Contester un partage de divorce.
Pourriez vous me dire combien de temps j'ai après un divorce pour contester le partage des biens du mariage, sachant que nous étions en communauté de bien. cordialement…
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Pourriez vous me dire combien de temps j'ai après un divorce pour contester le partage des biens du mariage, sachant que nous étions en communauté de bien. cordialement…
En instance de divorce depuis juillet 2017, les conclusions sont posées depuis le 21 janvier entre ma future ex femme et moi, nous n'attendons plus que le dépôt et le plaidoyer pour pouvoir enfin divorcer. je suis propriétaire…
Je me suis installée avec mon conjoint, homme divorcé qui doit verser une pension alimentaire de 370? par mois pour ses enfants de 4 et 8 ans. il a changé de travail depuis un an, il lui est impossible de prendre ses enfants 1 week…
Peut on demander à notifier une rétroactivité des effets du divorce à la date de séparation correspondant au départ du domicile. en effet, mon conjoint étant parti depuis un an, je ne souhaite pas faire une déclaration d impôts…
Je me suis mariée civilement avec un sans papier, mais je n’ai jamais vécu avec lui car il a refuser, donc après 3mois de la signature du mariage civile j’ai demander le divorce , car je me suis rendu compte qu’il chercher juste à…
Je voulais savoir on est en instance de divorce avec mon mari, j'ai trouvé de billets pour aller en algérie du 3 au 24 juillet. imaginons que en juillet c'est lui qui devrait les avoir et moi en août on peut inverser…
Je souhaite me séparer de mon conjoint avec qui j'ai acheté une maison en aout 2021(nous avons 2 enfants) . le souci est pour la vente de la maison : vu que c'est moi qui ai décidé la separation, il ne veut pas perdre…
J'ai fait ma demande de divorce en janvier 2021 ,aujourd'hui je suis dans le flou car mon avocat cesse son activité et je ne sait même pas où en est mon divorce, il a était très incompetent, jamais de reponse à mes sms…
Je suis séparée du père de ma fille depuis 2010. nous sommes allés au tgi et avons une décision concernant les modalités de garde. ma question porte sur le droit de visite du père pour les vacances , c est a dire que le jugement dit…
3 jours avant l'audience de non-conciliation, l'enfant a exprimé le souhait à un des parents d'être entendu par le juge. l'audience de non-conciliation a bien eu lieu à la date prévue et l'enfant a été…
Mon ex mari et moi sommes divorcés depuis juillet 2019,mon ex mari habite toujours dans notre maison et refuse de vendre malgré la demande du juge de liquider les biens.que puis je faire pour obtenir ma part sachant que la maison…
En instance de divorce depuis 3 ans, après un pv d'acceptation à combien peut être évaluée une prestation dans un mariage d'une durée de 26 ans et dont les revenus du mari au moment de la séparation étaient bien plus…
Mon ami est divorcer en france depuis 30 ans mais pas en turquie que dois je faire…
Je suis franco-libanais , marié au liban avec une libanaise. le mariage n'a pas été transcrit ni au consulat ni à nantes . on a divorcé en france , le divorce a été prononcé définitivement et j'ai obtenu une attestation de non…
J'ai obtenu mon divorce le 16 septembre 2019 et l'attestation de non appel le 31 janvier 2020 après le confinement j'ai demandé un acte de naissance de nantes et j'ai appris que le divorce toujours n'était pas…
Le 1er décembre 2020 cela fera deux qu'il ma mise a la porte du domicile conjugale, puis demander un divorce ? et j'ai lu que le juge exceptera ma demande ? nous avions un contrat de mariage lui il a sa maison moi la mienne et pas…
Je vous fait part ci -dessous une explication temporelle du mariage pour mieux comprendre le contexte : août 2019 : mariage entre moi (français) et mon ex-femme (américaine) a new york city septembre 2019 : reconnaissance du…
Je suis en instance de divorce par consentement mutuel tout est fait le notaire le prix de la maison divisé par deux (il me donne la moitié car il garde la maison on a reçu le recommandé avec 15 jours de réflexion obligatoire et je…
J'aurais une question capital a vous poser et jéspère que vous pourrez me renseignez au mieux, voila, un ami a moi c'est marier a l'étranger et il est de nationalité francaise, si il souhaite divorcer, quel serais la…
J'explique mon soucis je sépare de ma conjointe depuis 2 ans, on a eu un jugements provisoire à l l'essaie pendant 8 mois. car jai demandé la garde exclusive car la maman avec cest horaire de travail fait garder mes…
Séparées depuis plus de 5 ans, nous avons refait notre vie, mon épouse au royaume uni et moi toujours en france. il est donc temps de divorcer. nous avons 1 enfant de 9 ans qui réside avec sa mère. il n'existera pas de…
Je suis en instance de divorce, je voudrais demander une pension compensatoire, 21 ans de mariage et 30 ans de vie commune. mon futur ex mari vie chez quel qu un depuis 5 mois mais il est déclaré chez sa mère. sa compagne a 4…
J'ai une relation depuis 7 ans avec qu'un. j'ai quitté mon mari le 1er novembre 2019 pour habiter avec mon compagnon. le bail, note d'électricité etc est à son nom. je viens de faire mon changement d'adresse, donc 6 mois après avoir quitté…
J'la garde de mes enfants mon ex a un week end sur 2 plus le lundi.je suis infirmière j'inscris mes enfants à la reprise de l'ecole le 11 mai. mon ex refuse de mettre les enfants à l'école les lundi ou il en a la garde. en a t il le droit ?…
Après un divorce j habite tjrs dans le domicile conjugal. il va y avoir un jugement concernant le partage, fin de la procédure. j ai donné un mandat de vente à mon ex mari afin de vendre la maison. si je suis redevable d indemnités…
Ma femme est partie avec mes enfants sans mon accord après une mal-entente(pas de divorce). quelles modalités s'appliquent ? comment puis-je tracer ceci ?…
J'étais propriétaire de ma maison avant notre mariage sous régime de communauté. pendant notre union nous avons vendu la maison pour acheter et vivre sur un voilier de 12m. ce bateau acheté pendant notre mariage est donc aux 2 noms, 50%…
Séparée depuis 2009 soit 11 ans, que dois je faire pour divorcer étant donne que l'autre partie ne veut rien réglé pour ce divorce, nous n'avons ni enfant ni bien en commun merci pour votre conseil, cordialement merci de…
A l onc j ai eu le domicile conjugal a titre onéreux. a ce titre la loi prévoit que:" l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d une indemnité ." il y a eu un…
Mon mari ne veut pas signer le remboursement de notre prêt immobilier à t?il le droit en sachant que l?argent de la vente est chez le notaire depuis plus d?un mois…