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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contester un partage de divorce.

Posée par Jack, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Michelle 30 1375 vues

Pourriez vous me dire combien de temps j'ai après un divorce pour contester le partage des biens du mariage, sachant que nous étions en communauté de bien. cordialement…

Je souhaite vivre avec ma nouvelle amie

Posée par pyl44330, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isa 5674 vues

En instance de divorce depuis juillet 2017, les conclusions sont posées depuis le 21 janvier entre ma future ex femme et moi, nous n'attendons plus que le dépôt et le plaidoyer pour pouvoir enfin divorcer. je suis propriétaire…

Révision jugement : prise en compte revenus concubin ?

Posée par kiwi-wiki, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kiwi-wiki 2388 vues

Je me suis installée avec mon conjoint, homme divorcé qui doit verser une pension alimentaire de 370? par mois pour ses enfants de 4 et 8 ans. il a changé de travail depuis un an, il lui est impossible de prendre ses enfants 1 week…

Contenu convention divorce amiable

Posée par Alexia Durand, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexia Durand 2236 vues

Peut on demander à notifier une rétroactivité des effets du divorce à la date de séparation correspondant au départ du domicile. en effet, mon conjoint étant parti depuis un an, je ne souhaite pas faire une déclaration d impôts…

Divorce pour absence de vie commune

Posée par Nai, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yafa mouly 3437 vues

Je me suis mariée civilement avec un sans papier, mais je n’ai jamais vécu avec lui car il a refuser, donc après 3mois de la signature du mariage civile j’ai demander le divorce , car je me suis rendu compte qu’il chercher juste à…

Vacances ete

Posée par nass, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 1736 vues

Je voulais savoir on est en instance de divorce avec mon mari, j'ai trouvé de billets pour aller en algérie du 3 au 24 juillet. imaginons que en juillet c'est lui qui devrait les avoir et moi en août on peut inverser…

Separation et maison en commun

Posée par Ade, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ade 1952 vues

Je souhaite me séparer de mon conjoint avec qui j'ai acheté une maison en aout 2021(nous avons 2 enfants) . le souci est pour la vente de la maison : vu que c'est moi qui ai décidé la separation, il ne veut pas perdre…

Où en est mon divorce

Posée par Divorce7875, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1269 vues

J'ai fait ma demande de divorce en janvier 2021 ,aujourd'hui je suis dans le flou car mon avocat cesse son activité et je ne sait même pas où en est mon divorce, il a était très incompetent, jamais de reponse à mes sms…

Concernant décision jaf droit de visite été

Posée par Mavie, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6484 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis 2010. nous sommes allés au tgi et avons une décision concernant les modalités de garde. ma question porte sur le droit de visite du père pour les vacances , c est a dire que le jugement dit…

Audience mineur jaf

Posée par Pomme, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5012 vues

3 jours avant l'audience de non-conciliation, l'enfant a exprimé le souhait à un des parents d'être entendu par le juge. l'audience de non-conciliation a bien eu lieu à la date prévue et l'enfant a été…

Divorce et liquidation des biens immobiliers

Posée par Angie, il y a 6 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6062 vues

Mon ex mari et moi sommes divorcés depuis juillet 2019,mon ex mari habite toujours dans notre maison et refuse de vendre malgré la demande du juge de liquider les biens.que puis je faire pour obtenir ma part sachant que la maison…

Quel montant demander pour une prestation compensatoire ?

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4524 vues

En instance de divorce depuis 3 ans, après un pv d'acceptation à combien peut être évaluée une prestation dans un mariage d'une durée de 26 ans et dont les revenus du mari au moment de la séparation étaient bien plus…

Annuler mariage turquie

Posée par fabienne, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5218 vues

Mon ami est divorcer en france depuis 30 ans mais pas en turquie que dois je faire…

Acte de divorce

Posée par kiwan, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6571 vues

Je suis franco-libanais , marié au liban avec une libanaise. le mariage n'a pas été transcrit ni au consulat ni à nantes . on a divorcé en france , le divorce a été prononcé définitivement et j'ai obtenu une attestation de non…

Transcription de divorce

Posée par Bouabana amna, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5171 vues

J'ai obtenu mon divorce le 16 septembre 2019 et l'attestation de non appel le 31 janvier 2020 après le confinement j'ai demandé un acte de naissance de nantes et j'ai appris que le divorce toujours n'était pas…

Deux ans qu'il ma mise dehors

Posée par manou, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5659 vues

Le 1er décembre 2020 cela fera deux qu'il ma mise a la porte du domicile conjugale, puis demander un divorce ? et j'ai lu que le juge exceptera ma demande ? nous avions un contrat de mariage lui il a sa maison moi la mienne et pas…

Comment faire reconnaître le divorce aux États-unis ?

