017 a décidé unilatéralement de verser la pension alimentaire à ma fille . cette décision de sa part vient du fait que je lui…

Divorce a l amiable et partage bien

Posée par moune, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4423 vues

Nous sommes mariés depuis 2007 (pas de contrat de mariage) nous avons 2 enfants en bas âges mon mari possède une entreprise sarl qui est liquidation depuis 2011 toujours pas clôturé, le prochain jugement passera en janvier 2017. il…

Vacances gardes alternées

Posée par Mario, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mario 4422 vues

J'ai une garde alternée je commence mais vacances le vendredi soir et je lui rend le dimanche du week-end suivant et elle me dit que c'est samedi. qui a raison ?…

Pension alimentaire

Posée par Tawfik26, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 4421 vues

J etais sous le coup d une saisie sur salaire qui a prit fin en juin 2016 pour les arieres depuis mon ex continue de saisir hors mon fils a son propre appartement depuis avril 2016 jvai saisible jaf afin de verser la pension…

Séparation et consultation psy pour enfants

Posée par Valmaury, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Valmaury 4420 vues

Je suis séparée du papa de mon enfant dont j'ai la garde depuis 2008 , j ' ai appris récemment qu il avait été consulté un pedospychiatre. mon ex conjoint ne m en a pas parlé et ce dr n a pas pris contact avec moi. j…

Soulte

Posée par maman59, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4413 vues

Mon mari bloque le divorce en ne signant pas la vente de la maison chez le notaire il desire la racheter il vit encore dedans moi parti depuis 3 ans mais vu la situation bloque pour hlm ou rachat d'une maison g fait refaire papier notaire…

Comment faire pour le partage des biens et autres

Posée par claudine, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par BRUNET 4411 vues

La non conciliation a ete prononce début janvier 2017, comment faire pour que le divorce définitif avec partage des biens et des prêts au 2 noms ? contrat de mariage réduits aux acquets…

Audience divorce par consentement mutuel suite à requête conjointe

Posée par lili, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 4410 vues

Je suis actuellement en train de divorcer, avec mon ex mari nous nous sommes mis d'accord pour divorcer et faire une requête conjointe sur la base de l'onc rendue par le jaf (nous avons un enfant). la requête a été…

Impots sur le revenu

Posée par mariettte 59, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 4410 vues

Nous sommes séparés depuis plusieurs années ,mais toute la gestion des comptes est restée commune, nous n'avons fait aucune démarche administrative. peut on continuer à faire des déclaration d’impôts sur le revenu commune? et…

Procédure

Posée par EMMANUELLE17, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 4409 vues

J'ai déposé plainte auprès du tribunal de grande instance ainsi qu'auprès de la gendarmerie pour abandon de famille et non versement de pension alimentaire. puis -je en même temps porter mon dossier auprès d'un…

Fermeture compte joint

Posée par EK, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par EK 4407 vues

Je voudrais savoir si il vaut mieux fermer le compte joint avant d'entamer la procédure de divorce par consentement mutuel ? la demande de clôture ne sera possible que début juillet. est ce qu'elle je peux néanmoins…

Adultere

Posée par francis, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par francis 4407 vues

Nous somme séparer depuis le mois d'aout 2017et en instance de divorce. ma femme a eu des relation avec un autre homme, peut on considérer ceci comme une faute a sont égard…

Enfants placer

Posée par fanoubea, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 4406 vues

Voilà j'ai mes enfants placés depuis 1ans dans un foyer de marseille je voudrais savoir comment faire pour porter plainte contre le foyer qu'ils étaient située à vitrolles (foyer d'urgence )avant car mes 4 filles…

Achat immobilier

Posée par Chatou, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4405 vues

Actuellement en instance de divorce et et ne vivant plus avec mon épouse depuis bientot 3ans puis je acheter un bien immobilier . cordialement…

Ma fille ne veut plus retourner chez sa mère

Posée par Anonyme 75, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4402 vues

Suite aux jugements. mon ex femme à la garde des enfants (2 filles). depuis maintenant plus de 6 mois, l’une des filles âgées de 13 ans ne veut plus vivre chez sa mère. elle nous a demandé à plusieurs de fois de rester. aujourd’hui…

Marié à l’as vegas et pacsé en france

Posée par Anita, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anita 4402 vues

Je me suis marié en 2012 à l’as vegas et je me suis pacsé en france en 2015 avec la même personne pensant que celui-ci n’était pas valable, cependant après diverses recherches et contact avec un avocat spécialisé nous avons…

Divorce par avocat/notaore

Posée par Doudou, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Doudou 4393 vues

Je suis française, mon mari est sénégalais. nous nos sommes mariés en france. nous avons entamé la procédure de divorce en france, par avocats interposés et notaire. le notaire refuse de signer la convention tant qu'il n'a pas la certitude…

Liquidation après divorce prononcé nov 2014

Posée par Chifa, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chifa 4387 vues

Depuis la date de mon divorce en nov 2014, mon ex mari n accepte aucun arrangement pour le partage de nos biens. je suis partie avec mes effets personnels, du mobilier et des affaires de maison. il reste l immobilier, la maison qu…

Récupérer ou non son nom de jeune fille pour une futur mariage

Posée par Elodiekim, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodiekim 4384 vues

J’ai actuellement le nom de mon ex mari, ma question est: si je dois me marier à nouveau cela ne posera pas problème à la mairie ? cela ne bloquera pas mon futur mariage ? que dois-je faire pour retrouver mon nom de jeune fille? si…

Divorce pour altération définitive du lien conjugal et récompenses

Posée par Brenda, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 4381 vues

Depuis aout 2018, nous vivons séparément suite à l ordonnance de non conciliation. je souhaite demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal (plus de 2 ans) nous avons un bien immobilier acheté avant mariage en…

Divorce à l'amiable avec un mari américain

Posée par Manuelle, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Manuelle 4380 vues

Comment puis-je divorcer de mon mari américain qui vit là bas depuis 2 ans et qui n'a pas l'intention de revenir ?…

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