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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours suite à une oqtf et nouveaux documents

Posée par Vaud, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1481 vues

Mon titre de séjour étudiant devant expirer en septembre 2026 j’avais l’intention de faire un changement de statut vers vie privée et familiale avant . cependant avant que je puisse commencer cette démarche la préfecture a…

Le paiement du timbre fiscal pour titre de séjour

Posée par Nina, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BOULASSEL 2273 vues

Je dois retirer mon titre de séjour et le montant indiqué pour le timbre fiscal est de 360 €. sur le site ou en bureau de tabac, il n’est pas possible d’acheter exactement ce montant. pouvez-vous me confirmer : 1. si le…

Demande d’information – changement d’employeur avec vls-ts salarié

Posée par Ing_nour, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 1139 vues

Je me permets de solliciter votre avis sur ma situation administrative. je suis tunisienne actuellement en france avec un visa long séjour valant titre de séjour (vls-ts) mention salarié, validé auprès de l’ofii par cir. j’occupe…

Paf au parloir

Posée par Cam9177, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cam9177 1143 vues

La préfecture a envoyé la paf au parloir voir mon conjoint à l’improviste . demandant à mon conjoint ses empreinte et des photos identité . mon conjoint a refuser . le monsieur a dit que si au bout de 3 fois il refuse il ira en…

Renseignements

Posée par Armen0002, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PLACE 771 vues

Ma mère a déposé une demande de titre de séjour parent d'enfant français sur le site de l'anef le 30/10/2025 a la préfecture de la vienne et elle n'a toujours pas eu de réponse (pas de api, numéro étranger ni rien )…

Rece / vls-ts recherche d’emploi : travail temporaire avant cdi

Posée par Tianci, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Tianci 1204 vues

Ayant récemment obtenu mon diplôme d'ingénieur, j'ai effectué une demande de titre recherche d'emploi /creation d'entreprise. sur le récépissé, il est marqué : "a demande le renouvellemnt de son titre de sejour…

Passeport talent

Posée par Lumisa8, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lumisa8 852 vues

J’ai déposé une demande de passeport talent sur l’anef le 11/04. cependant, je n’ai reçu mon attestation de prolongation que le 04/06, alors que mon titre de séjour a expiré le 01/05. même si j’ai finalement obtenu cette…

Demande d'information

Posée par Zen, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître TSARANAZY 1068 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous saisir afin d'attirer votre attention sur la situation préjudiciable que je rencontre en raison de l'absence de décision concernant ma demande de titre de séjour « vie…

Ts ascendant à charge de français

Posée par MarMido, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MarMido 908 vues

Dans le cadre de demande de mon titre de sejour ascendant à charge de francais, la préfecture me demande "une attestation consulaire mentionnant votre isolement" comment faire pour avoir ce document sachant que mon mari est décédé…

Demande de naturalisation pour le mineure

Posée par AN, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par AN 1375 vues

​je vous contacte pour solliciter votre aide concernant mes deux enfants mineurs, nés à l'étranger de parents étrangers, afin d'engager une procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration…

Renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Yass, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Chaher 1118 vues

J’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour salarié de 4 ans (obtenue en 2022) avec en parallèle une demande de carte de 10 ans car je suis éligible via la plateforme démarches simplifiées le 23 avril 2026, et mon…

Demande d'information

Posée par Zen, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Chaher 898 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous saisir afin d’attirer votre attention sur la situation préjudiciable que je rencontre en raison de l’absence de décision concernant ma demande de titre de séjour « vie privée et familiale »…

Blocage informatique

Posée par Martha, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BALONGA 851 vues

Urgence : mon récépissé actuel expire dans un mois. il devient donc urgent pour moi de pouvoir récupérer mon titre définitif afin de ne pas me retrouver en situation irrégulière. le problème : l'agent ne peut pas valider la…

Etudiante algérienne- rupture anticipée cdd- indemnisation are

Posée par Hélène, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître TSARANAZY 788 vues

Je suis étudiante algérienne avec un certificat de résidence élève - étudiant. je souhaite obtenir une explication juridique de ma situation concernant mon indemnisation are. j’ai été recrutée en cdd au sein de l’Éducation…

Dcem valable jusqu'en 2027 - puis-je voyager après mes 18 ans ?

Posée par Ilyes, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ilyes 1350 vues

Je suis ressortissant tunisien, entré en france à l'âge de 15 ans par regroupement familial. mes deux parents sont titulaires d'une carte de résident de 10 ans. j'ai déposé une première demande de titre de séjour…

Dénoncer un mariage gris en préfecture ou à l'ofii

Posée par jean31, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
83 réponses dont la dernière il y a 4 mois par YASMINE140811.@ 40710 vues

J'aimerais savoir comment dénoncer un mariage gris dont je suis la victime et qui risque de tourner à mon désavantage. faut il écrire au procureur de la république, à la préfecture ou à l'ofii ou au 3 ? comment faire ?…

Avocat droit des etrangers

Posée par Riadh22, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Riadh22 942 vues

J’ai besoin d’un avocat specialisé dans le droit des etrangers pour deposer un recours contentieux au ta d’orléans.c’est tres tres urgent…

Régularisation d'époux sans papiers

Posée par Noname, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par CswC4k7@bGtiat/ 4744 vues

Je suis française, mariée en juin 2023 avec un sans papiers entré en france sans visa de séjour pour la france. nous sommes en parcours pma et aujourd'hui le médecin nous a dit que nous devrions certainement recourir à une…

Montant à bloquer sur l’avi en autofinancement

Posée par Meryem El Ouatili, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1106 vues

Je suis une étudiante marocaine admise à marseille et je prépare un visa étudiant en autofinancement. je dispose de 20 000 € d’épargne personnelle. je sais que le minimum avi est d’environ 615 €/mois, mais dans mon cas, vaut-il…

Stage après la fin de la formation : quel titre demander ?

Posée par Anna SILVA, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Assof 2860 vues

Je finis mon master en france en juillet et mon visa étudiant est valable jusqu'à août. l'université propose la possibilité pour les étudiants de faire un stage entre la période de juillet à décembre dans le cadre de…

Visa long séjour enfant mineur de conjoint français

Posée par Sanrina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
50 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anam 16246 vues

Je suis algérienne et je me suis remariée avec un français je suis en france et j'ai un fils de 12 issu de un premier mariage qui se trouve toujours en algérie ke veut le faire venir ici en france sans passer par le…

Demande information titre de séjour

Posée par Mohammed, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1333 vues

J’ai effectué une demande de titre de séjour via l’anef et j’ai reçu une notification indiquant que ma demande a été « clôturée » avec le motif : « titre en cours de fabrication ». cependant, je n’ai reçu aucune décision…

Titre de séjour et changement d'université

Posée par Help_me_please, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Help_me_please 1038 vues

Dans le cas des visa long séjour valant titre de séjour (vls-ts) étudiants, le renouvellement requiert, lorsqu'on veut rester sous statut étudiant, un certificat de scolarité et d'autres documents scolaires comme les…

Visas français pour épouse philippinaise et enfant mineure

Posée par Marty, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marty 1508 vues

Je suis français et je prévois de me marier avec ma compagne au philippine afin qu’elle puisse s’installer en france avec sa fille mineure. le père biologique est reconnu sur l’acte de naissance et la mère n’a pas la garde…

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