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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guy 2306 vues

Je mets 1 étoile car je ne peux pas mettre moins. j’ai fait appel au cabinet de maître nasio pour mon divorce en avr 2022 via la plateforme alexia. mon épouse ayant finalement pris un autre avocat, il m'a été demandé de…

Jugement de divorce

Posée par Salem, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ERVEDOZA 1299 vues

Je souhaiterais savoir comment obtenir un jugement de divorce ou tout autre papier qui confirme que j'ai bien divorcé…

Pension alimentaire

Posée par cperpi, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ERVEDOZA 1863 vues

Mon conjoint paye une pension alimentaire pour les 4 enfants qu’il a eu avec son ex. je suis enceinte à la naissance, est-ce qu’il devra continuer a payé ? doit-on revoir le jaf ?…

Récupération d affaires personnelles (objets, articles de sport, meubles)

Posée par Lamontagne, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lamontagne 2527 vues

Maître, je suis sous le coup d une ordonnance de protection depuis le 3 mars 2023 alors que j ai demandé le divorce à ma femme à l automne 2022, divorce qui se voulait être à l amiable; depuis la demande a été officialisée par voie de…

Vider les contes bancaire

Posée par leonis, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par leonis 1729 vues

Ma femme a quitté huer le domicile familial avec nos jumelles de 6 ans. elle a choisi de rester élevé nos filles et moi j'ai travaillé dur. on a pas de contrat de mariage. je souhaite programmer ce soir un versement d'une…

Jouissance dans la maison ou pas ?

Posée par Calinete, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2987 vues

Je demande le divorce et ne sais pas si je reste dans la maison en provisoire ou pars habiter en location. mon avocate dit que c'est pareil, que je demanderai l'indemnité d'occupation à mon mari et le devoir de…

Papiers non remis par mon ex mari

Posée par espoir 27, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucili 8648 vues

Je suis passée en ordonnance de non conciliation en juin 2016 depuis mon mari ne donne plus signe de vie et ne donne aucun documents pour continuer la procédure de divorce que faire il veux pas divorcer car ne veux pas me verser de…

Insultes dans notre couple

Posée par Jean-Paul, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean-Paul 2889 vues

J'aimerais parlais d'un sujet qui me fait mal. depuis plusieurs années, ma femme m'insulte fréquemment pour n'importe quelle raison. la vie en couple en devient difficile. de surcroît, ma femme a décidée de faire chambre à part…

Puis-je divorcer directement dans le consulat du maroc en france

Posée par Amine, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amine 5256 vues

On est résidents en france de nationalité marocaine, on veut faire un divorce par consentement, compte tenu de la convention franco_marocaine(10 août 1981) de divorce, on commencera par faire la procédure de divorce au maroc puis faire la…

Indemnité d'occupation

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2438 vues

Mon mari a été condamné à verser l'indemnité d'occupation, condamnation confirmée par la cour d'appel. est-ce qu'il peut éviter de la payer en refaisant appel ou c'est une décision définitive qui ne pourra jamais changer? cela fait…

Quel droit en nue propriété

Posée par Fredodet, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fredodet 2310 vues

Ma femme et moi sommes propriétaire d'une propriété sur aix en provence. nous sommes nue propriétaire et mes beaux parents sont en usufruit sur la maison. ma femme et moi vivons dans la maison car mes beaux parents ne veulent…

Annulation mariage

Posée par cœur brisé, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cœur brisé 1905 vues

Besoin d'aide svp je voudrais savoir si lors d'une annulation de mariage mon avocat doit transmettre mes informations à l'avocat de mon ex futur conjoint…

Peut on annuler la procédure de divorce

Posée par fifo, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fifo 2489 vues

Le demandeur a fait assignation, la procédure de plaidoirie est envoyée en 2024, les avocats ne vont plus envoyer des justificatifs . qui peut demander l'annulation le demandeur ou la défendeur ou les 2 doivent rédiger un…

Adresse de domicile

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 2342 vues

Étant divorcée en 2021 par consentement mutuel avec notaire tt est ok, cependant , je prépare le dossier ccam, or , toujours hébergée chez mon ex, sur la convention c ecrit que mon fils m hébergeait à l époque donc en 2021 la…

