Une question en droit immobilier ?

J'ai contacté un huissier de ma ville pour faire un constat de fissures dans mon appartement suite à la construction d'un immeuble neuf. 4 mois après la venue de l'huissier je n'ai pas reçu le constat, ce qui m'empêche de lancer...

Mon amie a acheté un appartement vendu aux enchères, la personne expulsée de l'appartement a réclamé la récupération de ses effets personnels en informant mon ami dans un mail qu'elle va le faire sur plusieurs fois et que la loi...

Tout le monde, je me permets de demander votre aide car actuellement je suis en conflit avec ma banque. j'ai acheté un appartement en vefa, un projet qui aura une durée de construction de 30 mois. j'ai contracté donc un...

Le vendeur vient de retirer les clés de la maison à l'agence immobilière. il nous demande de passer par lui et selon ses disponibilités pour accepter éventuellement le déroulement d'une visite par un professionnel pour...

J'ai acheté un appartement en vefa en 2020 avec une tva réduite à 5,5 %, dont la livraison prévue pour 2022 a été repoussée à fin 2024, puis à 2025. depuis, j'ai eu un troisième enfant en juin 2024. j'ai lu que la...

J'ai 90 ans et suis locataire d'un appartement à paris 9 depuis 24ans passés. je viens de recevoir un avis d'huissier "pour vendre" cet appartement sans plus d'explication ni aucun courrier ni de proposition...

Mon père est propriétaire d'un appartement dont l'acte de vente mentionne le droit de se garer dans la cour (qui est une partie commune appartenant à la copropriété). or le syndic et certains propriétaires souhaitent...

J ai signé un contrat de réservation vefa sur un projet immobilier qui a obtenu un permis de construire à l époque de l ancien maire de la ville. aujourd’hui le maire actuel annonce que deux permis modificatif déposés cette année...

Mon ancien proprietaire etait d accord de casser un mur porteur mais maintenant il dit qu il n etait pas d accord quoid faire...

J’ai réalisé ma construction en limite de propriété et pour éviter le ruissellement des eaux de pluies entre ma construction et le mur de la terrasse de la voisine, j’ai réalisé un solin. or, ma voisine s’y oppose, estimant qu’il...

Etant séparé depuis plus de 2ans, nous avons mis notre maison en vente mais mon ex compagne refuse de la vendre j'habite à titre gratuit chez ma mère avec nos 2 filles, et tant que la maison ne sera pas vendue, je ne peux en...

Le locataire d'un logement social souffre d'une nuisance sonore intempestive de la part de son voisin du dessus puisque l'isolation phonique est inexistante. après plusieurs plaintes d'une part au locataire...

En mars 2022, nous avons acheté une maison mitoyenne et avons signé un acte de vente contenant plusieurs paragraphes concernant des servitudes avec la maison voisine, notamment au sujet des réseaux d'eau et d'électricité...

Une amie a fait venir une agence immobilière pour faire faire une estimation de sa maison qu'elle va peut être mettre en vente, une fois terminé agence lui a demandé de régler la somme de 200.00 euros, facture faite...

Je suis propriétaire d’un appartement et depuis 10 ans les copropriétaires demandent au syndic de régler un problème de chauffage qui perdure. lés températures au sein des appartements sont plus bas que la réglementation qui impose...

Depuis le 9 mars 2024 ma construction devrait être terminée. je devrais bientôt faire la réception. avec environ 7,5 mois de retard, mon constructeur me devra environ 18600€. j'ai pris connaissance d'une jurisprudence de...

Propriétaire d'un appartement en copropriété, il y a 40 ans, j'ai raccordé ma douche sur la colonne d'eau usée de l'immeuble. je n'ai en effet pas demandé l'autorisation, je n'ai pas d'excuse...

Mon contrat de bail est évasif il y a un opérateur sur l'antenne pour le moment. il y aurait un projet de mettre un deuxième opérateur sur la même antenne. rien n'est prévu sur mon contrat de bail par rapport au nombre...

Nous venons d hériter mon frère et moi d un bien en location dans une agence mon père est décédé depuis 3 mois maintenant et je n arrive pas a obtenir de nouveau bail ainsi que le paiement du loyer comment faire comprendre a l...

J ai une question concernant le logement que j ai acheté en indivision il y a 19 ans avec mon ex. il a été adjudiqué le 16 mai 2024., suite a un jugement de 2019 pour lequel je n'ai pas fait appel sur les conseils de...

Le contexte : une maison de trois étages, 120 mètres carrés au sol, en copropriété entre trois frères avec des tantièmes égaux : frère a au rez-de-chaussée frère b au premier étage frère c au second étage (c’est moi). la maison...

En cas de vente d'une maison qui comporte deux chambres dont l'une a une surface de 8,38 m². est-elle considérée comme une chambre ou un bureau, un dressing ? je vous prie d'agréer, maître, mes sincères...

Maries depuis 1982 en algerie.americains de puis 2006.j'ai su ,que mon epouse ,nee en france a achete ,sans m'en avertir.un appartement a marseile,le courrier des taxes foncieres revele que seule son nom est mentionne...

Je souhaite divisé un logement pour faire deux locations. je n'ai qu'un seul compteur électrique, la loi dit que chaque logement doit avoir son compteur pour que le locataire puisse choisir son fournisseur. mais ma ville...

Je suis locataire et mes voisins à coté sont propriétaire. je suis là depuis 2007 et eux sont arrivés en 2020, depuis plus d’un an tous les soirs ça tape au sol chez eux, et chez moi cela fait un gros bruit. je leur ai dit, ils...

Suite à un commandement de quitter les lieux, un locataire faisant l'objet d'une procédure d'expulsion locative pour impayés de loyer a reçu une convocation au commissariat afin de "s'entretenir préalablement à...

Je suis en attente d'expulsion, l'huissier a demandé le concours de la force publique.je devais quitter le logement le3sept, 2024, qu'elle est la suite. vais je être expulsé avant la trêve.de plus j'ai obtenu la...

Je suis l'usufruitier et avec l'accord de 2 nus-propriétaires nous voulons vendre un bien immobilier. il y a 1 troisième nu-propriétaire qui a donné son accord pour la vente en agence, mais depuis il est introuvable...

Je viens de recevoir de mon ancien propriétaire un décompte (sans factures) de régularisation de charges. j'étais en colocation de trois personnes (73m2), location meublée. c'était un bail avec charges comprises (eau...

Le divorce a été contentieux et long ( 5 ans).mon ex femme et moi avons un bien en commun. les charges de copropriété n'ont pas été réglées durant la procedure( actuellement 3000e). nous sommes entrain de liquider la...