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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon ex épouse porte toujours mon non

Posée par Dominique, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Diogene11 3539 vues

Je suis divorcé depuis 4 ans mon ex épouse porte toujours mon non sur ca boite au lettre et je reçois du courrier de mon ex epouse qui porte mon non et que je reçois chez moi en vous remerciant d avancé…

Prestation compensatoire

Posée par Joëlle GERARD., il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Joëlle GERARD. 3538 vues

Ma mère divorcée de mon père touche une prestation compensatoire depuis 1995. ma question : devrais-je, en tant que fille unique ( j?ai perdu ma fratrie) continuer de verser cette prestation compensatoire à ma mère ? car elle…

Divorce

Posée par FDAM, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LAUGIER 3537 vues

Quelle est la procédure à suivre pour faire annuler un mariage lorsque les deux conjoints ont refait leurs vie chacun de son coté de plus de 16 ans ?…

Soupçons de mariage gris

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sam 3535 vues

Je suis mariée depuis 2013 à un tunisien mais je l'ai fait venir quand 2017 il a eu une carte de résident de suite et a trouvé dans la foulée un travail en cdi il ne voulait pas participer aux frais de notre foyer il ne…

Sur prestations compensatoire

Posée par KIRI, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par KIRI 3535 vues

Vais je devoir verser une pension compensatoire a mon ex femme si je suis en concubinage et si je me remarier…

Plainte contre un avocat

Posée par robinier, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3534 vues

J'ai porté plainte contre un avocat pour divulgation d'informations confidentielles dans un divorce.la chose ce sachant et le corporatisme étant de mise, tous les autres avocaillons sabotent ou ne me communique pas leurs conclusions…

Prix reellement pratiqué au plus bas

Posée par jearo, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3534 vues

Sur votre site il est affiché : "divorce pas cher et rapide divorcez en 1 mois dès 220€ par époux". nous avons constaté que les devis pratiqués sont de 380 € par époux, alors même que notre cas est très simple ! merci de vos…

Vacance

Posée par et, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par et 3534 vues

Quel est le statut des vacances avant d être passe devant le jaf…

Achat en sci avec enfant

Posée par Lisa77, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lisa77 3529 vues

Je souhaite acheter un appartement en créant une sci avec ma fille. je suis séparé physiquement de mon epoux regime communauté réduite aux acquets) suite à violence conjugal mais non divorcé .(mon époux a été condamné au tribunal )…

Ma notification du jaff par huissier

Posée par kate, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE CAUNES 3529 vues

Je n'ai pas recu ma notification par huissier de la décision du jaff , dois je donner ma fille à son père ou je peux lui dire non car j'ai rien reçu j'ai eu la décision par personne interposée qui me l'a dit par…

Jugement de divorce

Posée par Md, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #859833 3529 vues

Nous sommes passé devant le juge tout les deux nous avons signé moi et mon épouse l'ordonnance de non conciliation le moi d'avril 2019 est jusqu'à maintenant il ya pas de nouvelles alors que mon avocat m'a dis que le jugement de…

Depasse les delais de saisi le (a) premier(e) president(e) d 'appel

Posée par TABIA, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3527 vues

Le bâtonnier m 'a repondu à ma reclamation sous forme de lettre et a refuse de reconnaitre l 'erreur de l'avocat en 03/2022 mais a rien dit sur les delais sur le forum c'est ecrit delai 1…

Liquidation patrimoniale

Posée par anouch, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par anouch 3525 vues

Dans le cadre d'un divorce contentieux qui dure depuis plusieurs années, (non conciliation en octobre 2012, date d'effet du divorce fixée février 2012 par le jugement de divorce de 2016, après un passage en appel...) le…

Conduite accompagnée quand un des parents n'est pas d'accord

Posée par Laeti, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laeti 3524 vues

Mon fils de 16 ans souhaiterai commencer la conduite accompagnée. j'ai donc demandé à mon ex mari s'il voulait participé aux frais. il m'a répondu que non, qu'il n'avait pas le temps de s'occuper de…

Refus du baj de retirer l'aide juridictionnelle pour fraude

Posée par lilou, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3524 vues

Mon ex femme béneficie de l'aide juridctionnelle totale alors même qu'elle n'a pas déclaré sa part de patrimoine immobilier dans un bien commun ni l'indemnité d'occupation qu'elle perçoit au titre de…

J?ai 80 ans et une fille bipolaire

Posée par Janine, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Janine 3523 vues

Je n?ai pas de retraite et notre fille a besoin d?aide souvent je désire divorcer mon mari bénéficie d?une exellente retraite,pis sommes mariés depuis plus de 50 ans il est violent et acariâtre q et en communauté universelle que plus-je…

Concubinage en cours de divorce consentement mutuel

Posée par Vero, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 3521 vues

Procédure en cours avons signé chez le notaire l état liquidatif ok pour ne pas avoir de présentation compensatoire sauf qu il y a du changement j ai quitté la maison en août mr va me racheter mes parts je lui ai fait signe un…

Main courante abandon du domicile conjugal : utile? / conséquences ?

Posée par Céline.S, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3521 vues

Mon mari quitte régulièrement le domicile conjugal pour une durée de 3 à 4 jours voir même parfois un week end (du vendredi soir au dimanche soir) que risque-t-il ? sera-t-il informé si je fais une main courante de constatation…

Récupération de parts dans les sociétés

Posée par Lulu, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulu 3521 vues

Divorcée, je ne sais pas comment récupérer mes parts dans différentes sociétés que nous avions en commun. mon ex ne répond pas à mes courriers expédiés en recommandé avec accusé réception en demandant le rachat de mes parts : 2…

Mentir devant le jaf

Posée par Sb, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3520 vues

Que risque t on si on ments au jaf ? ou si on arrive a prouver le mensonge…

Changement trajet droit de visite

Posée par Emmanuel, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rose 3518 vues

Voilà bientôt 2 mois que j'ai déménagé dans une autre région, j'ai fais une requête pour changement du droit de visite avec mes deux enfants durant les vacances scolaires, avant c'était moi qui faisait le trajet…

Assurance vie

Posée par Giovanni, il y a 6 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Giovanni 3517 vues

Je dispose d'une assurance vie et j'ai désigné en tant que bénéficiaires mes petits enfants. que se passerait-il en cas de divorce? merci de me renseigner. salutations m. umberto…

Jugement jaf

Posée par Alex14140, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3517 vues

J ai eu mon jugement j'ai renvoyer mon acquiescement la je viens d apprendre que mr a fait appel moi je me dis si il fait c est que le jugement lui a été signifier ? puis je déposer mon jugement a un huissier pour qu'il…

Sortie du territoire français pour enfants nées aux usa

Posée par Erick M, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudo 3515 vues

Cher maître, mes filles ont double nationalités, nées aux usa, mais divorce en france avec mère française chez qui elles résident qui a l'intention de leur interdire d'aller me retrouver, le père, à los angeles où je réside et…

Renseignements

Posée par Patou, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3515 vues

Mon mari veut divorcer, moi sa femme ne le demande pas. il a rencontré une femme pour qui il a des sentiments. et plus pour de sentiments pour moi sa femme marié avec un contrat de mariage et des biens ensembles. merci de vos…

Frais de centre de loisirs

Posée par sissi, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEFEVRE 3514 vues

Lorsque la mère de 2 enfants a la garde "exclusive", le père doit il payer les frais de périscolaires et les frais de centre de loisirs sur les journées de la maman? sachant que le père verse déjà une pension alimentaire et qu il a…

Pension alimentaire

Posée par francky, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3513 vues

Comment se calcule la pension alimentaire svp merci…

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