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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis-je clôturer le dossier

Posée par Poune195, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Poune195 6281 vues

Je suis en instance de divorce depuis octobre 2015 j'ai déposé l'assignation en janvier 2018 pour un divorce pour faute monsieur a fais ça conclusion en mars 2018 et je dois répondre à ça conclusion avant mi-avril 2018…

Non respect de l ordonnance

Posée par Vivi 36, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vivi 36 6281 vues

Ma question est , l ex femme de mon conjoint a pas respectée l ordonnance de conciliation en 2017 et avait les week ends paire alors qu'elle devait avoir ses enfants les week-ends impaire et cette année elle elle a tt changé…

Crecit maison

Posée par titi, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6281 vues

J'ai acheter ma maison avant mon mariage payer pendant 3 ans seul lors de mon mariage on n as fai un rachat credit a 2 mais j ai toujours payer seul elle n as jamais participer au frais ayant son propre compte comme ca se passe en…

Divorce par consentement mutuel

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6280 vues

Séparés depuis plus de deux ans, nous souhaitons divorcer par consentement mutuel, nous nous sommes déjà entendus pour la garde des enfants, le versement d'une aide alimentaire pour les enfants, je laisse la maison à monsieur…

Convention

Posée par ambre89, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ambre89 6280 vues

J ai divorce par consentement mutuel le 29/05/17.la requete a ete ecrite en janvier j habitait a une certaine adresse,lors du jugenent j ai informe la juge que j avais demenage en mars. le jugement a ete rendu ma nouvelle adresse y…

Mention de divorce non actée sur l'acte de naissance

Posée par lola, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lola 6279 vues

Je me suis marié en algérie en 1990 et je suis divorcé depuis novembre 2001. je voulais épouser ma compagne avec laquelle j'ai eu trois enfants en 2008 mais lorsque j'ai dû demander un acte de naissance je me suis rendu…

Date de divorce

Posée par ANNE SO, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anne So 6279 vues

J'ai reçu le cpte rendu de mon divorce par mail de mon avocat. celui-ci me dit que ma femme a un mois pour faire appel mais à partir de quel date? merci…

Délai de 30 mois après onc

Posée par Gaetan1972, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gaetan1972 6278 vues

La question est assez simple. après l'onc une assignation a été déposée. cependant la procédure a été radiée pour un pb au fond. entre l'onc et l'assignation il y a eu 23 mois. ensuite plus tard il y a eu la…

Depart domicile

Posée par rg, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rg 6278 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis maintenant 3 mois mais ne veut pas entamer de procédure de divorce. attends t' il que cela soit moi qui déclenche la procédure, je ne voudrais pas car j'ai rien demandé, c'est lui qui…

Marie ou blade sont avoir divorce définitive. en france

Posée par Umar, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6278 vues

Je suis un algérien .avec carte de séjour 10ans je suis mariée en 2004 .sa vas pas allé avec mon ex .jais demande le divorce en 2012 .j'ai le jugement le mois de novembre 2014 .j'ai rencontre une femme ou bled je me suis…

Refus accès propriété par ex-compagne

Posée par poiuyt789, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #598234 6277 vues

Séparé de mon ex-concubine nous possèdons un bien en province non bati avec un mobil home. ce mobil home et le terrain sont encore aux deux noms (crédit toujours en cours et payé 50/50). je lui ai laissé la jouissance exclusive…

Séparation à l'amiable avant que le divorce soit prononcé

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana 6277 vues

L'époux quitte le domicile conjugal avant que le divorce ne soit prononcé. avec un accord à l'amiable entre les deux parties, l'époux doit il continué de payer les remboursements de la maison s'il a une location à régler. doit il acquitter…

Quelles sont les motifs

Posée par cecileye, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cecileye 6277 vues

Qu elles sont les motifs pour lesquel on peux faire appel a une decison de prestation compensatoire…

Divorce avec notaire (nouvelle loi)

Posée par Jeromederrieux, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MOREAU 6276 vues

J'ai quitté mon épouse il y'a 2 mois après 4 mois de mariage (contrat de séparation) et après 4 ans de vie commune. j'ai quitté le domicile conjugal et abandonné ma femme enceinte de 4 semaines, au début elle…

