Une question en droit immobilier ?

Ma résidence compter de nombreux appartements dans lesquels les balcons et loggias (partie communes avec jouissance privative) ont été fermés par baies vitrées, avec 2 cas: 1. sans modification d'accès (porte d'accès...

Voici leur réponse : personne présente non habilitée :votre état des lieux devait initialement être réalisé par mme pradel, salariée de notre structure, d'où le nom mentionné sur le document. une réorganisation des...

Suite à un litige avec ma bailleresse ,j ai eu une première décision de justice auprès du tribunal de proximité j ai saisi le tribunal d exécution….mais n ayant pas d adresse fixe ,mon huissier de justice qui a remis l assignation...

Nous sommes 4 sœurs et avons hérité d'un appartement suite au décès de notre mère. nous avons reçu plusieurs offres d'achat mais 1 de nous quatre les refuse systématiquement. comment pouvons nous l'obliger à accepter...

J'habite un pavillon depuis presque 20 ans maintenant , et collée a celui ci, une petite parcelle de 100 mètres carré a l’abandon depuis tout ce temps . j'aurai aimé l’acquérir , j'ai donc demandé a france cadastre a...

La locataire a donné son préavis lors de l'état des lieux de sortie, il n'y avait plus de mobilier et l'appartement était totalement dégradé, sol, défoncé et dégrader mur, prise cassée, tapisserie vétuste devis de réparation...

Mon locataire (en bail 3/6/9 ans, résidence principale) n’a pas payé pendant 5 mois consécutifs (fin d’année 2025) ni son loyer, ni ses charges. février 2026, un plan d’apurement (paiement étalé pour résorber la dette initiale, en...

Cher.e.s maîtres, je me permets de revenir vers vous concernant mon souci de notaire refusant de communiquer les coordonnées de son assureur (cas d'une assignation pour manquement à son obligation de conseil).  il est en effet besoin...

Je suis propriétaire d'une maison. j'ai fait un bail meublé alors que les locataires ont mis leur propre meubles. j'ai entamé une procédure d'expulsion a 6 mois. forcément, ils sont mécontents. est ce que mes...

La copropriété veut m'imposer,via le syndic la présence d'etais dans ma minuscule salle de douche/ wc de 2m2. ceci dans le cadre de la réfection du mur de l'entrée adossé à ma salle de bain. le mur est délabré...

Le syndic me demande de contacter la carpa qui doit rendre des comptes a l avocat et non a moi qui a déposé les fonds. dois je écrire à la carpa pour lui demander de débloquer les fonds et payer le syndic ? dois je mettre l...

Je suis propriétaire d'un bien à nice subissant des troubles anormaux de voisinage majeurs provenant de l'immeuble mitoyen (restaurant au rdc) et je recherche un conseil réactif pour engager la responsabilité in...

Suite à l'ag d'hier, aucun syndic n'a été nommé faute de votes positifs suffisant aux deux propositions mises à l'ordre du jour. j'ai compris que nous devons saisir le tribunal pour qu'il nomme un...

La maison a été vendu après notre divorce( pas d'hypothèque), nous sommes tous les 2 sur le prêt . mme a des dettes contractées après qu'elle soit partit de la maison avant le divorce ( contrat de mariage en séparation de...

Je suis en train d'acquérir un bien en viager via un agent immobilier pas très professionnel, que je n'est jamais rencontré avec qui j'ai eu juste de échange téléphonique ou visio le jour du compromis. le vendeur a...

Je suis locataire d’une maison depuis 2018. quand nous sommes arrivés dans les lieux il y avait un abri de jardin. nous avons des nouveaux voisins ( propriétaire) qui se sont installés à côté de chez moi. ils ont écrit à mon agence...

J'ai fait un commandement de payer à ma locataire qui arrive a terme au 30 juin elle me doit 3000€ peut on faire une assignation en référé pour gagner du temps elle me doit 3000€ j'ai deux garants merci merci de vos...

Chers maîtres sauriez vous m'indiquer s'il est normal qu'à la veille de la 1e audience de mise en état, je n'ai reçu aucune des conclusions adverses alors qu'ils ont constitué avocats ? ils ont plusieurs mois pour...

Depuis 2018 j étais colocation avec mon conjoint après a 2021 je suis partie pendant 2 ans.a 2023 mon conjoint est décédé et mon fils reprise le bail de location et je suis revenu vivre avec mon fils.depuis je suis hébergée...

Je souhaiterai vendre ma maison à ma fille au prix du marché mais faciliter ses paiements sous forme d'avance et le solde en mensualités. est-ce possible, quel montage financier serait le plus approprié...

J'ai acheté une maison il y a 3 ans dans un village de 200 habitants dans un village calme mais le fils de mon voisin vient de s'installer autoentrepreneur dans la vente de bois chez son père qui est le maire du village...

Je vous contacte concernant un litige locatif en cours avec mon propriétaire, auquel s'ajoute désormais une annonce de congé pour vente que je suspecte être frauduleuse. voici les faits : - entrée dans les lieux : 15 décembre...

Nous avons signé un compromis de vente le 09/09/2025 pour l'achat d'une maison, la date de signature devait intervenir au plus tard le 15 décembre 2025. nous avons été prévenus que la vente ne pourrait se faire à cette...

Comme le notaire ne me répond pas, pouvez-vous m'indiquer le coût d'une vente par licitation suite à une décision de justice (1ère instance, confirmée en appel) pour la vente d'une maison aux environs de 50 000...

S, ma question concerne principalement le droit immobilier, même si ouvrant aussi sur de nombreux points pénaux. en copropriété, les propriétaires successifs du lot voisin ont détourné un bâtiment léger m'appartenant...

J'ai quitté ma location nue le 10 avril 2026 avec un edl de sortie similaire à l'edl d'entrée. le bailleur me retient du dépot de garantie 103€ au titre des charges du 01/07/2024 au 30/06/2025 plus 20% du...

J'ai signé un compromis de vente pour une maison sur une copropriété au sol de 2 lots d'habitations et 2 lots garage. je viens d'apprendre que les 2 lots garage, attenant à la maison derrière, sont squattés et...

Le décret 55-22 du 4 janvier 1955 en son article 30 précise la sanction du non respect de l'obligation d'établissement d'une attestation de propriété. il est dit que les actes, et dans le cas d'espèce qui...

Ma fille et son copain ont visité un appartement. i'appartement était bien agencé , propre, par contre il y avait un soucis avec l 'eau. elle sortait toutes marron malgré qu'il la laissait couler longtemps. de retour...

Le 30 octobre 2025, nous avons signé l'acte de vente d'une maison. dans cette maison, il y avait un grenier au dessus du salon qui avait été fermé de l'intérieur apres travaux sur le toit. malgré notre insistance...