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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension de reversion

Posée par ;., il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 3937 vues

Décès de mon ex conjoint auquel j'ai été mariée plus de 6 ans. son autre conjoint est déjà décédée. il était médecin libéral puis salarié sécurité sociale. puis-je prétendre à une pension de reversion ?.dans quelles conditions et…

Délai de redaction projet convention

Posée par EmmaJT, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3935 vues

Mon avocat dispose de toutes les pièces nécessaires à la rédaction de ma convention de divorce depuis 2 mois mais refuse de rédiger le projet sous le prétexte qu’il n’a pas pour le moment d’autres rdv clients programmés dans ma…

Puis je porter plainte après trois ans de séparation.

Posée par chacha, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3931 vues

J ai été harcelée moralement pendant plus de quinze ans de vie commune,j ai du quitté mon domicile il y a trois ans après avoir demander le divorce ,a ce temps là je n ai pas eu la force de porter plainte ,je ne voulais pas que nos…

Calcul d'une soulte car divorce

Posée par Amedee, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maman en détresse 3929 vues

Voile je vais droit au but . en 2003, j'achete avec ma ompagne de l'epoque ,qui est devenue ma femme en 2007, une maison au prix de 300 000 ? , dont 123200? ont eté versés par moi lors de la vente quelques semaines plus tard d'une…

Les documents envoyés à l'avocat par email

Posée par momo, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par momo 3926 vues

Mon avocat me demande d'envoyé mes remarques par e-mail suite aux conclusions de la partie adverse qu'il vient de m'envoyer alors qu'il les avait déjà depuis 3 mois. ce que je fais15 jours plus tard le…

Violence conjugale

Posée par Lynda, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3924 vues

Quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir ces droits lorsqu’on vie une discrimination de la part de la police après une tentative de meurtre et étranglement de la part de mon époux ? merci…

Renseignements

Posée par Pelagie, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pelagie 3923 vues

Je suis marier avec un français depuis trois ans donc un an dans mon pay et deux ans en france je travaille dans une structure. en temps partiel en cdi depuis un ans ´ mon mari me menace d ivorcer juste parce qu?il dit q si on…

Demande de divorce

Posée par Mary, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3913 vues

Étant revenu en france, mon mari résidant en nouvelle caledonie comment faire une procédure de divorce…

Divorce à l'étranger

Posée par Barnabé, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par M. J 3910 vues

Je suis marié à l'étranger et je voudrais divorcer. j'ai transcrire mon mariage ici par nantes. je n'ai pas vu ma femme depuis février 2018. par consentement mutuel pensez vous que nous devons chacun avoir un avocat…

Remboursement de notre prêt immobilier

Posée par Rachida, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3909 vues

Mon mari ne veut pas signer le remboursement de notre prêt immobilier à t?il le droit en sachant que l?argent de la vente est chez le notaire depuis plus d?un mois…

Delai pour recevoir les conclusions adverses

Posée par Loic, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3906 vues

Je passe prochainement aux juges aux affaires familiales pour une hausse de pensions alimentaires, mon avocat a transmis des conclusions , la partie adverses a quel délai pour y répondre avant l'audience ??? merci merci de vos…

Divorce pour faute et témoin de jehovah

Posée par Lunamadre, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3906 vues

La belle mère de ma fille a lancé une procédure de divorce envers son mari car elle l'a pris en flagrant délit d'un acte puni par la loi et dont il vient d'être condamné. celui ci qui est témoin de jehovah exige…

Suis je divorcée ??

Posée par Martine, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Martine 3905 vues

Divorcée depuis bientôt un an par consentement mutuel nous avons toujours en commun une maison bâtie ensemble l avocat que je n ai vu qu une fois avant le divorce m à simplement dit que je ne serai divorcée qu une fois les vines…

Calcul pension alimentaire

Posée par stephane, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3902 vues

Pour le versement d une pension alimentaire est ce que je doit tenir compte dde mes heure supplementaire ainsi que de mes primes qu est ce qui est pris en compte ? merci modifier…

Mention divorce sur mon acte de naissance

Posée par Sonia, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 3902 vues

J ai obtenu mon divorce ,mon ex mari avait un avocat et pas moi , par la suite je me suis rendu a la mairie de ma naissance pour avoir un acte de naissance avec mon jugement il ont refusé d y apposer la mention et mon ex mari ne…