Procédure divorce sans avoir été informée

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cassis02 2552 vues

Je suis séparée depuis deux ans. quelques semaines après notre séparation j'ai reçu à mon domicile (chez mes parents) une lettre de son avocat pour une demande de divorce à l'amiable. je n'ai pas donné suite. pas de…

Certificat de non pourvoi et transcription de divorce

Posée par Yannick, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zia 15148 vues

J'aimerais être éclairé par rapport à ma situation pas forcément évidente. je vais essayer d'être le plus clair et plus précis que possible mon divorce a été prononcé en mai 2015 (en france). le jugement a été signifié à…

Offre duo

Posée par blank, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Lellouche 1898 vues

Ma femme et moi avons opté pour une offre duo dans le cadre d'un divorce a l'amiable. cette offre annonce un tarif à partir de 179 euro par époux. pourtant les avocats qui me sont proposés dans ce cadre me demande entre…

Demande de justificatifs pour enfant mineur poursuivant des études

Posée par Justekarine, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1544 vues

Mon ex-mari me demande des justificatifs concernant nos enfants (17 et 18 ans) sans m'en donner la raison. il demande donc les bulletins scolaires, les fiches de paie de mon fils qui est apprenti et situation scolaire, tous…

Droits de visite

Posée par Charlene, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par brasilia67 1758 vues

Suite a la décision du jaf j’ai obtenu la garde exclusive de mes enfants il y a maintenant 4 ans.(nous n’étions pas mariés) sur ce jugement il a bien été précise que monsieur avait demandé sa mutation. a cette époque il pouvait…

Transfert de résidence

Posée par lili, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili 2119 vues

Merci de vos réponse il y a 2 ans, mon ex a demandé la résidence de mon dernier enfant, n'ayant rien contre moi il a dit qu'elle devait changer d'école car elle a des difficultés scolaires. il a été débouté et…

Jugement jaf référé et fourniture de mon relevé de condamnations pénales

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sébastien 2223 vues

Je suis passé au tribunal jaf en référé concernant la modification de la garde de mes enfant, demande introduite par mon ex-femme. nous étions en garde alternée 1 semaine sur deux pendant 8 ans et elle souhaitait que je ne les aies…

Montant pension alimentaire

Posée par Loli, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loli 1839 vues

Mon conjoint gagne 3200 par mois il a un loyer de 1150euro un crédit de 300 euro. il paie la totalité des frais médicaux de ses enfants, les frais de scolarité sont bien diviser par deux, et madame a garder la maison familiale donc…

Divorce en france pour une acte de mariage marocain

Posée par Abdou, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Larson 2188 vues

Je suis marié au maroc . et ma femme est venue résider avec moi en france. on a un un bébé. en cas de divorce venant de ma part. quelles sont les démarches a suivre svp. combien dure la procédure. et la garde de l'enfant sera…

Notification assignation divorce

Posée par Louis F., il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis F. 2071 vues

Si le défendeur est étranger (espagnol) mais il est domicilié en france, pourrait-il refuser la réception de l'assignation dans le cadre d'une procédure de divorce ? le demandeur a intérêt à le faire traduire au cas où ?…

Droit de garde pendant les vacances scolaires

Posée par Loic, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BIEHLER 2117 vues

Je m'appelle loic, je suis divorcé depuis avril 2021. j ai mon fils kelian de 15 ans 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. cette année il est au lycée et il a fini les cours depuis…

Les 2 ex conjoints présents lors de l'estimation immobilière ?

Posée par Marika, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RAMATUELLE 2528 vues

Mon ex mari souhaite me racheter ma part. il m'a interdit d'être présente à notre maison lors de la visite de l'agence que j'ai moi même mandaté, pour commencer la liquidation. au passage, il a même pendant la…

Mon ex rzfuse de me donner des documents pour la pièce d'identité

Posée par Mereetfils, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3256 vues

J'ia une autorité parentale conjointe j'ai acquis la nationalité française récemment et mon ex mari refuse de me donner un justificatif de domicile et une copie de sa pièce d'identité pour faire la demande de…

Effets personnels

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 1952 vues

Mon ex compagnon a laissé énormément d affaires à lui chez moi : vêtements, mobilier etc.. qui encombrent 2 pièces de ma maison. depuis plusieurs mois je lui demande de le récupérer mais il préfère utiliser ma maison comme garde…

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