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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prestation complémentaire obligatoire même si personne ne la demande ?

Posée par Arnaud, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6756 vues

Marié depuis 3 ans, nous désirons divorcer par consentement mutuel. pas d'enfants en communs, pas de biens en commun, pas de crédits. ma femme ne travaillait pas. mes revenus sont d'environ 5000? net par mois. elle a quitté le…

Prix d'honoraire trop éléver

Posée par soury, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par soury 6755 vues

Suite a une demande de divorce par mon mari, "divorce a l'amiable avec séparation d'un bien immobilier. les honoraire de mon avocat 1200ht pour l'audience de non conciliation et 1800€ ht pour la suite de la…

Conciliation entre petite fille de 14 ans et grands parents.

Posée par Yann, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yann 6754 vues

Peut-on accompagner juridiquement mes parents dans démarche ayant pour but de recréer les liens avec leur petite-fille. elle a rompu le lien il y a 5 mois suite à une dispute violente verbalement avec eux…

Suite separation de corps - incidence impots ?

Posée par Max, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6754 vues

J'ai compris qu'un des 2 époux pouvaient faire une requete auprès d'un tribunal de grande instance pour une séparation de corps. qu'en est il de l'aspect financier ? impots lorsque nous vivons sur le régime de la communauté ? merci…

Heritage a recuperer

Posée par Denise, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christel 6741 vues

J ai versé 23000 ff lors de l achat de mon terrain en 1984 pour la construction de la maison et j ai retrouve l acte notarie. combien cette somme va t elle représentée lors du partage ? merci de votre réponse cordialement merci de…

Dans le cadre d'une liquidation de la communauté puis je porter plainte?

Posée par vreia, il y a 11 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6741 vues

Dans le cadre d'un divorce prononcé mais où la liquidation pose problème notamment pour des comptes d'une sci à caractère familial dont mon ex et moi étions les seuls associés à 50/50, puis je porter plainte contre celui…

Départ du domicile conjugale pour violence et conflits devant les enfants

Posée par Sandrine 74, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par H. ROGOZINSKY 6739 vues

J ai du quitter le domicile conjugale pour violence causer devant les enfants soit crachat en pleins visage et insultes et violences physique et menaces . une main courante à été déposée le 12 janvier 2015 et je suis partie le 29…

Emprunt d un conjoint pour payer la prestation compensatoire et la soulte

Posée par Or, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 6739 vues

Dans le cadre d un divorce amiable, quand le conjoint emprunte t il et verset il la pc et la soulte? avant le prononcé je suppose qu il ne peut pas emprunter en son nom propre. mais le bénéficiaire ne veut pas et ne veut pas étre co…

Separation

Posée par napi, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ferrante 6733 vues

Je suis mariee depuis l annee 1983.apres plusieurs mesententent nous faisons chambre a part depuis 1996. je suis restee pour elever mes 3 enfants car je ne voulait pas que ce soit difficile pour eux. mes filles se sont mariees et…

Bien en indivisibilité

Posée par Tazlee, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tazlee 6725 vues

Voilà, en divorce par consentement mutuel. ma femme souhaite céder sa part du bien immobilier à nos enfants mineur 3 pour être précis. donc nous serons 4 avec moi le père. comment ce passe la location ou la vente ? merci de vos…

Pension

Posée par Béa, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 6724 vues

Voilà avec mon conjoint nous nous somme sépare en 2001 ' lui avait un avocat moi non. depuis il ne ma jamais payé la pension.j ai fait des démarche au prêt de la caf. et la caf me demande.la signification du jugement et un…

Pension

Posée par denis, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6722 vues

Quand j ai divorce il etait préciser que ma fille était mineur je devais payer une pension alimentaire mais depuis elle est majeur dois je continuer a payer la pension alimentaire sur le compte de mon ex femme de plus je n…

Fond de commerce : nature du bien ?

Posée par Hebon, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MARLOW 6722 vues

Le prix d'un fond de commerce est il considéré comme un bien immobilier ou mobilier? peut il échapper au droit de partage?…

Age de venir ou pas chez un des parent?

Posée par didi, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 6719 vues

A quel age un enfant peut decidé de plus venir en droit visite chez leur mere? d'apres le jugement divorce j'ai droit a 1 weekend sur 2 et moitié des vacance mais mon ex dit que mes enfant de 15 et 13 ans ne veulent pas…

Délai du jugement aprés l'assignation quand un conjoint à disparu

Posée par Monique, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par allegria 6711 vues

Mon ex-époux a disparu (possiblement à l'étranger). après recherche du tribunal une ordonnance de non-conciliation a été émise en avril dernier. mon avocat vient d'adresser une assignation en divorce, qui ne sera jamais…

Non accord du conjoint

Posée par genegrau, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 6708 vues

Merci de me dire si mon mari a le droit de divorcer sans mon accord je suis handicapée il me fait du harcèlement moral…

Saisi direct

Posée par Magmike, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6708 vues

J'avais saisi la caf pour un recouvrement de pension alimentaire et la il m'informe qu'il ont trouver plusieurs comptes bancaires de mr et que du coup il doivent faire des tentatives pour trouver le bon compte qui…

Pension alimentaire

Posée par katy, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 6705 vues

Mon divorce a été prononcé le 10/07/2013,nous sommes repassés en audience le 09/10/2016 pour une pension alimentaire pour ma fille qui doit être payé tout les 5 du mois.et l affaire à été délibéré au 23/10/2016. il doit payé la…

Rembourser la moitié des dépenses du conjoint chaque mois.

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6704 vues

Mon fils est séparé de sa femme depuis début mars dernier. il a pris une location, à 900 euros/mois. il a laissé la maison à sa femme et ses deux grands enfants, maison terminée de payé depuis 11 ans, très bien aménagée puisque les…

Expliquer??

Posée par Amal, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amal 6703 vues

Mon mari a demandé le divorce et il a demandé de gardé la maison . et dans trois semaines j'ai reçu la réponse que il me faut de quitter l'appartement dans 3 mois. je veux juste savoir pourquoi ? et à qu'elles raisons ?????merci…

Problème compte joint

Posée par Veronique, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 6700 vues

Maître,nous sommes passé en conciliation pour le divorce et c'est moi qui a la jouissance du logement,suite à cela mon mari veut qu'on arrête le compte joint et reprendre le prêt de la véranda sur son compte personnel…

Si elle l'a le droit de quite le domicile conjugal avec ma file

Posée par Djamal, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Djamal 6699 vues

Je suis algérien marie avec une française et pour le moment j'ai juste un récépissé qui es valable juska 13 06 2017 et on na une file que j'ai reconnue et le 28 03 2016 ma femme elle m'a posé plaint contre moi pour voilence…

Divorce

Posée par femme trompée, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 6698 vues

Mon mari est parti vivre avec une autre. nous avons deux enfants en bas âge. pour le bien-être de mes enfants, il me semblerait judicieux que je tente de me rapprocher de ma famille. en ai-je le droit?…

Suite de conciliation

Posée par Nadine, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo 6697 vues

J'ai refusé le divorce en conciliation, mon mari a fait appel pour la jouissance de la maison , que les juges en appel me l'on laisse. Ça fait déjà3mois ,donc j'appelle l'avocate pour savoir si mon mari a choisi…

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