Une question en droit immobilier ?

Deux ans deja que je questionne la mairie de mon village concernant un bien sans maitre en face de ma maison. la mairie me repondait que la procedure etait trop contraignante puis que, de toute maniere, une fois cette procedure...

J’étais pacsé et j’ai fais construire à 50/50 une maison avec ma partenaire. une fois le gros œuvre terminé elle m’a quitté et m’a laissé terminer la maison seul (j’ai fait moi même une grosse partie du second œuvre sur mes jours...

J a signe un compromis de vente pour une maison je veux faire un changement je voudrai indique que nous serons proprietaire a part egale avec ma compagne meme si je suis le seul a financer ce projet comment faire cela je signe l...

Je voulais savoir si il est possible d'annuler la vente d'une maison la veille pour le lendemain sans avoir reçu de recommandé, juste en étant informé par téléphone?ma belle mère devait signer la vente de sa maison mais...

Je suis en train d'acheter un appartement. j'ai signé en mars 2018 et n'ai toujours pas pu emménager. le compromis a été prolongé et depuis le 30 novembre, le vendeur me doit 50€/jour d’indemnités de retard (4 000 €...

Le syndic me demande de contacter la carpa qui doit rendre des comptes a l avocat et non a moi qui a déposé les fonds. dois je écrire à la carpa pour lui demander de débloquer les fonds et payer le syndic ? dois je mettre l...

Ayant des difficultés pour payer mon loyer, en procédure contentieuse ma mère que je vais héberger se propose à payer celui-ci, j'ai transmis au bailleur donc le rib de ma mère et le mandat sepa signée. mais le bailleur refuse...

L'arbre de mon voisin est tombe sur ma clôture du jardin. une grosse branche étant tombée sur ma propriété. le voisin a profité de mon absence pour retirer cette branche avant l'intervention des assurances. ceci pourrait...

Je traverse actuellement des difficultés financières. néanmoins ni ma banque, ni mon organisme auprès duquel j'ai souscrit mon pret immobilier n'a de solution à m'apporter. cette situation financière s'est...

Une personne hébergée à titre gratuit dans une résidence secondaire ( la mienne ) , a t'elle le droit de faire un raccordement à la fibre sans mon autorisation? merci...

Je loue un appartement depuis la mi-décembre 2012. lors de la signature du bail, l'agent immobilier s'est rendu compte qu'il avait oublié le dpe. nous pensions qu'il allait nous le remettre ultérieurement mais...

Locataire d'un appartement meublé, j'ai signé mon bail pour une location à partir du 1er août 2018. lors de ma signature, j'ai remis, outre le chèque de caution et le premier loyer, un "chèque en blanc" au cas où des...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue non meublé depuis 2014. ma locataire a signé un bail début août 2025. je souhaite récupérer mon appartement pour y vivre. d'après l'article 15 de la loi n° 89-462 du...

Je ne retrouve plus mon acte de propriété d'une maison que j'ai acheté en défiscalisation je n'ai plus de locataire et je souhaiterai la vendre merci...

Mon compagnon(70 ans) et moi(61 ans)(ni mariés ni pacsés)(2 enfants ensembles) avons acheté une maison en 1988 qui est totalement payée a ce jour ,aujourd hui il est atteint d un cancer,, jouit de toutes ses facultés mentales...

Depuis presque 2 ans j'habite dans un immeuble où le digicode de la porte d'entrée n'a jamais fonctionné ainsi que la sonnette et le parlophone. aujourd'hui des nouveaux locataires dans l'immeuble ont...

Ma conjointe et moi nous séparons! nous avons acheté tous les deux une maison qui est en vente actuellement! ma conjointe à décidé d'elle même de retourner vivre chez ses parents et ne souhaite plus payer les factures de gaz...

Mon voisin a construit une piscine enterrée sur une butte, ce qui fait qu'il a une vue plongeante dans mon jardin...

Ma maison va être vendue aux enchères cette semaine. est-ce que j’ai le droit de proposer à l’acheteur de la lui racheter à un prix plus élevé ?...

J'ai hérité avec mes deux enfants d'un terrain constructible de mes parents ( partage, donation ),il y 9 ans. aujourd'hui, j'envisage avec mes enfants d'y construire ma résidence...

J’ai une servitude de passage pour traverser la cour de ma voisine afin d’accéder à ma propriété qui est enclavée. un portail électrique a été installé à l’entrée de cette cour et j’ai une télécommande pour ce portail. il était...

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire. suite a la décision du tribunal je n’ai plus le droit de retourner chez moi et ce depuis le debut du mois de decembre... mon ex compagne a envoyé son preavis parce qu’elle souhaite...

Je souhaite acheter un bien immobilier pour du locatif. actuellement, le bâtiment est délabré et un locataire y vit 6 mois par an. ce locataire est une personne âgée, disposant d’un bail verbal avec un loyer dérisoire et habitant...

Puis je refuser de vendre ma part à mon conjoint? si je dois passer par le tribunal parce que mon conjoint ne veut pas vendre, et que le tribunal prononce l'indivision et la vente, ne peut on pas la vendre autrement que par...

Je loue une maison depuis mai dernier . une maison très vieille et dans laquelle je vais de surprises en surprises (inondations lorsqu'il pleut, lorsqu'on se douche, clôture du jardin dangereuse et branlante alors que...

Je souhaite entamer des poursuites contre mon locataire qui a sous loué l'appartement que je lui ai loué sans mon autorisation. pourriez-vous s'il vous me plait me dire quel budget prévoir pour saisir la justice afin de le faire...

Qui est responsable de la redaction du reglement de copropriété?...

Mon mari , ma fille de 9mois et moi meme vivons dans une maison insalubre ( forte taux d'humidité qui du coup font apparaître des champignons sur tous les murs de la maison) , nous avons fait apel a la mairie , la police...

Le 18 juillet 2023, j’ai signé un contrat de location d’une chambre dans la résidence Étudiante et j’ai payé un mois de loyer pour le mois d’août ainsi qu’une caution. etant originaire de l'étranger, je n'ai pu venir...

Le 30 octobre 2025, nous avons signé l'acte de vente d'une maison. dans cette maison, il y avait un grenier au dessus du salon qui avait été fermé de l'intérieur apres travaux sur le toit. malgré notre insistance...