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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce et soulte

Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amr 6888 vues

Madame souhaite acheter ma part de la maison mais elle impose son prix du bien et refuse toute estimation et toute éventuelle agence immobilière. j'ai l'intention de consacrer cette soulte aux enfants , soit comme…

Mon ex concubine refuse de me laisser voir ma fille

Posée par jenelacherien!, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jenelacherien! 6887 vues

Je me suis séparer il y à deux ans,le jugement à était donné mais la mère à déménager à 700 km,refusé de me laissé l'enfant quand j'en ai la garde,ne donne pas sa nouvelle adresse et pire fais la morte.elle ne suit pas le…

Date de plaiderie

Posée par sisisou, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 6886 vues

J'aurais une questions a poser . alors je suis en cours de divorce avec mon ex mari. sauf que celui ci n'a pas encore signer les conclusions il a utiliser tout ses délais il lui reste le dernier délai au 24 mai prochain…

Je ne veux plus aller chez mon père, donner moi quelques arguments svp merci

Posée par Amsace, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kazeno kizu 6885 vues

Je voudrais recevoir quelques arguments à donner pour ne plus aller chez mon père car il a beaucoup de dettes puis fait payer ma mère car elle l’a sorti de la maison pour aller chez sa nouvelle copine et ma mere doit payer a cause…

Divorce

Posée par milato, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 6884 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugale après 5 ans de mariage. je ne l'ai revu que 2 minutes pour prendre son courrier. apres des années de mensonges. il est partie pour ce prendre un logement à 40 minutes à pied de son travail pour…

Divorce

Posée par francine teillay, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Boitieux 6884 vues

A t on le droit de changer un divorce amiable alors que l on a deja la date de l audience…

Partage de bien

Posée par amanouch, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par amanouch 6878 vues

Svp si deux tunisiens divorcent en france sachant que le mariage était en tunisie sous le régime de communauté des biens. .est ce que jai le droit pour ses biens en tunisie immobiliers et terrains puisque il n'as rien de bien…

Indisponibilité d'honorer un week end de garde

Posée par jp, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jp 6877 vues

Je suis en instance de divorce à l'amiable. ma future ex femme a la garde des 2 enfants (un de 19 ans l'autre 16 ans). j'ai un droit de visite et d'hébergement classique sur l'enfant mineur puisque…

Droit de visite

Posée par aïchawira, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CECILEI 6874 vues

Je compte faire appel à mon dernier jugement de divorce car le droit de visite qui a été accordé à mon ex mari est resté classique malgré 3 ans d'absence envers notre fils de 7 ans. j'ai prise cette décision car notre…

Divorce prononçé par cosentement mutuel au 04/2016

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 6853 vues

Fiscalement ; ma question est la suivante: pourquoi suis-je toujours propriétaire d'un bien avec mon ex mari au 01/01/2016 alors que j'ai reçue une soulte. cordialement…

Le mariage

Posée par Martine, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Martine 6839 vues

Si ton mari te donne l argent pour un commerce et après il demande le divorce peu t ils appeler à arnaque?…

Garde alternée et ne veut plus aller chez son pere

Posée par paulette, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par paulette 6829 vues

Ma fille qui a 17 ans ne veut plus aller chez son pere . il en a la garde alternée . elle doit partir avec lui la semaine prochaine mais ne veut pas . que dois je faire ? si elle veut rester avec moi ? j'ai peur qu il tente…

Divorce après 7mois de mariage

Posée par Lila, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ferrante 6825 vues

Je souhaite divorce après 7mois de mariage pas de vie commune pas d'enfants ça met combien de temps…

Pension alimentaire et cdi temps partiel

Posée par Roger88, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Renaud 6824 vues

Je verse une pensions alimentaire pour mes enfants dont l'un d'entre eux travaillerait pendant les vacances et chaque dimanche (cdi), je suppose (car aucune communication avec la mere et mon enfant). il etudie également…

