Une question en droit immobilier ?

Ma fille étudiante loue un studio meublé. la propriétaire n'a jamais fourni certains documents obligatoires tel le dpe. il y a des problèmes électriques dans le logement depuis le début et elle refuse de faire les travaux. de...

Je me trouve dans une impasse je paie seule le crédit depuis le début pratiquement et mon ex mari ne paie pas sa part alors qu on avait acheté en dehors et avant le mariage les banques me répondent on prend l argent où il y en a...

Nous n'avons pas prévu de provision pour charges car nous n'avons jamais réclamé ces charges à notre locataire. mais la clause de révision annuelle existe bien dans le bail. est-ce que j'ai quand même le droit de...

Nous avons acheté un bien immobilier avec mon ex femme en 2017. nous nous sommes séparés l'année dernière. le bien a été acheté à crédit, en indivision alors que nous étions pacsé. nous avons fait la rupture du pacs en janvier...

Voici ma situation : propriétaire d'un appartement en rez de jardin j'ai effectuer la mise en place de palissade dans mon jardin en jouissance exclusive sans demander l'accord à la copropriété ( faute de ma part en...

Ma mère a acheté un appartement et quelques jours après la signature, en discutant avec la voisine du dessous, elle apprend que le mur du bâtiment est mitoyen avec une boîte de nuit (non visible depuis le logement qui donne sur une...

J'ai réservé le 28 novembre 2019 un bien en vefa auprès d'un promoteur pour lequel j'ai laissé un dépôt de garantie. le contrat de réservation stipulait que j'avais un délai de 45 jours pour trouver le...

Nous avons acheté une maison avec une haie contre la clôture mitoyenne de nos voisins (la haie est de notre côté et nous appartient)nous aimerions supprimer la haie et monter une clôture brise vue en aluminium contre la clôture...

Je suis propriétaire d’un local commercial sur la voie publique extérieur à la résidence clôturée dont je n’ai jamais eu accès et depuis 2 ans je reçois de nouvelles charges individuelles de copropriété qui ont été...

Nous avons achetés en indivision une maison. nous sommes en concubinage , non pascés.je souhaite me séparer de lui et donc vendre ou garder la maison. mon concubin ne veut rien entendre.il refuse de voir le notaire. que faire ? cdt...

Cher.e maître, sauriez vous m'indiquer svp quels sont les droits d un copropriétaire sur une partie commune à jouissance privative au statut de "cour" en particulier de végétaux/arbustes creusés au sol? il me semble que cela est soumis...

Je suis divorcé depuis 17 ans et je doit toujours régler les dettes d impôts foncier de la maison où vit toujours mon ex-mari( il s'est toujours opposé à la vente de la maison) maintenant il accumule les dettes hors maison et...

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison ancienne et un terrain. alors que nous sommes hors délai de rétractation, nous nous apercevons que le toit de la maison voisine, récente, empiète sur le terrain dont nous...

Une adjudication en date du fev 2001 a fait l objet dune tentative d enregistrement à la publicité foncière mais a été rejetée en 2001 puis en 2002 ils ont tenté de faire enregistrée une donation à leur enfant commun, suite à une...

J'ai à ce jour un contrat immobilier avec un constructeur (ccmi) (société ayaz constructions 57) qui n'est toujours pas achevé alors que la date de livraison était au 15/01/2022. aujourd'hui, j'apprend que mon...

Suite à des travaux qui ont êtes effectués dans l'appartement au dessus du notre, nous avons eu un dégât des eaux venant du plafond. le problème, c'est que ni nous ni le syndic n'arrivons a joindre le propriétaire...

Je me porte acquéreur de deux caves troglodytes. sur l'acte de la propriétaire actuelle, il y fait mention de : - deux caves en roc (celles qui m'intéressent) - cour commune et puits commun - ces caves forment le...

Le 4 janvier ma mère et moi avons signé une offre d'achat pour son ancien domicile principale avec un acheteur (marchand de bien) afin qu'elle est une retraite plus confortable. malheureusement elle est décédée le 18/01...

Cela fait une semaine que mon plafond subit une fuite,le locataire du dessus ne peux toujours pas utiliser sa salle de bain. il a intervenu à ses frais des plombiers et avant constat de ma salle d'eau le président du syndic...

J'ai réalisé une rénovation et une extension sur une maison. la droc a été inscrite au 08/12/18 et reçue en mairie le 15/01/19. j'ai signé les derniers devis avec mon maitre d’œuvre le 17/12/18. devis qui font partis des...

Ma résidence possède une loge pour un gardien. n'ayant plus de gardien, l'année dernière en ag une décision a été prise de réhabiliter la loge et de la mettre en location. aujourd'hui certains copropriétaires (qui...

Cher.e.s maîtres, je me permets de revenir vers vous concernant mon souci de notaire refusant de communiquer les coordonnées de son assureur (cas d'une assignation pour manquement à son obligation de conseil).  il est en effet besoin...

Un nouveau proprietaire viens d"acheter le terrain bornant le mien je lui doit un droit de passage mais l'entrée principal n"etant pas l'entée noter sur mon acte un passage a etait crée mon voisin a pirater mon code portail pour entée puis...

La semaine prochaine je dois faire l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire pour restituer le logement. depuis plusieurs mois nous avons essayé de lui demander d'intervenir pour l'humidité présente dans...

Maître, je vous contacte concernant un litige avec mon ancien bailleur, cdc habitat social, au sujet de la résiliation de mon bail. 1. contexte j’occupais un logement situé à bruyères-sur-oise. 95820 j’ai donné congé le 22 janvier 2024...

Peut on faire appel d un jugement de procédure civile de droit commun utilisant la prescription ? les dépens lors d' une condamnation correspondent à quelle somme? il s agissait de dégradation, loyer impayé ....l huissier...

L'agence immobilière qui a la gestion de ma maison devrait utiliser le dépôt de garantie pour mettre en état la maison après le départ des locataires. le chiffrage effectué par cette même agence indique un montant de 1 151,00...

Le 1 er octobre 2020 nous avons signé une promesse de vente. nos acheteurs font un crédit total de la somme d’achat mentionner par le notaire dans le compromis avec la condition suspensive d'obtention de crédit. vendredi 4...

Dans le cadre d'une union libre nous avons, ma concubine et moi même réalisé un achat immobilier à crédit en 2020 à part égale sous le régime de l'indivision afin d'en faire notre résidence principale. nous ne...

Il y a des soucis de chauffage dans ma résidence depuis plus de 2 mois.je suis propriétaire de mon logement. le syndic fait passer entreprise mais rien n'avance. quel recours ai je par rapport à mes charges? je mets des...