Une question en droit immobilier ?

État des lieux sortant stipulant un appareil tnt manquant. tout le monde est ok sur le sujet. réception du devis avec caution , l'appareil sur celui ci s'élève à 170€ plus 80€ de frais de déplacement de la société...

Suite a erreur de calcul d'augmentation annuelle mon locataire reclame une regularisation. quel est le delais legal de retroactivite ? merci...

Je fais face à une expulsion imminente : j’ai reçu un commandement d’accord de concours des forces publiques prévu pour le 16 septembre 2025. j’ai épuisé toutes les voies possibles : j’ai fait appel de la décision du tribunal, puis...

Je souhaiterais ajouter mon conjoint au bail. quel est le tarif et sur quelle base juridique ? nous ne sommes pas mariés ou pacsés...

Comment faire reconnaître l'urgence de ma situation hormis le fait que j'ai transmis une expertise de l'humidité + témoignages de mon logement ainsi que toutes les preuves de mon état de santé ? et où trouver le...

Mon ancien propriétaire était mon bailleur mais je suis passée par une agence de gestion immobilière. aujourd'hui je suis partie de ce logement pour insalubrité mais mon propriétaire refuse de me rendre ma caution. quelle est la part de...

J'ai hérité d'un garage conjointement avec mon frère. ce garage est estimé à 15 000 €. si je lui rachète sa part, à combien se monteront les frais de notaire pour moi ? merci pour votre réponse...

S nous sommes deux concubins qui allons acheter un bien. mais pour des raisons pratiques, je vais financer tout l'achat , d'ailleurs tout sera prélevé de mon compte. mon compagnon se chargera des travaux ce que je ne...

Nous sommes nombreux à vivre dans une résidence hlm, à marseille nous sommes le 1er décembre, et le chauffage collectif n'est toujours pas mis. nous ferions bien un recours collectif, mais avec les durées des procédures, ils...

J'ai loué une chambre a un seul locataire;(précisé dans le bail) or je découvre 3 mois aprés, que la chambre est habitée par deux personnes plus un chat. le prix fixé et les charges sont prévues pour un seul locataire. je...

Nous résidons une maison et l'accès se fait par cour commune des véhicules gênent le passage et l'accès à notre garage. que puis je faire et est ce qu'il y a des textes de loi sur le stationnement en cour commune...

Je loue depuis 18 ans un appartement avec un jardin privatif sur lequel à la place des buissons poussent trois érables sycomore. ce,sont des rejets. ces arbres sont respectivement à 1m80 et 2m60 au sol du bâtiment à un étage et...

Mon notaire m'informe il y a 2 jours qu'un pacte preferenciel au profit du voisin a été rédigé par acte notarié. je dois signer la vente ds 8 jrs et sur le compromis de vente, cette information n'a pas été...

Je vous contacte car aujourd'hui je me retrouve dans une situation un peu agaçante. j'ai attaqué mon voisin en justice pour un empiètement que j'avais remarqué et qui était visible avant l'achat de mon terrain...

La cuisne se trouve au 2émé étage sur cour; lorsque j'ai achete l'appartement il y a 36 ans il n'y avait as de volet;. l' immeuble est en cours de ravalement et cela (pose des volets)me serait imposé pour...

Il y à 3 ans j'ai voulu vendre un terrain boisé en sortie de village, avec des habitations sur les côté et devant, la safer a mis un droit de préemption en voulant acheté la parcelle 6 fois moins chère que l'acheteur que...

Propriétaire d'un logement sous convention pls, expirant le 30 juin 2035, je souhaite vendre ce logement. je comprends que je peux solder le prêt accordé, mais que le logement resterait sous convention pls...

J’ai loué un appartement pour 6 mois de septembre jusqu’au février . j’ai quitté le logement en septembre et j’ai envoyé la lettre en recommandé de préavis , le bail s’est terminé le 30 novembre . le propriétaire refuse effectuer...

Un arrêté de péril prend effet à partir de quelle date ?...

Copropriétaire d'un appartement dans résidence de 16 appartements . dans un appartement d'un locataire des odeurs nauséabondes et des cafards et blattes infestent les parties communes .nous avons averti l'hygiene de...

N'ayant pas l'habitude des agences, nous avons effectuer une visite mon compagnon et moi même pour un appartement. l'agence nous demande de payer les frais de rédaction du bail ainsi que l'état des lieu de 580€...

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J'ai signé deux devis en 2019 pour des menuiseries en aluminium par un artisan local. les menuiseries sont fabriquées directement dans ses ateliers (indiqué sur devis). malheureusement nous avons dès la pose eu des fuites que...

J'aurai souhaite savoir svp, si j'annule la promesse de vente (prévue ds 8 jrs), pr le motif : pacte de préférence au profit du voisin non incluse dans le contrat. si je peux récupérer les sommes versées ? quels sont mes...

Au niveau d'un tuteur qui ne respecte pas les biens de sa majeure protege est de la famille est qui bloque au niveau des ventes est qui a fait perdre une partie de biens immobilier.suite à une mise sous tutelle par le fils...

Je vous contacte car je viens de me rendre compte que mon bail n'a été renouvelé depuis le 31.12. 202 1 ! je suis extrêmement inquiète de cette situation. qu'est-ce peut se passer si mon bailleur s'en rend compte...

J’ai une servitude de passage pour traverser la cour de ma voisine afin d’accéder à ma propriété qui est enclavée. un portail électrique a été installé à l’entrée de cette cour et j’ai une télécommande pour ce portail. il était...

Le bailleur a envoyé la régularisation charges de 2022 le 05 mai 2025 sans avoir envoyé le prévisionnel des charges depuis 4 mois j'ai demandé les descriptifs de charges sans résultat j 'ai saisi le conciliateur de...

Je suis locataire je paie mes loyer s mais les voisins se plaignent des movaiss odeur de chez moi or je prouve que se son des odeur qui vi viennent du local à poubelle comment puis-je me défendre ? svp je vous e remercie...

Ma résidence compter de nombreux appartements dans lesquels les balcons et loggias (partie communes avec jouissance privative) ont été fermés par baies vitrées, avec 2 cas: 1. sans modification d'accès (porte d'accès...