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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Admission exceptionnelle de titre de séjour

Posée par Kkkk, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître HSINA 1113 vues

J’ai déposé ma demande d’admission exceptionnelle au titre de séjour depuis le juin 2025 jusqu’à maintenant aucune réponse de la part de préfecture ( sous préfecture de sarcelles). j’ai fait 6 relances dont ( 3 lettres…

Demande de titre vpf par pacs avec un étranger passeport talent - suite

Posée par koko, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 987 vues

En septembre 2025, j’ai sollicité votre aide à travers la question suivante : « j’aimerais savoir s’il était possible, ou dans quelle mesure, qu’une personne titulaire d’un titre de séjour salarié, pacsée avec un autre étranger…

Demande de renouvellement de titre qui tarde à être traitée

Posée par IsaSaad, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 960 vues

Mon mari (algerien) a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour conjoint de français mi-février, aujourd'hui on apprend à quelques jours de la fin de validité de son premier titre, que sa demande est toujours en…

Intégration de nationalité

Posée par miary, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maria 2885 vues

Quelle est la procédure à suivre pour faire une demande de nationalité d'un malgache né pendant la colonisation française, c'est à dire avant l"indépendance (1960) ?…

Titre de séjour

Posée par Lea, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lea 1275 vues

Jai fait une première demande de titre de séjour conjointe française en juillet 2025 ils onts pas répondu jusqu'à maintenant est ce qu'il faut faire l'examen civique ou non?…

Audience tribunal administratif

Posée par Lea, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1195 vues

J'ai un rdv pour une audience au tribunal administratif pour ma demande de titre de sejour, dans la convocation il y a écrit que je n'étais pas obligé d'être présent parce que sa sera par écrit mais je voudrais…

Renouvellement vls/ts

Posée par Eli, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1171 vues

Je suis marié depuis 2023, mois je suis française mais mon conjoint est congolais. il a obtenu son visa long séjour conjoint français en septembre 2025. depuis son arrivée je le soupçonne d’avoir tous fait uniquement pour venir en…

Aménagement de peine et mesure d'expulsion du territoire français

Posée par Samia, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Samia 1152 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir des renseignements je souhaiterais savoir si il est possible pour mon époux d'obtenir un aménagement de peine en ayant une mesure description du territoire français est-ce une…

Effacement d'un signalement au sis

Posée par FranC, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1071 vues

J'ai appris lors d'une demande de visa que j'ai un signalement au sis jusqu'à octobre 2028…

Refus de visa famille accompagnante

Posée par Narcis, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fadal 3124 vues

Je me permets de partager publiquement ma situation afin de recueillir des avis et, surtout, de comprendre une décision qui me paraît juridiquement et humainement injustifiée. je suis ressortissante étrangère, titulaire d’un titre…

Demande clôturée mais va être validée

Posée par ghof, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par 022016korR13 4270 vues

"votre demande en ligne de titre de séjour n° a été clôturée. votre demande ne peut être traitée sur cette plateforme pour des raisons techniques. elle est donc clôturée mais va être validée par nos soins via un autre outil sans…

Refus visa, enfant mineur d'un conjoint étranger ( malgache) de français

Posée par Jade64, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Annais68 7326 vues

Je suis désespéré, je ne sais plus quoi faire ni où aller. ça fait 2 fois que l'ambassade de france à madagascar a refusé un visa de court séjour visite familiale à ma fille de 14 ans. j'ai fais des recours auprès du crrv…

Changement de département après dépôt de dossier de renouvellement tds

Posée par Slyas, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 775 vues

J’ai une demande de renouvellement de titre de séjour salarié avec demande de carte de résident 10 ans en cours, déposée via démarches simplifiées et instruite par la préfecture de la seine-saint-denis. je vais déménager à paris…

Changement de statut d’étudiant

Posée par Cecile Adeline, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cecile Adeline 1187 vues

Je suis étudiante étrangère je suis enceinte, je voudrais changer mon statut d’étudiant en vpf mais le père a dit qu'il ne va pas reconnaître cet enfant…

Vie privée familiale

Posée par Patrice1997, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Patrice1997 933 vues

J’ai fait la demande de vie familiale, parents d’enfants français et la préfecture me demande de compléter le jugement de droits parental alors que moi et sa maman on s’est compris à la muable je fais quoi…

Obtention vls-ts après mariage.

