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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Absence de remboursement

Posée par Bea, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3883 vues

Lors du l'entrevue de non conciliation et devant le juge, il a été convenu que mon ex femme devait prendre à sa charge 1/3 des crédits que nous avions ensemble. depuis 2 ans, elle n'a pas donné un seul euro, prétextant…

Non utilisation de l'allocation de rentrée scolaire

Posée par da-sal, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Apcb 3880 vues

Pour la rentrée scolaire, mon ex femme m'a demandé de prendre en charge l'achat de l'ensemble des fournitures scolaires alors que c'est elle qui touche intégralement l'allocation de rentrée scolaire. au…

Divorce

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 3875 vues

J'ai était en france pendant une période sans papier . j'ai décider de retourner vers mon pays . ma femme a rester en france puisque elle est européen et elle a trouver un travail . nous somme pas marier en france . elle…

Annulation de avant compromis de vente

Posée par maya88, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DREYFUSS 3873 vues

Je vais être divorcé le 6 septembre . je vis dans la maison familiale et j ai eu du mal à payer le prêt. j ai fait un dossier de surendettement qui a été accepté. on m a fait signer un document au notaire qui autorisait à ce que mon ex…

Téléphone portable

Posée par Piano, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3870 vues

Mon ex femme veut offrir un iphone à notre fille de 13 ans dont j'ai la garde. notre fille a déjà un samsung. j'y suis opposé car je n'aurai ni les codes pour le controle parentale, ni accès aux factures pour son…

Droit de la famille

Posée par rené, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3870 vues

Je cherche un bon avocat en droit de la famille, pour une procédure auprès du juge des enfants sur privas 07000, après avoir découvert un mariage gris, j'ai peur d'avoir du mal a le prouver. ma femme d'origine russe…

Remplir

Posée par didier, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 3869 vues

Le document pour compare les prix des avocats me marque 2 reponses en rouge que je vois pas…

Non-paiement pension alimentaire sac de vêtements

Posée par Julie241290, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie241290 3867 vues

Mon conjoint a la garde de ses enfants, la mère ne paye pas de pension alimentaire. les enfants vont partir 2 semaines chez leur mère, elle demande des vêtements. ma question est : est il obliger de fournir un trousseau de…

Semaine paire au regard du we

Posée par Liz, il y a 5 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3862 vues

Le jugement stipule que j'ai mes enfants les semaines paires : au regard du week end. que signifie cette mention? merci…

Divorse par consentement mutuel

Posée par bendarwil, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 3861 vues

On s'est séparé depuis plus de 2 ans avec mon épouse, elle a refait sa vie et vie en métropole avec son nouveau copain et moi je suis retourné habité a mon ile a mayotte dom. elle est absolument d'accord qu'on divorce a l'amiable, est ce…

Comment tracer l'origine des fonds propres ?

Posée par Mr Lar, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3860 vues

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et suis en procédure de divorce détentrice de fonds propres au jour du mariage, par suite virés sur différents comptes personnels et joints. je souhaiterais savoir comment…

Droit en cas de divorce

Posée par jack, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 3856 vues

En cas de divorce pourriez vous me dire si le montant de la pension compensatoire entre dans le partage des biens avec mon épouse actuelle. merci…

Carte de sejour

Posée par Araw7777, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3849 vues

Mon epouse est arrivee e n france juillet 2019 en 2021 elle est partie trois mois aux phillipines et apres sa deuxieme carte de sejour elle est partie vivre ailleur que risque t elle merci…

Est ce possible de faire appel d’un jugement jaf

Posée par WDKMMMS2018, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 3849 vues

Est ce possible de faire appel d’un jugement qui a ete homologué par la jaf suite a un accord des parents concernant la résidence de leurs enfants ? si oui quel esr lle delai pour faire appel et les conditions ? par ailleur est ce…

Divorce

Posée par TIGROU, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3848 vues

Nicolet je n'ai pas reçu votre réponse ! concernant bien immobilier ! es ce mieux de faire avant le divorce ou après ? merci pour votre réponse…

Un bien on algérie

Posée par Aymen, il y a 5 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 ans par juriste78 3847 vues

Je suis. marie en algérie et j'ai inscrit mon acte de mariage a nantes après 15 de mariage j'ai acheté un bien immobilier en algérie sur mon nom et de mes propos sources ( j'ai travaillé 15 ans en algérie avant de venir on france) et…

Garde alternée di un jeune de 18 ans handicapé

Posée par Nat, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nat 3846 vues

Je suis la mered un jeune de 18 ans porteur de un handicap et qui ne peut pas se garder seul avec ke papa on es en garde alterne est ce possible d avoir encore la garder la garde alterne malgré qu il doit majeur ou pas? merci de…

Pension de réversion et remariage

Posée par Isa06, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isa06 3846 vues

J ai été mariée 15 ans , mon ex mari travaille dans le privé. je souhaite me remarier mon conjoint est fonctionnaire il a été marié 30 ans. en cas de remariage vais je pouvoir prétendre à la pension de réversion de mon ex mari? et…

Domicile conjugal

Posée par Belen, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3846 vues

Dans l?ordonnance de non conciliation que mon fils a reçu, il est dit qu'il garde le logement et ses enfants. il n'y a pas de dates notifiée pour le départ de sa femme. cela veut-il dire qu'il peut lui demander de partir dès à présent ? il…

Argent caché de mon ex conjoint

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Coco 3844 vues

Suite à une recherche de documents sur le site des impôts, j'ai découvert que mon ex épouse avait eu des revenus de capitaux mobiliers pendant notre mariage. cela fait 3 ans que nous sommes divorcés, est-il possible…

Ou trouvé un avocat en divorce et aide juridictionnelle

Posée par valc8T14, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3841 vues

Maître, faut 'il chercher la liste des avocats conventionnés est -cela que l 'on dit ? ou ailleur dans le val d 'oise, "tribunal de grande instance qui prendrait l 'aide juridictionnelle? ceci dit je suis obsédée…

Garde d'enfant le week-end

Posée par Kate, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3841 vues

Mon ex conjoint s'oppose à la garde d'enfant les week-ends paire hors j'ai beau lui expliqué que je travaille les week-ends impaire et qu'il me serai do'c impossible d'être…

Limite de defense pour un avocat

Posée par Babyart37, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Babyart37 3841 vues

Lors de l'ordonnance de non conciliation, l'avocate de mon ex a présenté mon dossier médical au jaf. je voudrais savoir si elle a le droit de faire ça? puis je me retourner contre elle? car le dossier médical n'a pas…

Carte de séjour après le divorce

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3840 vues

Je suis en france depuis 2017pour un regroupement familial avec mon mari (le deux étrangers) j'ai 3 enfants nées à l'étrange. est ce que je peux renovller ma carte de séjour après le divorce ? merci…

Garde des enfants

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3840 vues

L année dernière ayant eu 53 semaines les week-ends pairs sont devenus des week-ends impairs mais moi je travaille depuis 4 ans un week-end sur deux et donc pour les tours de garde ça change et mon ex mari ne veut pas comprendre et…

A l'etranger

Posée par charles, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par TANGALAKIS 3840 vues

Sans enfant ,sans bien ,marie sous regime '' separation de bien '' a paris,, elle a tokyo ;moi en thailande ,d'accord pour divorcer avec la nouvelle loi '' sans passer devant le juge ,,comment…

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