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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Infidelite

Posée par Lrm, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lara 3566 vues

Mon mari a une maitresse depuis plusieurs mois mais nie toute relation. il m'a avoué sa relation en juillet dernier. nous avons décidé de reconstruire notre couple mais il continue.j'ai découvert il y a un mois qu'il…

Aide juridictionnelle avec garde alternée

Posée par caro.1977, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans par de Almeida Costa 3565 vues

Je souhaite enclencher une procedure de divorce et demander une aide juridictionnelle mais comme nous avons convenue,sans encore etre divorcé, d'une garde alternée... comment le mentionne t'on sur l'aide…

Procédure qui s'éternise

Posée par Julie74350, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOIREAU 3565 vues

La requête en divorce a été faite en mars 2013, mon ex mari a refusé de signer le pv d'acceptation, nous avons donc attendu 2 ans de séparation de corps. mon avocate a fait une assignation en divorce fin 2015. depuis, tous le…

Divorce

Posée par josy, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par josy 3563 vues

Je suis séparer de mon mari depuis plus de 46 ans il ma quitter avec ma fille alors agèe de quelques mois,j ais fait une demande de divorce au mois avril 2019 car j ais besoin d un logement sociale avant cela ne me déranger pas d…

Tout charge d un couplé marie

Posée par M, il y a 6 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

S ma femme travail moi osi mais elle ne veut pas participé aux charge du foyer…

Pension alimentaire et a qui l'a verse

Posée par FBLEUR, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FBLEUR 3562 vues

Mon épouse vient d'accepter les termes de notre divorce; nous n'avons pas encore passé chez le juge pour l'acte définitif ; quand dois-je commencer à payer la pension? est-ce quand le jugement définitif sera…

Divorce amiable

Posée par albert, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître LOPEZ 3562 vues

8ans de mariage sans enfant 72 ans chacun 1600e pour moi 850 pour ma femme doije payer une pension…

Divorce en appel

Posée par Paulo, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALECK 3561 vues

Mon divorce a été prononcé aux torts exclusifs de madame mais le juge a rejette.'ma demande de la prestation compensatoire ,j'ai donc fait appel et le jugement est tombé. j'ai perdu la totalité du divorce . mon avocat ne comprend pas cette…

Mme ne quitte pas le domicile familial

Posée par Cicas, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3560 vues

Mme ne répond pas malgré un ar pour indiquer quand elle va quitter le logement familial qui est un bien propre au père et bien sûr elle sais qu'elle n'a plus ce logement gratuitement et ne bouge pas ni ne paye quoi que ce…

Prestation compensatoire après prononcé du divorce définitif

Posée par , Jean, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3558 vues

Divorcé depuis 2018 signifier par voie d'huissier en 2019, par l'avocat de madame. le juge n'a pas statué sur la prestation compensatoire, dans l'attente d'un état liquidatif du notaire. avez-vous un texte…

Puis je opptenir une rente viagere

Posée par christelle50, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3558 vues

33 ans de mariages 3 enfants pas de travail pas de famille et aucun revenue et pas de retaite puis esperée une rente viagere a vie? merci…

Pension invalidite et partage divorce

Posée par Cathy, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cathy 3556 vues

Je perçoit depuis 15 ans une pension d'invalidité mensuelle qui a toujours été versé sur le compte commun. j'ai divorcé en janvier 2024 d'un mariage sous le régime de la communauté, est-ce que ma pension est un bien…

Logement après divorce

Posée par sou-sou, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sou-sou 3556 vues

Je me separt de mon conjoint ,nous avons un logement social bail au 2 noms,je suis salariée mon mari est sans emploi ,pas d'enfants , je voudrait savoir qui gardera le logement après le divorce ,sachant que mon mari ne veux pas…

Divorce attribution logement

Posée par Mamanjetaime10@, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3554 vues

Mon mari est en situation de handicap je suis victime de violence et de teomperie il vie actuellement avec sa maîtresse il a interdiction de se présenter au domicile conjugal le domicile et un domicile pmr lassignement au divorce…