Un juge peut-t-il revenir sur un document reconnaissant une dette signé

Posée par hontanas, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hontanas 6824 vues

Mariés en séparation de biens depuis 16 ans, mon mari et moi demandons le divorce par consentement mutuel, avec le même avocat. il y a 4 ans mon mari m'a prêté une somme d'argent pour rembourser le crédit contracté pour…

Marginales

Posée par khad, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6815 vues

Est ce que cela signifie que le divorce est prononcé car ce n'est précise que sur le acte de mariage. et non sur le acte de naissance de l épouse? mariage dissous.jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de…

Suite jugement de divorce

Posée par NANOU45, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 6810 vues

Ayanr signé l'accord concernant mon divorce dont un changement de nom, mon avocate a transmis le document afin de faire le chanfgment auprès de la commune du mariage; ma question est donc la suivant : dois-je attendre…

Convention d'honoraires

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 6803 vues

Maître;je suis allée voir une avocate pour mon divorce,elle m'a fait signer un papier comme quoi elle prenait 10% sur la somme totale du résultat obtenu. lorsque je suis retourner la voir pour des explications,elle me dit que…

Problemes

Posée par flo, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 6800 vues

Mon mari ne veux pas signer les acquiescements pouvez vous me dire si mon mari decede aurais je des droits sur la maison ? et en cas de dettes de ma part serait il tenu de les rembourser ?…

Mon épouse me demande le divorce après 5 années après l'avoir suivi

Posée par davidof, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6796 vues

Mon épouse veut demander le divorce après avoir fait une tentative d'adultère en échangeant avec un homme marié et celui ci sa femme avait découvert les messages échangés pendant une courte période 15 jours en planifiant même de…

Puis je me séparer ou divorcer alors que mon mari a eu un infarctus

Posée par alice18, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par arthur wolfe 6783 vues

Mon mari a eu un infarctus en juillet 2015 il était artisan et depuis un an il est en invalidite il perçoit une pension. son état s'améliore petit à petit mais il me mène une vie infernale quand je fais une bêtise , .il ne me…

Pension alimentaire d un enfant majeur en cdd

Posée par coco, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GRINSZTAJN 6779 vues

Mon fils 21 ans a un contrat en cdd (5 mois) habite chez moi la mère , son père ne paye plus la pension je me suis renseignée les avocats que j ai eu mon dit qu il avait le droit et au tribunal on me dit qu il n a pas le droit d…

Est il recommande de vendre le domicile cnjugal(mariée régime séparation de bien

Posée par Charlotte, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 6775 vues

Mariée sous le régime séparation mon mari veut absolument vendre l appartement conjugal avant d entamer la procédure de divorce je suis assez méfiante vis à vis de son comportement et voudrai le faire après la procédure de divorce qu en…

Comment divorcer après un mariage à los angeles

Posée par nad, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nad 6771 vues

Peut on faire valider un mariage célébré à los angeles sans l accord d un des époux ? en allant sur le site du consulat de france aux états unis la liste des papiers pour la validation nécessite les extraits de naissance des deux…

Contestation des comptes de communauté par la partie qui detiens le bien

Posée par flash, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par flash 6771 vues

Apres 20 ans de bataille divorce ca ect ns en sommes a la liquidation de communauté le notaire a dressé ts les comptes mais la partie adverse maintenant refuse l évaluation de la maison a partager estimant que le marché actuellement n est…

Divorce

Posée par will1980, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6758 vues

Je voudrais savoir les demarches de divorce pour me separer de ma femme, mais notre situación est compliquer parce que nous vivons a l'etranger et nous nous sommes maries en france et ma femme ne peut voyager pour problemes de…

Mon ex mari emménagé dans ma commune sans me prévenir

Posée par Paula, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Paula 6757 vues

Mon ex mari exerce sur moi du harcèlement moral non reconnu par la loi et qui me détruit à petit feu. après des demandes de gardes alternée pour de mauvaises raisons il n'a rien trouvé de mieux que de faire construire dans mon…

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