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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Durée divorce consentement mutuel

Posée par British, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2472 vues

Je suis anglais. jai trés bien reussi ma vie financierement en grande partie en angleterre puis en france. je me suis marié en 2000, avec une femme qui a fait le choix de ne pas travailler pour elever nos 3 enfants(aujourd hui…

Mon fils de 16 ans veut plus aller chez son père

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3690 vues

Cela fait 3 mois que mon fils de 16 ans ne va plus chez son père le samedi il y'a déjà eu une diminution de droit de visite y'a 2 ans à la demande de mes garçons accordés par la juge sauf que mon aîné fait son…

Droit de visite et évènement familiale

Posée par Emi, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître Vivien 1481 vues

Divorcé depuis un an et demi, mon ex mari a le droit de visite un dimanche sur deux de 14h 17h pour mes filles 17 ans et 12 ans , il n'a pas pris son droit depuis mi juillet et ne me prévient pas ( absent pendant 8 mois…

Divorce à l'amiable

Posée par Mima, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2647 vues

En cas de divorce à l'amiable, mon mari, peut -il laisser gratuitement l'apartement familial qui lui appartient à moi et à notre fils ? y-a-t-il un délai, une durée limitée ?…

Renseignements

Posée par Cc, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3149 vues

Je suis séparé de ma femme depuis un certain temps , elle a quitté d'elle même le domicile suite au fait que j'ai découvert des discussions ambigu avec d'autres hommes durant mon absence , étant séparés entre temps…

La forme d'une décision

Posée par celia, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par celia 3173 vues

Comment savoir si l ordonnance de mesures provisoire est un original ?…

Possibilité de divorce depuis l'étranger?

Posée par Fredetchic, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fredetchic 3140 vues

Je vous contacte aujourd'hui pour savoir si vous seriez en mesure de répondre à notre demande. voici notre situation. nous sommes tous 2 français, expatriés au canada depuis près de 30 ans (nous avons la double nationalité). nous…

Carte de séjour après le divorce

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3772 vues

Je suis en france depuis 2017pour un regroupement familial avec mon mari (le deux étrangers) j'ai 3 enfants nées à l'étrange. est ce que je peux renovller ma carte de séjour après le divorce ? merci…

Pervers narcissique

Posée par Cocu02, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2871 vues

Je suis pacser à une femme qui m’a trompé et humilié ! elle invente des faits grave et porte plainte auprès de vos avocats conseil.elle m accusé de viols conjugale et m invente une double vie et le crée des faux profils sur les…

Quelles procédures en cas de fiançailles du conjoint encore marié ?

Posée par Kimo, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2824 vues

Je suis mariée depuis 2 ans et mon conjoint est parti travailler en ecosse. et voilà que je découvre qu'il s'est fiancé avec une polonaise et qu'il l'a affiché sur les réseaux sociaux avec leur photo et la date…

Droit enfant

Posée par Nana18, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3116 vues

Voilà j ai divorcé il y a 7 ans mon ex mari a eu des droit médiatisé qu’il n’a pas respecté après 6 ans il a refait une demande au jaf pour récupère la garde des enfants 15 et 8 eux ont étais entendu par la juge celui de 8 ans n’a…

Mon ex-femme ne montre pas mon enfant

Posée par Wwwd, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2456 vues

Nous sommes en train de divorcer avec mon ex-femme. il n'a pas montré mon fils depuis 9 mois. aujourd'hui, il est devenu le 3e tribunal et il a été reporté. les tribunaux sont constamment reportés. il n'y a même pas…

Délai transcription d’acte de divorce

Posée par Anwar, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anwar 2181 vues

J’ai transmis les documents manquants il y a maintenant un mois, et je souhaiterais savoir quand le dossier pourra être rouvert et traité à nouveau par le tribunal de nantes. si cela est possible, je vous serais reconnaissant(e) de…

Prestation compensatoire

Posée par Katy, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3222 vues

Mon ex gagne 8000 euros de plus que moi(mensuellement) et j'ai un groupe d'handicape. après le mariage nous avons vécus 6 ans ensemble. il a caché tous les moyens gagnés pendant notre vie commune (mariés sous le regime de…

