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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d’information passeport talent – salarié qualifié

Posée par Locura, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Locura 2410 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions concernant mon éligibilité à un changement de statut vers un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié ». je suis actuellement en france avec un titre de séjour…

Voyager alors que le titre de séjour est perdu

Posée par jdr, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître TSARANAZY 1685 vues

Est-ce possible de voyager et de revenir en france avec : un passeport en cours de validité, la déclaration de perte du titre de séjour, l’attestation de décision favorable dilivré lors de la demande titre de séjour perdu et la…

Demande de titre de séjour

Posée par Loup, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1512 vues

Je me permets de vous contacter je vous explique ma situation je vis avec madame depuis 2024 madame n'est toujours pas divorcé le divorcement c'est le 2 juillet 2026ma question et la suivante est-ce que je peux faire un…

Transfert de dossier d'une prefecture a une autre

Posée par Mamelenati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Abl 15402 vues

La 1ere s'est rendue compte que vous aviez demenage. la 2e qui recoit le dossier lieu de votre nouvelle adresse peut elle proroge le recepisse du renouvellement titre de sejour. ou dois je reprendre completement un nouveau rdv…

Droits universitaire étranger

Posée par marie010, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par marie010 1232 vues

J'ai un ami russe marié et enfants de 17ans et 15 ans propriétaire d'un appartement à cannes depuis 2012 auto-entrepreneur depuis 2024. sa fille de 17 ans suit des études universitaire pour devenir médecin elle a une…

Changement d'employeur - titre pluriannuel de 4 ans

Posée par SalyB, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Hayat 14715 vues

J'ai un tds salarié pluriannuel ( 4 ans ), j'ai signé une rupture conventionnelle et je cherche un nouvel emploi. est-ce que mon employeur doit absolument faire une demande d'autorisation de travail ? est-ce que je…

Délai de transfert de dossier d'une préfecture à une autre

Posée par Gcvoozz, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Joni 20121 vues

Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà l'expérience d'avoir transféré un dossier dans une autre préfecture après un déménagement? je ne veux pas de réponses comme : pas de délai fixe, ça dépend de la préfecture…

Droits du mariage

Posée par Sand71, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Margot 1282 vues

Je suis de nationalité française et je souhaite me marier en france avec mon conjoint de nationalité algérienne qui lui vit en algérie, je voudrais connaître les démarches à suivre pour que nous puissions vivre ensemble et se…

Conjoint de français sans tampon d'entrée : peut-on redéposer seuls ?

Posée par Evan R, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1269 vues

Je sollicite votre avis sur la situation de mon conjoint, ressortissant tunisien, en vue d'une demande de titre de séjour « vie privée et familiale ». les faits : entré dans l'espace schengen via l'italie le 5…

Voyage espace schenghen avec titre de séjour 10 ans (sans passeport)

Posée par Tchach, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 923 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour de 10 ans de réfugié en france (confirmé, mais en attente de production du titre de séjour lui-même, j'ai un récépissé de cette décision). sur ce récépissé, il est expressement écrit…

S'installer et travailler en france

Posée par Van, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Van 1674 vues

J'ai ma mère qui possède un visa sschengen(tourisme 3 mois) du portugal, mais elle souhaite rejoindre son conjoint en france, s'installer et y travailler. comment faire s'il vous plaît ? peut-elle demander un titre…

Titre de séjour talent - salarié qualifié

Posée par Jérome, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jérome 1032 vues

Etant titulaire d'un titre de séjour talent – salarié qualifié, j'ai été recruté par une université publique en qualité de chargé d'enseignement vacataire pour 3 heures par semaine, dans le cadre du décret n°87-889…

Premier titre de séjour pour ma fille selma qui est devenue majeure

Posée par Najeh, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ROBIN 1554 vues

Le 29/05/2026, ma fille est devenue majeure et le 02/06/2026, elle a essayé de déposer sa demande pour premier titre de séjour passeport talent famille, mais cette rubrique n'existe pas aussi sur anef, elle a envoyé…

Aps et formation professionnelle

Posée par MlleAziza, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par MlleAziza 1270 vues

Est ce que avec une aps recherche de travail obtenu apres un bac +5 c’est possible de suivre une formation professionnelle d’aide soignante ? est ce que je risque un oqtf si je fais une formation pendant la recherche d’emploi ?…

Durée maximale d’absence avec un titre de séjour étudiant temporaire < 1 an

Posée par eden-iv-44, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par YaraOuahab 5742 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour temporaire étudiant d’une durée de moins d’un an, et je suis actuellement inscrit en année de césure pre-master 1. je souhaite savoir combien de temps je peux rester hors de france sans…

