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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Versement de la pension alimentaire

Posée par Josy, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par NikoDup 3838 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de changer les modalités du versement de la pension alimentaire sans saisir je jaf pour homologuer ces modifications ?…

A quoi puis-je prétendre dans mon cas

Posée par Marine, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par BERGER 3838 vues

Je voudrais me séparer de mon mari car il a des addictions qui entraînent tout un tas de désagrément que je ne supporte plus ainsi que mes enfants. je suis sans travail, mais je suis propriétaire d'une maison qui n'appartient qu'à moi et…

Divorce agent bloqué

Posée par Cedric, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3835 vues

Je suis en cours de divorce , nous avons vendu notre maison , mon ex femme a bloqué l argent de la vente chez le notaire , que dois je faire pour avoir ma part car je n ai pas beaucoup de ressources , est il possible de toucher ma…

Ayant passe en jugement de non consciliation

Posée par treyteur, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 3834 vues

Pourrais faire appel du jugement sur le fond financier de ce jugement par sur le divorce car il y avait des elements que je n avais pas le jour meme…

Lieu d'habitation après la conciliation chez le juge

Posée par Vike, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3831 vues

Je suis un homme, je ne veux pas divorcer et ne souhaite pas non plus quitter le domicile conjugal. mon épouse n'a pas encore entamé la procédure de divorce, qui sera sans doute une demande de divorce pour faute. si j'ai bien…

Divorce et soulte

Posée par Gnerationx, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gnerationx 3826 vues

Mon épouse souhaite divorcer. nous avons deux enfants dont elle conservera la garde avec droit de visite un week-end sur deux et vacances scolaires pour moi. nous possédons également une maison (résidence principale) en nue…

Soulte et indemnités d'occupation

Posée par Casarun 974, il y a 7 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3815 vues

Depuis peut je suis divorcé et je doit racheter la soulte de mon épouse, voilà le montant est de 66989€ , est ce que je peut payer 30000€ à la signature et le reste sur 2ans par un virement mensuel. aussi mon ex épouse est resté…

Comment eviter les frais de notaire avant le divorce

Posée par emy, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bébé 3815 vues

J aimerai savoir comment eviter les frais de notaire pour le partage de nos bien argents vehicules immobiliers notre maison vas etre vendu en avril 2019 avant notre divorce.pour un divorce a l amiable et non par infidelite pour…

A quoi aurais-je droit ?

Posée par Nelly, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3813 vues

Je vis depuis 1996 et me suis mariée en 1999 avec un homme qui possèdait une maison de 90 m2 que nous habitons. nous avons depuis fait ensemble des travaux d'agrandissement de cette maison qui est désormais de 125 m2. nos pensions de…

Consequence

Posée par zizou, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BOURCHENIN 3813 vues

Je suis marié avec une française a alger et je suis rentré avec un visas d'installation, j obtenu mon titre de séjour de 10 ans depuis 2ans. est ce que mon divorce aura un impact ou des conséquence pour ma carte de résidence…

Puis je me marier avec mon mari dans un autre pays ?

Posée par Emsha, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3812 vues

Mon époux et moi sommes marié depuis 3 ans et demi, le mariage a eu lieu aux usa, il est américain et loi française, cela fait 3 ans que nous essayons de transcrire le mariage en france sans succès, est ce que nous pouvons…

Y a t'il un coût à vendre son bien immobilier après avoir divorcé?

Posée par Phil, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phil 3811 vues

Nous souhaitons divorcer en parfait consentement mutuel sur tous points. plus d'enfant à charge mais un appartement avec crédit. y a t'il un côut et des complications "techniques" à vendre après avoir divorcer? merci infiniment pour vos…

Partage biens mobiliers régime matrimonial

Posée par Elvis, il y a 6 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3810 vues

Dans le cadre d’une future séparation de corps, nous nous sommes entendus sur : la garde de nos enfants, la maison en indivision, les voitures (leasing) en indivisions également. mon épouse aura la jouissance de notre maison. tout…

Garde d'enfants 'petite' vacance scolaire

Posée par Azureüs, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AZUREUS 3807 vues

Je viens vers vous car pour un petit renseignement. les vacances de pâques ont débuté samedi et bien sûr se posent pour moi et mon ex l'éternelle question de qd récupérer les enfants. le jugement indique ceci: en…

