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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Désaccord avec mon avocat

Posée par CELUSA, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CELUSA 2087 vues

Mon avocat a envoyé une lettre officielle à l'avocat de mon mari sans me consulter, et je ne suis pas d'accord avec le contenu. il refuse de faire un rectificatif... que puis je faire?…

L'appartement vendu, avant le divorce, que devient le mariage ?

Posée par La Bouenne, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1526 vues

Nous sommes, pour l'heure, en divorce par consentement mutuel. l'appartement est mis en vente, d'autant plus que nous l'avons acheté à 50/50 avant de nous marier. que va-t-il arriver si l'appartement est…

Credts

Posée par ba59, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ba59 2026 vues

Pour le détails du divorce il n 'ya aucun soucis.je cherche une solution pour les crédits communs que monsieur voudrait mettre à son nom. un avocat m'a dit qu'on peut faire l'accord dans le jugement .mais la…

Divorce

Posée par ba59, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1470 vues

On souhaite divorcer à l'amiable suite à des prejudices physique tres graves que j'ai subis et mon conjoint est pret à prendre les credits,à,sa charge aidez moi à trouver une solution urgent…

Dissimulation de bien

Posée par JP, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MONESTIER 2555 vues

Mon divorce a était prononcé en août 2022 mon ex-femme veut que je paie les emprunts par moitié, alors que je n'ai jouissances de aucun d'eux (voitures et panneaux) elle a arrêter de payer pour les panneaux…

Frais supplémentaire de la pension alimentaire

Posée par Greg, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Greg 2118 vues

Je voulais savoir je paye ma pension alimentaire tous les mois de façon régulière sans souci à mon ex-compagne nous étions pas marié et j'ai commencé à payer les frais de crèche avec elle au début est-ce que je suis obligé de lui…

Cessation de paiement indemnités d'occupation

Posée par Geremy, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Geremy 2524 vues

Je viens de quitter le domicile conjugal pour lequel je paye des indemnités d'occupation depuis cette année. quel courrier adresser au jaf pour cesser mes paiements et quelles pieces justificatives ? merci de vos…

Mon ex époux refuse le partage

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Delphine 10712 vues

Mon divorce a été prononcé le 30 mars. pendant le divorce, notre maison a été attribué à mon ex époux à titre honereux car j?etais etudiante et n?avais aucun revenu. a sa charge de payer le crédit de la maison. nous avons deux…

Je ne veux pas aller chez mon père et j’ai 12 ans

Posée par Aadelie2, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sam 7737 vues

Je ne veux pas aller chez mon père mais tout mes autres frères et sœurs veulent y aller et je ne trouve pas d’excuse ... pourriez vous m’aidez à résoudre se problème svp 🥺…

Suivi courrier

Posée par Mamacri, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1605 vues

Nous n’avons pas encore entamé la procédure mais mon mari fait déjà suivre son courrier chez sa maîtresse. de plus le courrier aux deux noms (banque, impôts etc…) arrivent également la bas. est ce normal? merci beaucoup merci de…

Convention de divorce par consentement mutuel

Posée par François, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Chloe67 1361 vues

Mon épouse a quitté le domicile conjugal définitivement. sans documents officiels lui permettant de séjourner sur le territoire (guyane française) car étant de nationalité haïtienne, elle vit actuellement aux États unis. elle affirme…

Un fugitif qui demande le droit de visite classique

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou 1831 vues

Je suis en instance de divorce, mon futur ex mari est inscrit sur le fichier des personnes recherchées, il a été condamné à 30 mois ferme, il est en cavale. le comble c'est qu'il a saisi un avocat et demande le droit de…

Constat de départ huissier

Posée par Bernard, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Roberto 2232 vues

Dans la mesure où j'ai quitté mon domicile conjugal j'estime ne plus avoir à payer d'indemnités d'occupation. puis-je saisir le jaf avec une attestation d'hébergement ou dois-je faire constater par un…

Pension alimentaire et aide scolaire pour mon fils

Posée par Evelyne, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Evelyne 2035 vues