Posée par Lili, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lili 1187 vues

Mon compagnon mauricien et moi souhaitons vivre ensemble en france et nous marier. jusqu'à présent il vient en france avec un visa touriste avec lequel il est possible de se marier mais pour qu'il puisse rester et travailler il…

Renseignements renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Amouboudimassy2006*, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 914 vues

Je suis étudiant étranger en france en première année de licence mathématiques, physique, chimie et sciences de l’ingénieur. lors du premier semestre, j’ai obtenu une moyenne de 13/20, ce qui montre un bon niveau et un…

Un visa pass talent cbe pt2 vls et droit travailler

Posée par hamza benabid, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
38 réponses dont la dernière il y a 5 mois par theresarenaud 15188 vues

J'ai une visa passeport talent hautement qualifiée pass talent cbe pt2 vls est ce que je peux travailler avec ce visa en attendant que je reçois ma carte séjour. j'ai fait la demande. et jai pas reçu lavis favorable. merci pour…

Naturalisation fratrie

Posée par Lulu78, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 727 vues

Je suis en france depuis 40 ans , arrivee a 6 ans et tte ma scolarité ici. je suis mariée, des enfants et un cdi depuis presque 20 ans. ma soeur est née en france et devenue française à 13 ans . je rempli tte les conditions. j’ai…

Passeport talent pour mon fils qui est entre mineur en france

Posée par bouch23, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DIARRA 959 vues

Je suis entre en france avec mon fils et mon épouse le 19/10/2022, mon fils est né le 25/07/2006 , agé de 16 ans a ce moment la . il a un titre de visiteur et a passe son bac, il est etudiant universitaire. comme j' ai obtenu…

Changement de statut vie privée familial a salarié

Posée par S.EL, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
204 réponses dont la dernière il y a 5 mois par jawaher 88378 vues

Je suis arrivée en france en tant qu'étudiante, a la fin de mes études j'avais le choix entre faire un changement de statut salariée ou vpf parce que je venais de me marié à un français. on a opté pour la carte vie privé…

Parent enfants réfugié urgente

Posée par Abdoula92#, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

Je viens d'être parent d'enfant réfugié mars 2026 et j'ai un récépissé de demande de carte de séjour depuis le 21 octobre 2024. chaque trois mois la préfecture renouvelle ya pas autorisation de travail. stp aide moi…

Parent de l’enfant réfugié

Posée par Seif, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1443 vues

Je suis réfugié depuis 2022. je me suis marié en 2024 et j’ai fait une demande d’asile pour mon fils, qui a ensuite obtenu le statut de réfugié comme moi. par la suite, j’ai déposé une demande de titre de séjour pour ma femme en…

Voyager avec récépissé

Posée par AKAK, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 3082 vues

Je souhaite avoir vos retours concernant un voyage au maroc avec un récépissé. sur mon récépissé, il est indiqué : • « a demandé le renouvellement de son titre » • « ce récépissé n'est valable qu'accompagné du…

Carte de séjour après mariage en france : regroupement familial ou vie privée et

Posée par CarteDeSejour2026, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1096 vues

Je cherche à comprendre la procédure la plus simple et la plus adaptée à ma situation et j’aurais besoin de retours de personnes ou de professionnels connaissant bien le sujet. je suis titulaire d’un titre de résident en france et…

Commission du titre de séjour

Posée par Harie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
79 réponses dont la dernière il y a 5 mois par PrefBobi 12807 vues

J’ai demandé titre de séjour à prefectures de paris en route 10 ans sans papier en france . le prefectures ma donné rdv à commission de titre de sejour à 26mars 2025. je suis allé à un rendez-vous et ils m'ont posé beaucoup de…

J

Posée par MARIE, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MARIE 1400 vues

Suis marié à un réfugié, 1 an de vie commune, 3 ans de présence en france, es ce que je peut déjà solliciter une demande de régularisation ?…

Perte du récépissé et de l’ancien titre de séjour — que faire ?

Posée par Medi, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Miman 2742 vues

Je me retrouve dans une situation compliquée et j’aurais besoin de vos conseils. j’ai perdu mon ancien titre de séjour (expiré) ainsi que mon récépissé de demande de titre de séjour salarié. j’ai déjà fait une déclaration de perte…

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