Divorce

Posée par josy, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par josy 3805 vues

Mon mari ma quitter il y a plus de 46 ans en prenant notre fille avec lui j ais voulu le rechercher je me suis adresser à son père mais il ma dit de ne pas le rechercher je lui ais demander la raison il ma dit qu il était tomber…

Créer sa sarl durant la procédure de divorce

Posée par Bisounette, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3804 vues

Mon futur "ex-mari" vient de créer une sarl avec son conjoint (ils ne sont ni mariés, ni pacsés). je viens de découvrir cette info, j'ai en main tous les éléments administratifs de la création de cette société. quels sont mes…

Assignation

Posée par Lisa, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3801 vues

L'assignation en divorce doit elle être signée par le demandeur ou uniquement par l'avocat avant de l'envoyer au greffe…

Mariage entre français - divorce en tunisie

Posée par Marlo, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MS2000 3798 vues

Étant français et marié en france sous la loi française avec ma future ex épouse tunisienne qui réside aujourd'hui dans son pays avec ma fille. elle avait acquis après le mariage la nationalité française. j'avais lancé la…

Demande de retanscription en tunisie

Posée par Malness, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 3798 vues

J ai fait une demande de divorce a l amiable par consentement mutuelle par notaire en france ,que doit je faire pour que mon divorce sois retranscrit en tunisie merci d avance pour vos réponses…

Divorce

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Liberté 3795 vues

Mon mari est parti en algerie et ne peut pas revenir en france. est-il possible qu'il désigne une personne au consulat français d'oran qui pourrait le représentant à la signature de la convention en france, il s'agit…

Signifier jugement de divorce par voie d'huissier

Posée par mimi60, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 3795 vues

Mon divorce a ete prononcer en date du 10/04/2019 suite a ca j'ai signer l'acquiesement concernant le jugement a ce jour la partie adverse n'a toujours rien signer a ma connaissance j'ai eu un litige avec mon…

Divorce et logement pour un parent sans revenu

Posée par Bastide33, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3794 vues

J'envisage le divorce et me posais une question sur l'aspect logement. nous sommes actuellement en location et suis le seul à avoir des revenus (ma femme n'a plus d'activité pro depuis plusieurs années et ne…

Quitter logement

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 3794 vues

à votre avis le fait de être sans activité et avoir peut de ressources sont des arguments pour prouver que l on peut pas quitter logement…

Donnationa ses enfants majeurs

Posée par anita, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anita 3794 vues

Mon mari a quitte le domicile il y a 7 ans pour aller chez sa maitresse . aujourd hui il entame la procedure de divorce . pour accepter ce divorce je lui demande de faire donnation de sa part sur notre pavillon a ses 2 enfants…

Divorce et remariage à l étranger

Posée par Roxelane, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3793 vues

Mon premier mariage a été célèbré à l'étranger mais retranscrit par ma suite en france, quelque années après je demande et obtient le divorce à l étranger et je me remarie toujours a l'étranger en ayant pas transcrit le…

Madame, monsieur

Posée par Elena, il y a 6 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3793 vues

En lisant le paragraphe suivant : « bon à savoir depuis 2004, deux restrictions ont été retirées du régime général : une durée minimale de mariage n'est plus exigée (il fallait auparavant deux ans de mariage pour que le droit soit ouvert)…

A quoi va me servir le médiateur et quel est son pouvoir par rapport au jugement

Posée par christine, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Béatrice ROULLAUD 3793 vues

Mon divorce vient d'être prononcé par le juge. j'ai la garde de ma fille. je ne comprends pas pourquoi les désidérats de l'enfant (+ de 13 ans), après plusieurs audiences devant le juge pour enfant, au sujet du droit de visite, n'ont pas…

Partage judiciaire des remboursements d'emprunts immobilier d'un bien propre

Posée par Jacques, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jacques 3791 vues

Suite à un divorce acté en appel en 2017, le partage judiciaire vient de commencer. la maison étant un bien propre acheté avant le mariage (sans contrat). la maison étant mon bien propre, madame ne voulait pas y investir quoi que…

Pension alimentaire

Posée par Ludolab, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 3791 vues

Comment puis-je remplacer la pension alimentaire par un autre versement en déduction fiscale aussi puisque ma fille maintenant est majeure et touche un revenu…

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