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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte pour escroquerie au jugement.

Posée par Aurelia, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurelia 3601 vues

Mon ex a fourni de fausses pièces lors d une audience au jaf.(prouvable) puis je porter plainte pour escroquerie au jugement et cela vaut il vraiment le coup?…

Difficulté à vendre un bien immobilier commun

Posée par Zouzou11, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DM 3601 vues

Maître divorce depuis 2017. mon ex femme est restée dans notre maison depuis mon départ soit juin 2015. elle veut garder la maison mais la racheter 20 000 euro de moins que le crédit restant dues soit 130 000 euro au lieu des 150…

Droit du père

Posée par Fufu, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fufu 3601 vues

Je vis avec mon compagnon, qui a un fils de 14 ans. suite à une dispute, pendant laquelle j’ai reçu un coup de pied de la part de son fils, parce que je voulais l’empecher de sortir de la maison à 23h, il ne veut plus venir à la…

Garde d enfants

Posée par JN, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JN 3601 vues

Je suis separe de ma compagne il y a maintenant 12 ans .nous avons decides a ce moment la qu elle garderais la petite chez elle donc nous ne sommes jamais passé devant un juge mais j ai toujours contribué aux besoin de mon enfant…

Le problèm de mon divorce (au secours)

Posée par lydie, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3597 vues

Je suis une femme seule étrangère d'origne chinoise, résident en france depuis plus de 19ans, vive avec 3fils suite une divorce par faute en raison de sa violance conjugale séparé en procès de divorce en cours en attendant du…

Attestation

Posée par Monia, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LAUGIER 3596 vues

Je suis en instance de divorce. dans le cadre de ma recherche d'appartement, un propriétaire peut il me demander une attestation comme quoi une procédure est bien en cours ? mon avocate peut elle m'en rédiger une ?…

Violence verbale et harcèlement psychologique

Posée par Titange73, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titange73 3595 vues

Comment prouver les violences psychologiques de son mari lorsque celui-ci s'arrange toujours pour le faire en tête à tête au domicile ? il y aurait bien sa fille venant de son précédent mariage mais jamais elle n'osera ni ne…

Alice cabinet avocat tedgui arnaque

Posée par mversouille13, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3593 vues

Je crois que je viens de me faire avoir, un commerciale de ce sois disant cabinet a affirmer est un autre avocat et m’a fait payer en ligne un divorce amiable, je viens d’avoir le vrai cabinet qui ma confirmer que c’était une…

Mon conjoint me demande de partir!

Posée par Pepsi78, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JOSEPH-THEOBALD 3593 vues

Je suis victime d'une violence conjugale verbale. mon conjoint, me demande violemment de quitter le domicile conjugal, en m'insultant. mon conjoint, refuse de demander le divorce, et bloque mon accès à tous…

Obligation matrimoniale

Posée par emisympa, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3591 vues

Mon conjoint avec lequel je suis en cours de separation et en attente même de sa procedure de divorce car il est le demandeur, bien que je suis victime aussi de violences psy..., me reclame de partager les charges de…

échange

Posée par thefou, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GOUAZE 3589 vues

Mon époux ,céramiste a échangé un bol de sa fabrication contre une peinture d'un artiste célèbre pendant notre mariage en communauté.est ce que la peinture lui appartient?…

Maladie et divorce

Posée par ANY, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ANY 3588 vues

Ma fille est atteinte d anorexie mentale et contribue pour l essentiel a elever son fils atteint de handicap. quelles seraient les solutions qui s offrent a elle en cas de separation. elle ne travaille pas et se demande si elle aurait la…

Divorcé mais partage non effectué

Posée par laurent, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3588 vues

Je suis séparé depuis 2009, divorcé depuis 2013 après appel et contre appel pour un divorce à l amiable. tribunal me condamné à une p compensatoire de 40000euros du fait patrimoine. mon ex femme vit dans la maison, ne se prononce…

Desolidarisation

Posée par Mag, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3586 vues

Madame monsieur suite à un divorce et la vente du bien immobilier il reste une grosse somme de88000? à régler la société nacc m avait fourni un document divisant la dette en 2 aujourd'hui ils redemandent la totalité de la somme je versé…

Comment tirer une amie de l'emprise d'un compagnon hyper jaloux ???

Posée par Peggue, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alya 3586 vues

Une amie en pleine séparation depuis septembre subit le courroux de son compagnon jaloux. cela fait un an que ça dure les crises de jalousie sur sa façon de s'habiller, il lui fait changer ses tenues plusieurs fois, des short…

Demarches délais obligations et devoir

Posée par VLSC, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3584 vues

Je suis séparée de fait de mon mari depuis 6 ans. j'ai vécue avec une autre personne aujourd'hui je suis demandeur d'emploi en fin de droits. je voudrai que le divorce soit prononcé pour que la maison commune soit vendue (j'ai…

Frais d'acte

Posée par sandy, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3584 vues

Mes parents'mariés sous le régime de la communauté) ont divorcé en 2002 pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation constatée par huissier). dans le jugement de divorce, il est précisé que mon père abandonne, au titre de son…

Partage des biens après le divorce

Posée par Martine, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Martine 3584 vues

Au moment de mon divorce en 2002 nous avons vendu notre bien immobilier 250 000 € j'ai eu la moitié après déduction du crédit à rembourser. mais j'avais inclus dans la communauté un bien vendu 20 000 000 de f que je…

Transcrition du divorce par consentement mutuel en algérie

Posée par Malika.A, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mustapha.meh 3577 vues

Mon ex conjoint et moi sommes franco-algériens, nous nous sommes mariés en france et avons divorcé en france par consentement mutuel qui n'est pas apparemment reconnu en algérie. on nous a expliqué…

Durée du divorce légalisé

Posée par fifi, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3576 vues

Je souhaiterai savoir quel est la durée du divorce légalisé en france alors que je me suis marié en turquie…

Droit visite

Posée par Cricri44, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cricri44 3575 vues

Y a t il un temps nombre d heures, jours,, week-end) pour le droit de visite aux grands parents? le parent peut il exiger d être présent pendant les visites?…

Informations

Posée par Mou, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3574 vues

Quel recours j'ai si j'ai divorce à l amiable sans juge et que mon ex femme ne me présente pas l enfant lors de mon droit de visite?…

Mettre en vente une maison sans l'autorisation de son ex femme

Posée par marguerite, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 3573 vues

Je suis séparé de mon ex femme elle part vivre dans un autre département, comment faire pour mettre en vente la maison sans son autorisation ? je vous remercie pour vos réponses…

Francais mais marrié a l'étranger

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vincent 3572 vues

Je suis français et nous comptons engager un divorce à l’amiable avec ma femme française, nous nous sommes marié en france alors que nous vivions en angleterre. en fait, nous avons vécu plus de 16 ans à l’étranger après notre…

Jugement divorce

Posée par radia, il y a 2 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandrine 3571 vues

Combien de temps après l'audience de plaidoirie a-t-on le jugement de divorce? ça fait un mois et je n'ai toujours rien reçu…

Garde alternée - frais au prorata des revenus

Posée par Pit, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pit 3567 vues

Ayant une garde alternée pour mon enfant, les frais exceptionnels doivent être partagés au prorata des revenus. mais lesquels ? c'est juste les salaires, caf, pension alimentaire, autres ? lesquels prendre en compte ?…

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