La pension alimentaire est payée partielle peut on porter plainte

Posée par TAN, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 3554 vues

J'ai eu une ordonnance de non conciliation, mon mari m'a payé non régulièrement, j'ai deux enfants,la pension pour deux enfants sont 800 euros / mois, la pension secour pour moi est 600 euros, il a payé 1000 euros en…

Héritage

Posée par Alice, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Noëline 3554 vues

J’ai touché une somme d’argent en héritage de mon père,la société qui était en possession de cette somme (assurance vie en déshérence)a dû faire appel à détective privé pour me retrouver,je suis divorcé depuis 2013,les recherches…

Divorce , transcription et double nationalités

Posée par Haki, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Haki 3553 vues

J'ai la double nationalité, franco-tunisienne. mon ex est tunisienne. nous habitons en france. un jugement unilatérl(pour caprice), à ma demande a été prononcé en tunisie et transcrit dans les registres de nos états civils. la…

Re mariage

Posée par Sarahdu13, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3553 vues

Je suis divorcée depuis le 29 mars 2021 avec un homme qui était sans papiers mais je suis en couple depuis maintenant 1 an et demi avec un homme sans papiers non plus. combien de temps un peut près je peut me remarier (si on le…

Calcul dates garde été

Posée par TDidier, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TDidier 3551 vues

Il est prévu dans le jugement de divorce assez traditionnel que je garde mon fils tout le mois d'août les années impaires, la garde devant par ailleurs commencer deux jours avant la date officielle, l'enfant étant rendu à…

Je souhaite régulariser ma situation après 33 ans de vie commune

Posée par Bijou, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bijou 3545 vues

Je vis avec un homme marié depuis plus de 33 ans. nous avons 2 enfants (36 et 33 ans). il a lui même 2 enfants (39 et 33 ans) de son mariage et une autre enfant (36 ans) d'une autre femme. il y a environ 30 ans, il a entamer…

Indemnités d’occupation

Posée par Luis, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MmeAnonymous 3545 vues

Je suis en cours de divorce et mon ex femme est resté dans le logement familial et paye seule le crédit qui est de 1000€. je ne rembourse plus le prêt depuis mon départ du domicile. notre bien est estimé à 800€ en valeur locative…

Alcool et droit de garde

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOULASSEL 3544 vues

Comment procéder pour au juge que je ne boit plus pour récupérer mon droit de garde…

Séparés depuis 3 ans presque

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LAUGIER 3543 vues

Mon épouse a déménagé le 19 fevrier 2018 de notre domicile conjugal et le bien est vendu depuis le 10 janvier 2020. a ce jour, nous nous étions entendu pour divorcer à l'amiable mais les démarches de son côté traînent. aussi je me…

Divorce à l'amiable mariage à londres

Posée par V.P, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pseudo 3543 vues

Comment peut-on divorcer à l'amiable en france, alors que notre mariage a eu lieu à londres en 2003 (régime matrimonial séparation de biens)? notre première résidence était à londres, nous avons ensuite déménagé à paris en…

Demande de modification après accord sur l?attribution des allocations

Posée par Banroques, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Banroques 3541 vues

Après l?onc qui stipule que c?est le père qui a les allocations familiales après accord des deux parents, est-il possible de demander un partage des allocations familiales au moment de l?assignation ou simplement notifier le…

Changer de type de divorce

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 3540 vues

Suite séparation conflictuelle min avocat m'a conseillé une procedure judiciaire, j ai donc payé une première fois 480 ttc puis une seconde fois 600 ttc et dernièrement 600 ttc, or entre les deux derniers versements j avais décidé…

Refus bourse étude supérieure - garde alternée

Posée par Ati22, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ati22 3540 vues

Ma fille ainée va partir l'année prochaine sur paris pour faire ses études, nous devons lui prendre un logement car elle sera à plus d'une heure de la maison de son père et de la mienne. je suis divorcée depuis 2015 , en…

Prestation compensatoire, appel et jugement non notifié

Posée par sophfrance, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sophfrance 3540 vues

Mon divorce (contentieux) a été prononcé le 2 juillet par le juge aux affaires familiales. a ce jour, il ne m'a toujours pas été notifié par huissier de la part de mon ex-époux, demandeur du divorce.(j'en ai eu…

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