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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande convention de divorce original

Posée par MR MACHKIRROU MY-ISMAIL, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MR MACHKIRROU MY-ISMAIL 2104 vues

Je souhaiterais avoir la copie conforme de ma convention de divorce…

Divorce et remariage

Posée par kkbb, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emma 8274 vues

Je suis franco-marocain, j'étais marié à une française en france et puis divorcé. je n'avais pas transcrit ni le mariage ni le divorce au maroc. j'envisage me remarier bientôt au maroc avec une marocaine. sachant…

Pension alimentaire

Posée par LiliD, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Jaafar 1473 vues

Je viens de recevoir un mail de mon ex conjointe m indiquant que ma fille n a pas d emploi car elle a une dépression et une simple attestation sur l honneur qu elle est toujours à sa charge. dois je lui demander des justificatifs…

Prestation compensatoire

Posée par ADI, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SALMON 1419 vues

Divorce était prononcé en 2008.mon ex-mari devait payer pension compensatoire d'un montant de 70.000 € en s'acquittant sur une partie de notre appartement lors de liquidation des biens, mais nous n'avons toujours pas…

Revenu

Posée par Ghost59, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ghost59 1881 vues

Mon futur ex mari a une pension de retraite. ainsi qu’en garantie maintien de salaire qu’il touche chaque mois mais qui ne se déclare pas aux impôts. il n’a donné que sa retraite pour avoir l’aide juridictionnelle totale. et il va…

Demande divorce en france mariage jamais transcrit

Posée par Miki, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2521 vues

Marier en algérie en 1983 mon épouse venu en france en 1990 notre mariage n a jamais été transcrit en france à ce jour es t il possible que madame demande le divorce en france tout en sachant qu une demande de divorce es…

Sanction dans la procedure de mise en etat

Posée par laura, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 1630 vues

Dans une phase de mise en etat d'un divorce, si la partie adverce a ete comportement dilatoire il peut etre sanctionne. pouvez vous me donner un ou deux example de sanction ? c'est generalement financier ? merci de vos…

Je suis victime de mariage gris

Posée par Rosebleue, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2315 vues

Je suis victime de mariage gris et violence conjugale ses pvn et je ne ses comment faire aider moi svp…

Succession

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre 2724 vues

L équipe mon père est décédé fin février. ma question est de savoir si mon ex belle mère a droit à une partie de l heritage sachant qu il etait propriétaire d un appartement dont il a hérité de ses parents bien après le divorce et…

Indemnité d’occupation erronée

Posée par Pirate, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pirate 1772 vues

Je suis en instance de divorce depuis le 11 septembre 2020, ma future ex femme a fait expertiser notre maison ( ds laquelle elle vit ) le 13 août 2020 ( soit 13 jours après mon départ ) . par contre elle a fournit au juge une…

Garde donné au père car nouvelle fratrie

Posée par Mamy, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Meziti 2691 vues

Je suis désespérée.. le jaf a confiée ma fille de 4 ans a son père car celui ci a une compagne qui a 2 garçons et vienne d'avoir un bébé ensemble...je ne l'aurais que 2 weekend dans le mois et la moitié des vacances... ce…

Partage des biens après divorce

Posée par Seb_9910, il y a 3 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

J ai signé debut juin chez le notaire un accord sur le partage des biens. mon ex femme et son avocate ont signé. sur cet accord j ai fait spécifié le montant qui me revenait net de tous frais de partage. a la rédaction du projet…

Divorce

Posée par Poulin, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1496 vues

Bs je suis divorcée et j aimerais faire enregistrer les bien qui son dans notre maison qui doit etre mis en vente car mon ancien mari vend des objets qui nous appartenaient ,quel recourt et demache je droit entreprendre car j aimerais…

Remariage sans etre divorcé.