Cloture du dossier de divorce et erreurs

Posée par Nina1947, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nina1947 3901 vues

Je voudrai savoir s il est encore possible de relancer une procedure de divorce si elle a ete cloture en cours la convention etant validee par les 2 epoux et l un n a pas ouvert le recommande contenant la convention definitive et a…

Frais assignation par huissier

Posée par Val, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3900 vues

Vous écrivez sur ce site que pour une assignation en divorce les frais d'huissier s'élèvent à 18? + 8? environ de frais de déplacement. mon avocate a choisi un huissier et m'a fait envoyer la note de frais pour paiement directement…

Garde enfants

Posée par SandG, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SandG 3900 vues

Je suis divorcé depuis deux ans . de cette union nous avons eu 4 enfants âgés de 19, 17, 15 et 7 ans mon grand de 19 ans à son appartement mes deux autres garçons de 17 et 15 ans ne veulent plus venir à mon domicile 1 week end sur…

Garde classique : calcul vacances (noël) hiver 2022

Posée par Matthieu, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre 3898 vues

Suite à un jugement concernant la garde de notre enfant au format "classique", celui-ci stipule simplement que le droit de visite et d'hébergement du père (moi-même) s'exerce de la façon suivante durant les petites…

Participation très inégale frais de ménage

Posée par fruey, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 3898 vues

Je suis un homme, marié depuis 20 ans. ma femme gagne environ 55% de mon salaire. c'est à dire si mon salaire est indexé à 100, elle gagne 55. je paie intégralement les frais de chauffage (edf), eau, taxe d'habitation, taxe…

Fausses attestations sur l'honneur

Posée par A178203, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A178203 3896 vues

Lors des différentes conclusions, mon ex femme a fait 3 attestations sur l'honneur, dont deux fausses puisque qu'elle avait pas mentionné sa maison (bien propre) et son assurance vie pas exemple. le juge n'a pas dit…

Qui paye gdf edf eaux ,tél fixe et assurance jouissance gratuite provisoire

Posée par Le papa, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Le papa 3894 vues

Mon épouse a obtenue à titre provisoire la jouissance gratuite mon bien immobilier avec ses meubles à titre de secours et une pension alimentaire de 1500 par mois garde alternée de 2 enfants et un enfant garde total pour moi, nous sommes en…

Augmentation de la pension alimentaire

Posée par chriji2020, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3890 vues

Après 6 ans de garde alternées (sans pension alimentaire)avec le père de ma fille âgée aujourd?hui de 14 ans ,j'ai saisie le jaf pour demander la garde totale et le 15 novembre 2019 le père à était condamné à me verser 190 eur par…

Huissier

Posée par yapa, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yapa 3889 vues

Je suis en attente d'un acte d'huissier qui ne vient pas. mon ex a fait appel du jugement de divorce le 24 janvier. j'ai reçu le courrier du greffe me notifiant l'appel le 4 février…

Séparation sans mon consentement

Posée par just, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3889 vues

Étant bloquée à l'étranger (covid 19), le juge a déclaré notre séparation malgré que ma s?ur a prévenu le tribunal de mon absence en fournissant les justificatifs (photo de mon passeport+sa pièce d'identité+déclaration expliquant…

Délai revision pension alimentaire

Posée par CT, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BALONGA 3887 vues

J'ai été jugé et condamné à une pension sur la base d'un salaire à temps plein en novembre. je suis à temps partiel dorénavant pour ma gestion familiale, sous quel délai puis je demander une révision…

Divorce

Posée par Maria, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maria 3887 vues

Que veut dire l'article 262-1 du code civil, le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 26 octobre 2015…

Divorcée depuis 7 ans et jamais reçu de pension alimentaire

Posée par nette1910, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 3887 vues

Je suis divorcée depuis 7 ans et à ce jour je n'ai jamais reçu de pension alimentaire !! les raisons de mon ex mari? je ne peux pas, j'ai pas de sous...par contre il part en vacances avec les enfants, possède 4 voiture…

Consentement mutuel

Posée par Arthésia, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3886 vues

J'ai découvert que mon mari me tromper en octobre 2020, nous avons vendu la maison, moi j'ai un appartement lui a son chez lui nous sommes en garde alterné sauf que mr ne veut pas divorcer.il estime qu'il a trois…

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