Parents d’une enfant français

Posée par Ramires92, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ramires92 1571 vues

Bonjou je suis père d'un enfant français j'ai déposé ma première demande de titre de séjour ( parents d’un enfant français) en 07/2024 et le 10/2024 j'ai reçu une notification de attestation de prolongation d’instruction…

J'ai eux un rejet d'une demande aide juridictionnelle

Posée par georges, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 906 vues

Je voudrais savoir comment avoir aide juridictionnelle, le motif , monque les moyens sérieux, a la cour cassation, je voudrais savoir je doit faire quoi ,sachant que je suis à l'étranger, merci…

Erreur sur le motif de ma demande anef : comment la rectifier

Posée par Tibibisalihagard3@, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1121 vues

J’ai commis une erreur lors de ma demande de titre de séjour pour mon mari sur l’anef. dans la rubrique du motif de séjour, j’ai indiqué « conjoint de français », alors que j’aurais dû sélectionner « vie privée et…

Renseignement sur offi.cir

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Moi 1437 vues

Je suis en formation linguistique frello 400h pas atein le niveau a1 et je voudrai savoir comment ça se passe pour on atein le niveau a1 car il a marquer kan j atein le niveau a1 mon parcours prend fin mais c pas automatique car l…

Voyage / absence de sms pour retrait titré de séjour loire-atlantique

Posée par Timeo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Timeo 1257 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour dont la date d’expiration est fixée au 24 août 2026. dans le cadre d’un changement de statut vers un passeport talent – chercheur, j’ai obtenu une décision favorable le 21 avril…

Regroupement familial

Posée par Tis92, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 792 vues

J'ai un salaire de 1800euro net par moi depuis décembre 2025 et je compte déposer une demande de regroupement familial en décembre 2026 . ma question est la suivante :est-ce mon salaire de 1800euro net par moi est suffisant…

Demande renseignement titre séjour

Posée par Mstafa, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 903 vues

Et merci pour votre disponibilité je me permets de vous contacter afin de solliciter vos services professionnels dans le cadre d'une situation juridique qui nécessite l'intervention d'un avocat. mon père…

Regroupement familial

Posée par Fera, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 907 vues

Une condamnation pour de 4 mois avec sursis sur cinq ans pour violence conjugale en octobre 2023 peut être motif de refus du regroupement familial. merci…

Carte de résident longue durée ue

Posée par Felicanon, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ROBIN 1629 vues

J'avais fait une demande de carte de résident longue durée ue à la préfecture de nantes en 2024 en renouvelant mon titre de séjour salarié. il m'ont dit que la carte de résident n'était pas possible car pendant 2023…

Aes déposée 27 avril 2023 - pref bobigny

Posée par Fenasi Kerim, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Mzati 932 vues

Demande d'admission exceptionnelle déposé le 27 avril 2023, par la suite de ils m'ont donnés 3 récépissés de 6 mois. le dernier expiré le 28 avril 2026 soit plus de 3 ans que je suis dans l'attente de la confirmation…

Visa de retour en france depuis un pays étranger

Posée par Eve, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Chaher 1441 vues

Je suis en instance de renouvellement de titre de séjour vpf à la préfecture de nanterre depuis la fin d'année 2025 (anef). malheureusement malgré toutes mes relances et démarches la préfecture ne m'a pas fourni…

Urgent

Posée par mounira, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mounira 933 vues

Je souhaite obtenir des informations concernant la situation administrative de mon époux. mon mari est de nationalité algérienne et est arrivé en france le 10 juin 2026 avec un visa court séjour (type c) portant la mention…

Procédure pour faire venir deux mineurs confiés – besoin d’orientation

Posée par RueMirabeau295!, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par RueMirabeau295! 1216 vues

Ma mère a obtenu, il y a environ 5 ans, une délégation totale de l’autorité parentale devant un tribunal de notre pays d’origine, concernant deux enfants de ses frères (aujourd’hui âgés de 12 et 14 ans). les parents biologiques avaient…

Renouvellement titre de séjour pluriannuelle

Posée par Ben86, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ben86 1168 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant la demande de renouvellement du titre de séjour de mon épouse, que j'ai déposée le 15/06/2026. son titre de séjour arrive à expiration le 31/07/2026. initialement…

Rupture du pacs et renouvellement du tds

Posée par l'africain, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par l'africain 1166 vues

Je sollicite votre avis concernant mon renouvellement de titre de séjour “vie privée et familiale” prévu en juillet 2026, car ma situation familiale a évolué administrativement. ma situation actuelle je suis titulaire d’un titre…

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