Posée par cathy, il y a 10 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LaliB 24727 vues

Voila mon mari et moi ne somme pas séparé , au moi de septembre il est partie dans sa famille en algérie, et de là j'ai appris que sa mère et donc il as accepter d?épouser sa cousine proche. de retour il me demande la séparation et…

Fréquence d appels téléphoniques

Posée par Lesundgau, il y a 7 ans dans Divorce
36 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dom43 46717 vues

Mon fils de 6 ans est pour 5 semaines chez son père ($ semaines de vacances +1ere semaine de rentrée). je lui ai donne un telephone portable a clavier avec une mobicarte que je gère. je voudrais lui téléphoner tous les jours…

Rachat maison suite à divorce

Posée par Nd, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître lecomte 1503 vues

Je viens de racheter ma maison suite à mon divorce. si je veux revendre ma maison avec une plus value est que que je devrais une somme à mon mari. quelles sont les conditions? merci pour votre retour. bien cordialement…

Déclaration par l'autre parti

Posée par Homelie86, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de VILLELE 1789 vues

Ma conjointe surfait mes biens et oublie certains lui appartenant merci…

Ordonnance de non lieu et indemnisation

Posée par laura, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1514 vues

Après une ordonnance de non-lieu prononcé par un juge d’instruction, est ce qu’on est indemnisé des frais d’avocats qui nous a assisté ? il y a-t-il une démarche à suivre ?…

Partage des bien immobilier

Posée par sarah, il y a 3 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2348 vues

Après 26ans de mariage j’ai pris la décision de demander le divorce mon mari possède 2 appartement en tunisie a son nom il l’es a acheté après notre mariage en saint que nous a ona pas signé de contrat de mariage est ce que j’ai le…

Loa (avec rachat de voiture) dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Posée par Michel.lon300, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michel.lon300 3109 vues

Ma femme et moi sommes en instance de divorce. pour le moment, nous avons pris chacun un avocat. lesquels communiquent entre eux. mais l’audience de conciliation n’a pas encore eu lieu… la « partie adverse » n’est pas forcément…

Date de versement et montant indemnité d'occupation

Posée par Duralex, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Duralex 2276 vues

Lorsqu'un conjoint qui bénéficie de l'occupation gratuite d'un bien commun jusqu'au divorce déclare aux impôts la somme correspondant à l'avantage fiscal, cette somme sera-elle celle de l'indemnité…

Non reconnaissance d'enfant

Posée par Isabellebelle, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Isabellebelle 2226 vues

' , divorce du 08/07/2023, naissance de l'enfant le 09/08/2023, le père ne veut pas reconnaître son enfant sans aucun doute sur sa paternité, mais parce qu'il ne voulait pas d'enfant à ce moment là. qu'en est-il vis vis de la loi?…

Menace de mon ex mari comment faire ?

Posée par Justine21, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Faresse 13 5881 vues

Mon ex mari a appris que j'ai un nouveau compagnon il menace de lui faire du mal s'il nous croise déjà que son ex a lui me menace aussi et qui est en plus ma patronne (je suis d'ailleurs en arrêt par crainte…

Atteinte à la vie privée

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1637 vues

Est ce que ma future ex épouse à le droit de fouiller dans ma boîte mail , d'ouvrir mon courrier et celui de mon entreprise artisanale et de le donner à son avocate pour s'en servir contre moi , de me mettre deux grosses baffes devant ma…

Divorce prononcé au bresil

Posée par Belf, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Belf 2214 vues

Pour les impôts , faut-il le déclarer au moment de sa prononciation à l'étranger ou au moment de son enregistrement en france…

Droit de pere/droit de visit

Posée par thomas, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1345 vues

J ai 2 enfants avec ma femme. un en mon nom un non, nous ne sommes pas mariés. maintenant nous ne sommes plus ensemble. elle me refuse de voir mes enfants. j ai besoin d un droit de père et d un changement de nom pour mon…

Liquidation

Posée par Pariente, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pariente 1763 vues

Mon ex femme ne veut pas signer la liquidation du notaire. j’ai pris trois notaire en 20 ans et elle ne veut toujours pas signer. aujourd’hui c’est elle qui me doit de l’argent et elle ne veut toujours pas signé lourdement…

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