Mon ex mari dit vivre seul alors qu'il partage sa vie avec une femme qui gagne plus que lui. cette dernière a un appartement dans un autre département et dit qu'elle y vit. le nom de sa compagne est sur la boite aux…

Photos de famille divorce

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sarah 2328 vues

Est il possible de produire des photos prises pendant le mariage de mon ex époux dans le procès civil de divorce ? merci…

Indemnités d'occupation

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joe 2379 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugal depuis plus de deux ans. lors de l'audience de divorce en contentieux des mesures provisoires ont été prises m'obligeant a lui verser une indemnité d'occupation depuis février…

Procédure de divorce

Posée par Bree, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1693 vues

Je me suis aperçue que mon mari faisait du tourisme sexuel et il entame une procédure de divorce. il compte repartir en voyage sans me donner la destination. en a t il le droit ? il est addict aux jeux d’argent et maintenant au…

Distanciation non respectée

Posée par Tatiana29, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1569 vues

Nous avons un jugement provisoire rédigé en septembre 2022, où il est stipulé que mon ex-mari doit mettre de la distance entre la grand-mère paternelle et ma fille. cependant, mon ex-mari n'a jamais respecté cette clause, car…

Bien en commun

Posée par David, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

Je viens sur ce forum aujourd'hui pour partager notre situation et solliciter des conseils ou des témoignages d'expériences similaires. mon conjoint et moi-même avons pris la décision de divorcer à l'amiable, car…

Mariage franco-marocain, divorcer sans avocat est-il possible ?

Posée par Iman, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Iman 2857 vues

Je suis en instance de divorce je suis de nationalité française (résidente en france), et mon époux de nationalité marocaine( résident au maroc). nous avons été marié au maroc ( chez le notaire islamique) et le mariage a été…

Demande de renseignement pour remariage concernat le divorce

Posée par frenchtunsi, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bourreille 1695 vues

Je suis francaise, mariée avec un tunisien en tunisie en 2000, nous avons des enfants. je suis divorcée en france après 3 ans de procédure pour altération du lien conjugual. ma question est de savoir comment faire transcrire le…

Responsabilité avocat non représenté

Posée par Nat, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1769 vues

Mon gendre en voulant défendre son frère s'est battu le monsieur à porté plainte. l'avocat qui l'a défendu ne nous a pas fait parvenir ses conclusions et condamné en correctionnel à 8 mois de sursis 2 ans de mi ses…

Un avocat peut il bloquer la procédure pour non paiement ?

Posée par titiatou, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pseudo 5586 vues

Je suis séparée de mon ex mari depuis 8 ans, nous avons décidé de divorcer par consentement mutuel et avons mis en route la procédure en début d'année 2020 , nous avons reçu les conventions de divorce avec un délai de 15 jours…

Divorce

Posée par Inconnu, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Inconnu 1970 vues

J'ai demandez le.divorce mais en attendant je subi ces humeur 24/24 j'ai déposer des main courante a plusieur reprises au moin 2/3 chaque semaine mon avocate me dit de quitter la maison avec mes enfants…

Loyer a payer

Posée par Phara78, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdelval 1992 vues

Lors des mesures provisoires,la pension alimentaire est fixée ainsi que d'autres obligations. concernant le paiement du loyer ( locataire),je serais a quitté l'appartement qui payera ce loyer jusqu'au divorce…

Succession suite au décès de maman

Posée par lylou, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lylou 2037 vues

Maman viens de décédée et elle été sous tutelle suite à la maladie d'alzheimer, placer en maison de retraite, nous avons du vendre sa maison pour pouvoir payer la maison de retraite, maman à travaillée toute sa vie et élevé 4…

Retranscrire le divorce sur l'acte de naissance français

Posée par Joujou, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ratenon974 2018 vues

Voilà je me suis marié en mars 2019 en tunisie. j'ai fais retranscrire mon mariage a nantes pour avoir un livret de famille. en décembre 2022 mon divorce est prononcé en tunisie. que dois je faire pour faire retranscrire mon…

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