Divorce accords franco algeriens

Posée par Miss D, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3634 vues

Je me suis mariée avec un algérien qui habite en france ( titre de 10 ans) en mai 2022 en algerie ( mariage civil) , nous avons recu l’accord du regroupement familial en avril 2023 et j’ai quitté l’algerie pour m’installer avec lui…

Pension invalidite et partage divorce

Posée par Cathy, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cathy 3432 vues

Je perçoit depuis 15 ans une pension d'invalidité mensuelle qui a toujours été versé sur le compte commun. j'ai divorcé en janvier 2024 d'un mariage sous le régime de la communauté, est-ce que ma pension est un bien…

Pension alimentaire

Posée par So, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par So 2279 vues

J’ai saisie le jaf afin de statuer une pension alimentaire. explication: divorcée depuis bientôt 12ans et maman d’une ado de 12ans. le premier jugement aucune pension n’a été statué car la situation financière du père ne le…

Pension d'invalidité

Posée par Cathy, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître Chazard 1791 vues

Divorcé en janvier 2024 mariée sous le régime de la communauté on a versé sur le compte de ma femme ma pension d'invalidité depuis 2014 est-ce que ça fait partie des biens propres et est-ce que je peux récupérer cette somme…

Ma compagne a quitté le domicile en portant plainte

Posée par Lsofjensfej, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3389 vues

Ma compagne a quitté le domicile avec mon enfant de 4 mois il y a 1 mois. elle me dit avoir porté plainte pour violences conjugales ( hors je n’ai jamais levé la main sur elle ou sur mon enfant). depuis 1 mois je ne sais pas où se…

Prestation compensatrice

Posée par Khalid, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1583 vues

Je voudrais savoir si je suis condamné à payer une prestation n'importe sommes et j'ai des biens esque le notaire est obligé de la déduire de la vente des biens merci…

Pas signifié jugement divorce ni jugement appel, quels recours?

Posée par Ausecours, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2556 vues

Mon ex ne m'a pas fait signifier le jugement de divorce, a fait appel de celui-ci et ne m'a pas non plus signifié le jugement d'appel. elle réclame les sommes qu'elle a obtenu grâce a des mensonges etc quels…

Juge du jaf ou juge de la cour d'appel ?

Posée par sophia, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3149 vues

J' ai interjeté un jugement de divorce, de première instance du tribunal de melun. donc j'ai fais appel à la cour d'appel de paris. mon dossier est géré par chambre 3 pôle3 , mon aide juridictionnel a étè attribuer…

Gardes animaux

Posée par Viking, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2663 vues

Chers maîtres, À titre provisoire, mon ex-femme a obtenu la garde de nos animaux (quatre chats, un chien, deux chevaux, trois biquettes et une poule). cependant, elle prévoit de déménager de l'habitation que nous partagions, et elle…

Droit de garde de ma fille de 17 ans

Posée par Mika, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1932 vues

Ma fille aura 18 ans dans deux semaines et elle ne veut plus retourner vivre avec sa mère qui en a la garde. que faire pour la garder sans avoir de problèmes?…

Dvh

Posée par PJ-24, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2172 vues

Dans le cas ou je verse une pension entretien au parent dit gardien. que doit fournir le parent gardien lors des droits de visite hebdomadaire à l'autre parent quand rien n'est précisé dans la décision de justice. merci…

Règlement facture foyer divorce à l amiable

Posée par Alexandre prz, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1982 vues

Je suis en train de faire un divorce à l amiable mon ex femme me demande de payer la moitié de toute les factures crédit immobilier crédit consommation plus les factures edf veolia etc mon ex femme gagne 2800 environ et moi 3000…

Séparation

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2166 vues

Nous avions construit une maison en 2003. j'ai passé tous mes congés et temps libres à ce projet. j'ai acheté du matériel avec mes fonds propres. aujourd'hui ma femme demande la séparation et veut 50% du bien…

Divorcer au bout de 35 ans

Posée par Patou, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2869 vues

Nous sommes séparés non officiellement depuis plus de 35 ans. nous avons une maison en commun qu'il a payé quasiment tout seul. je souhaite divorcer. comment faire avec cette maison, qu'il n'habite pas ? et peut on…

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