Une question en droit immobilier ?

Nous avons signé le sous seine le 9 decembre la date butoir de signature était le 3i janvier il y a quinze jours seulement l acheteur nous dit qu il a eu un refus de pret on lui propose alors une baisse de prix de 400000 euros et...

Nous avons signé un compromis de vente le 10 aout pour un terrain . le 3 janvier nous sommes allez sur terrain et en vu des fortes pluies le terrain été gorger d eau et une grosse mare d eau nous avons donc décidé de ne pas prendre...

Ma femme et moi à l'on divorce mais avant on veut faire donation de la maison à notre fille unique qui elle souhaite que je reste dans cette maison jusqu'à la fin de mes jours sans payer de loyer mais en contrepartie je règle les taxes...

Nous avons acheté un appartement dans un immeuble ancien géré par une syndic bénévole. nous nous sommes aperçus que l'immeuble est très mal entretenu et les réparations qui s'imposent faites par l'entreprise du mari...

Tous les mois mon agence immobilière me reverse mon loyer locatif avec plus de un mois de retard le contrat il sont sensé tous les 25 me faire le virement alors qui me font le virement entre le 20 et 26 du mois d apres . et encore...

Notre fils propriétaire celibataire sans enfant viendrait à mourir. nous les parents devrions nous payer des droits de succession sur son bien et si oui quel est le mode de calcul...

Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne, la maison de mes voisins a été vendue et le nouveau propriétaire a commencé des travaux, le toit prolongeant le mien à été démonté jusqu'au poutres des liteaux posés...

Je loue un studio parisien à un étudiant étranger. jusqu'à aujourd'hui, il m'a toujours fait des virements de son compte domicilié en france. désormais il souhaite que le virement soit fait directement de...

Cher.e.s maîtres, pourriez vous m'indiquer svp quel tribunal compétent saisir pour mettre en oeuvre la nouvelle procédure accélérée au fond de recouvrement des charges impayées d'un copropriétaire (article 19-2 de la loi du 10...

Voila , nous nos sommes portes garant pour une location pour notre fille , nous avons reçu un mail du propriétaire comme quoi le loyer de septembre et octobre 2015 n avait pas été payer , , les payements a ont été effectuer pas...

Je suis en location depuis 4 ans ma propriétaire veut que je reface les peintures car on ternit...

Nous avons acheté une maison par une agence, après la signature nous nous sommes aperçu que le four pourtant estimé 450€ dans les biens mobiliers a un dysfonctionnement et fait disjoncter toute la maison, il est inutilisable. ce...

Je suis dans un projet de construction, ma parcelle est issue d'une division parcellaire. la parcelle avant division était viabilisé puis après division s'est retrouvée viabilisée que partiellement. je suis donc en...

Depuis mars 2016 je souffre de nuisances sonores a cause voisin du dessus tous les jours de 9h a minuit voir 1h je l'ai signalé à de nombreuses reprises a mon bailleur j'ai fait venir police municipale mis main courante solliciter l'aide de...

Je suis propriétaire, je n'ai pas augmenté le loyer pendant 4 ans. mon locataire a donc payé le même loyer pendant 4 ans. j'ai augmenté le prix du loyer sans suivre de règle. il a accepté la hausse du prix du loyer et a...

Nous avons été convoqués au bornage d'une partie de limite de terrain entre notre parcelle (en indivision) et la parcelle des voisins, laquelle ces derniers ont prévu de louer à une entreprise de télécommunications pour le...

En vue de séparation ma maison estimée 200000? crédit restant 88000? moi 70%de part et mon conjoint 30% combien je dois lui donné ??? sachant que c est moi qui lui a donné des part !!!! très cordialement...

Le 6 janvier 2020 j'ai acquis un appartement par adjudication; l'ancien propriétaire qui a été saisie refuse de quitter les lieux; - bénéficie t'il de la trève hivernale ?, comment dois-je procéder pour disposer de ce bien ?...

Pouvez vous me dire dans quel cas un compromis de vente peu devenir caduc et combien de temps de rétraction peux t'on compter à partir de la signature de ce compromis . est on en droit de réclamer des justificatifs liés à...

Mon immeuble qui est en sci a été saisi par la banque a un prix inférieur a la dette je dois encore 100000€ plutôt que tout perdre puis je racheter le bien ? merci pour vos reponses...

L'agent immobilier a reçu mon offre de l'appartement au prix deux heures après la visite. il m'a donné les ag puis, lui et le propriétaire m'ont demandé par écrit de contacter le courtier de l'agent pour le...

Ma fille et moi avons acheté une maison que j’habite, y a 1 an. dans l’acte d’achat il est fait mention d’un droit de servitude d’ouverture d’une fenêtre , signé par une deuxième génération en arrière de propriétaires, au bénéfice...

J ai une saisie sur salaire pour une dette de loyer impayés par un cabinet d huissier. depuis, plusieurs mois un autre cabinet d huissier me harcèle et me réclame la totalité de la dette alors que j ai déjà réglé la moitié de la...

Non reponse aux demandes de regularisation d'un manque de documents suite a la vente de mon apartement et non application de l'indexation de la rente...

Dans le descriptif d'une copropriété, il y a des appartements et des garages. aucune place de parking extérieur dans la cour commune n'est rattaché à un lot. or, il s'avère que des places de parking ont été...

Maîre, des travaux de rénovation ont été votés par la copropriété. ces travaux consistaient à changer notamment des gardes-corps dont je ne bénéficie pas dans la mesure ou je suis en rdc et qu'un mur en béton fait office de...

Le syndic et le syndicat des copropriétaires ont décidé ensemble de modifier l'application d'une résolution d'ag. en effet, nous n'avons plus d'éclairage extérieur depuis 2 ans car cela faisait disjoncter...

J'ai signé un contrat de location-accession (dispositif psla) pour un appartement t4, le 29 novembre 2024. mon contrat de location-accession précise la clause suivante : la levée d’option peut intervenir au cours de la...

Après signature d'une promesse de vente il y a une semaine, je n' ai toujours pas reçu la notification par recommandé électronique par le notaire. malgré mes relances, je n'ai toujours rien car je souhaite...

J'ai acquis avec d'autre investisseurs, un studio dans une résidence sénior, en lmnp. il se trouve que le gcsms gestionnaire publique a rencontré dès 2013 de nombreuses difficulté d'ouverture, de par la préfecture et...