Divorce et immobilier

Posée par K., il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 6276 vues

Je vous merci en avance. je suis en train de chercher un avocat pour commencer la procédure de divorce. nous nous sommes marries en 2011 en france sans contrat. apres le mariage nous avons achetées une maison. la maison a été payée…

Kidnapping d'enfant

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miloud 6276 vues

Voilà donc mon épouse veut pas me dire ou elle et je voudrais savoir si elle accouche puis-je aller chez ses parents demandé à voir ma fille nous sommes marié civilement et ça familles me déteste ils veulent aller dans leurs pays…

Demarches a faire pour demande de divorce

Posée par neige, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dz 6275 vues

Marie a une peruvienne (mariage fait au perou et retrancrit en francais) d un commun accord nous souhaitons divorcer ;pas d enfants; pas de bien immobilier; a qui dois je m adresser; sa carte de sejour est valable jusqua 2024;elle voudrait…

Elle m'empêche de voir notre fille

Posée par Gallardo, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gallardo 6273 vues

Mon excopine d'a peine 2 semaines ne veut plus que je vois ma fille. on habitait ensemble depuis 3 ans et j'ai décidé de partir parce que c'était devenu insupportable la vie avec elle. quand j'appelle pour…

Que doi je faire pour partir avec notre enfant en respectant la loi

Posée par alela, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alela 6273 vues

Que doit-je faire actuellement en attente d'aj pour procedure de divorce avec garde d'enfant -15ans ai je le droit de partir avec mon bb ou que faire car invivable et veux faire dans les lois donc je ne veux pas partir…

Questions sur la maison et les biens meubles

Posée par Fanny, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fanny 6273 vues

Je voudrais savoir si mon mari a le droit d'exiger de récupérer des meubles (que je soit d'accord ou pas) sachant que lors de la conciliation la question n'as pas été soulevé et j'ai eu le droit à la jouissance…

Urgent divorce

Posée par Seve, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 6272 vues

Je suis victime de mariage gris. depuis 2013, mon mari n'a fait que partir et revenir. il a demandé le divorce. en novembre 2015 on a eu rdv de non conciliation. ensuite j'étais tellement fragile que j'ai cru à ses…

Divorce

Posée par etoileparis75, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Rougier 6272 vues

Cela fait 2 ans que je suis séparée fisiquement de mon conjoint, je n'ai rien en commun avec lui ( pas d'enfant, pas de biens...). lors dela première convocation devant le juge des affaires familiales il s'est…

Pension de secours soit revue à la baisse

Posée par Magoumo, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Magalie 6272 vues

J ' ai demandé à ce que la pension de secours soit revue à la baisse. je ne suis pas le demandeur de ce divorce. ma demande sera -t - elle acceptée et sous quel délai ? d ' autre part, puis je revenir sur ma décision et sous…

Separation

Posée par fatima2, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 6271 vues

Nous sommes séparés depuis 3 mois, mon mari ne subvient plus aux besoins de la famille ( nous avons 2 enfants) et ne paye plus aucune facture depuis qu'il a quitté la maison. il vient de s'installer avec une autre femme, quels recours puis…

Divorce amiable

Posée par Luk, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Luk 6271 vues

Ma femme origine francaise souhaite de se séparer en amiable. je suis d'origine tchèque et je souhaite retourner dans pays d'origine. nous un garçon de 9ans à charge. mes questions sont suivant: qui payera pension alimentaire? peu…

Mise en etat

Posée par isa, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par isa44 6271 vues

Le juge a ordonné a la partie adverse de rendre ses conclusions et mon avocat a demandé la cloture le juge a redonné une date en mai. pourquoi ? va t il enfin donné une date pour la plaidoierie et aurai je l espoir d etre divorcée…

Divorce

Posée par Chris, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6270 vues

Combien de temps faut il rester au domicile conjugal à partir du moment où l on démarre une procedure de divorce pour adultère merci pour votre reponse…

Interdiction de sortie du territoire français

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam 6267 vues

Si l un des 2 parents veut empecher l autre de voyager avec l enfant sachant que l autorisation est refusee à chaque fois q elle est demandee à celui ci ... l autre parent a t il le droit de demander la levee de cette interdiction…

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