Posée par Tom, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3998 vues

Je vous fait part ci -dessous une explication temporelle du mariage pour mieux comprendre le contexte : août 2019 : mariage entre moi (français) et mon ex-femme (américaine) a new york city septembre 2019 : reconnaissance du…

Comment accélérer la dernière signature

Posée par Murielle, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5162 vues

Je suis en instance de divorce par consentement mutuel tout est fait le notaire le prix de la maison divisé par deux (il me donne la moitié car il garde la maison on a reçu le recommandé avec 15 jours de réflexion obligatoire et je…

Renseignements sur un mariage célébrer a l'étranger

Posée par paume, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4130 vues

J'aurais une question capital a vous poser et jéspère que vous pourrez me renseignez au mieux, voila, un ami a moi c'est marier a l'étranger et il est de nationalité francaise, si il souhaite divorcer, quel serais la…

Garde alternée

Posée par Mayhysmeline, il y a 6 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6270 vues

J'explique mon soucis je sépare de ma conjointe depuis 2 ans, on a eu un jugements provisoire à l l'essaie pendant 8 mois. car jai demandé la garde exclusive car la maman avec cest horaire de travail fait garder mes…

Divorce à l'amiable, ma femme résidant au royaume-uni.

Posée par Riko1976, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5026 vues

Séparées depuis plus de 5 ans, nous avons refait notre vie, mon épouse au royaume uni et moi toujours en france. il est donc temps de divorcer. nous avons 1 enfant de 9 ans qui réside avec sa mère. il n'existera pas de…

Pension compensatoire

Posée par victoria, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4595 vues

Je suis en instance de divorce, je voudrais demander une pension compensatoire, 21 ans de mariage et 30 ans de vie commune. mon futur ex mari vie chez quel qu un depuis 5 mois mais il est déclaré chez sa mère. sa compagne a 4…

Conséquence sur le divorce

Posée par Maria, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5634 vues

J'ai une relation depuis 7 ans avec qu'un. j'ai quitté mon mari le 1er novembre 2019 pour habiter avec mon compagnon. le bail, note d'électricité etc est à son nom. je viens de faire mon changement d'adresse, donc 6 mois après avoir quitté…

Le droit à l enseignement de mes enfants.

Posée par Anna, il y a 6 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5486 vues

J'la garde de mes enfants mon ex a un week end sur 2 plus le lundi.je suis infirmière j'inscris mes enfants à la reprise de l'ecole le 11 mai. mon ex refuse de mettre les enfants à l'école les lundi ou il en a la garde. en a t il le droit ?…

A propos de l indemnité d occupation!!

Posée par Lavande, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4289 vues

Après un divorce j habite tjrs dans le domicile conjugal. il va y avoir un jugement concernant le partage, fin de la procédure. j ai donné un mandat de vente à mon ex mari afin de vendre la maison. si je suis redevable d indemnités…

Autorité parentale

Posée par gtm, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4288 vues

Ma femme est partie avec mes enfants sans mon accord après une mal-entente(pas de divorce). quelles modalités s'appliquent ? comment puis-je tracer ceci ?…

Partage des biens

Posée par Evelyne, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4866 vues

J'étais propriétaire de ma maison avant notre mariage sous régime de communauté. pendant notre union nous avons vendu la maison pour acheter et vivre sur un voilier de 12m. ce bateau acheté pendant notre mariage est donc aux 2 noms, 50%…

Divorce après 11 ans de séparation

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4916 vues

Séparée depuis 2009 soit 11 ans, que dois je faire pour divorcer étant donne que l'autre partie ne veut rien réglé pour ce divorce, nous n'avons ni enfant ni bien en commun merci pour votre conseil, cordialement merci de…

A propos de l indemnité d occupation!!

Posée par Espérance, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6329 vues

A l onc j ai eu le domicile conjugal a titre onéreux. a ce titre la loi prévoit que:" l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d une indemnité ." il y a eu un…

Remboursement de notre prêt immobilier

Posée par Rachida, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3865 vues

Mon mari ne veut pas signer le remboursement de notre prêt immobilier à t?il le droit en sachant que l?argent de la vente est chez le notaire depuis plus d?un mois…

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