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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Possibilité de refus de séjour si ancienne irrégularité ?

Posée par Oums, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oums 2414 vues

Pourriez-vous me dire si une personne, ayant déjà été en situation irrégulière en france sans oqtf, pourrait voir sa demande de visa long séjour, déposé dans son pays d'origine, refusée par le préfét à cause de cette ancienne…

Refus de naturalisation pour motif , famille à étranger

Posée par AT, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AT 2110 vues

J'ai eu un refus de naturalisation pour pour motif que ma femmes et enfants sont à l'étranger et pourtant j'avais entrepris des actions depuis un bon bout temps sans succès. j ai fais un recours avec tous les…

Travail et récépissé expiré

Posée par mani, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Aly 8950 vues

Un salarié peut il continuer à travailler en entreprise avec son récépissé expiré en attente de la réception d'un nouveau récépissé ou de son titre de séjour renouvelé ?…

Request for guidance: renewal of expired residence permit

Posée par Sahir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sahir 2092 vues

I am writing to address the situation regarding my expired student residence permit, which lapsed in september 2021. regrettably, i was unable to initiate the renewal process due to illness, compelling me to remain in my hometown…

Passer du statut jeune 'au pair' au statut 'étudiant'

Posée par Beatrice, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par helene 3113 vues

J'ai un visa long séjour valant titre de séjour mention "au pair" et je veux changer à un visa long séjour mention "étudiant" mais personne ne m'a dit comment je peux le faire. une personne du 3939 m'a dit qu'il…

Rdv a la préfecture argenteuil

Posée par Siham, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bark 8097 vues

J arrive pas a prendre un rdv a la préfecture d argenteuil j ai envoyé un mail a la préfecture ils ont m envoyer un site mais c toujours impossible…

Autorisation de travail

Posée par Isa88, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isa88 1442 vues

Entrepreneur j ai fait une demande d autorisation de travail sans annonce pole emploi car metier non opposable (simulation faite sur le site anef) et refus car il me demander la cloture de l annonce sur pole emploi pourquoi ce…

Naturalisation avec statut auto-entrepreneur etranger

Posée par TahaDevelop, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Autoentrepreneur 9279 vues

Actuellement je travaille autant qu'auto-entrepreneur en service informatique avec un titre de séjour salarié et je souhaite effectuer une demande de naturalisation. ma situation financière est stable et je travaille avec ce…

Renouvellement du titre de séjour

Posée par Leanab18, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brendha 1384 vues

Je suis étudiante étrangère j'avais abandonnée mes études pour des raisons financières et je me suis réinscrite cette annee est ce que cela va me poser problème pour le renouvellement de mon titre de séjour?…

Statut en france

Posée par Ymane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ymane 2651 vues

J’ai une carte séjour passeport talent salarié qualifié entreprise innovante qui expirera en novembre 2025. au moment de changement de l’employeur en décembre 2022 , il m’a fait une demande d’autorisation de travail et le…

Titre de sejour à l'age de 18 ans

Posée par Jack, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hayat 5000 vues

Je suis marocain rentré mineur à l'age de 14 ans, j'avais un dcem (document de circulation mineur), l'année prochaine j'aurai 18 ans et le dcem sera expiré, s'il vous plait je voulais savoir quelle…

Droit au chômage avec titre de séjour expiré

Posée par Lina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3046 vues

Je vous remercie, @maître rosalie diarra, pour votre réponse précieuse. je me trouve également dans la même situation que monsieur, c'est-à-dire que la validité de mon titre de séjour expire le 02/01/2024. j'ai pris…

Nationalité française

Posée par Nadia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2549 vues

J'ai eu un un refus pour nationalité car il me manquait 2 mois pour les 4 ans de mariage il faut combien de temps pour faire une autre demande…

Date d'arrivée en france

Posée par Utxi 78130, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 12082003Sd. 9609 vues

Je suis de nationalité espagnole et afin d'obtenir ma naturalisation française la préfecture me demande un justificatif d'entrée en france je suis rentré vers le mois de juin 1969 depuis cette date j'ai obtenu plusieurs cartes de…

Retard sur le renouvellement de titre de séjour salarie

Posée par Aizhan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Mefitsi 1544 vues

J'ai fait la demande de titre de séjour salarie le 29 août 2023 (c'est le premier renouvellement de la carte de titre de séjour salarie). suite au dépôt de mon dossier, la préfecture m'a donne le récépissé valable…

Changement de statut avec titre de séjour stagaire-salarié

Posée par Le coulet, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Le coulet 2214 vues

Situation: je suis en possession d'un titre de séjour stagaire salarié de 1 an. présent en france depuis auout 2020, et ayant travaillé dans le domaine de la santé pendant le covid. je souhaite effectuer un changement de…

Pourquoi la prefecture a gardé mon passeport?

Posée par Monsieur650, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yassine123 20694 vues

Je suis étudiant, je vie en france depuis plus de 10 ans. la prefecture a refusé ma demande de nationalité française pour des raisons que je n'expliquerai pas car peu importe. du coup j'ai fait ma demande de carte de…

Changement de statut étudient avec un contrat cdi chantiet

Posée par Roudi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mister P 10744 vues

J ai fini mes étude d ingénieur . je ai décroché un contrat de travail cdi chantier. ma carte étudient fini sa validité en fin d octobre 2018. est ce que avec ce type de contrat je peux changer de statut est avoir ma carte de…

Femme enceinte et regroupement familial

Posée par Jean1, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karima 2884 vues

Je commence un dossier de regroupement familial pour ma femme et mes enfants. mais vu qu'elle est enceinte et est à son deuxième mois, j'ai vu qu'il faut le préciser dans le dossier. maintenant je voudrais savoir si…

Signer un cdi avec récipissé

Posée par kim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3517 vues

Est-ce que je peux signer un contrat cdi avec un récipissé de 1er carte de séjour ? sachant que le récipissé est valable 6 mois mention "il autorise son titulaire à travailler", le futur employeur m'a envoyé une lettre…

Justificatifs vie commune conjoint de français

Posée par Doudou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1361 vues

Je suis une camerounaise ayant vécu près de quatre ans en france avec un titre de séjour mention étudiant. j’ai fait la rencontre de mon fiancé d'origine française il y a un an de cela dans l'entreprise dans laquelle on…

Oqtf

Posée par Kayden, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1239 vues

Je suis parent d'enfant français j'ai reçue un oqtf suite à une demande de changement de statut comment puis-je faire pour contester cette demande même si le délais est déjà passé…

Mariage avec un ressortissant anglais

Posée par Margot, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arnaud esmaell mameli 20465 vues

Mon partenaire, de nationalité anglaise, et moi même, avons décidés de nous unir par les liens du mariage au courant de l'année 2018! nous residons pour le moment à l'étranger en australie mais un retour en france pour la…

Je veux que ma fille majeur reste en france

Posée par dikha, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par misiatu nanga mumbamuna 6437 vues

Je suis malade depuis 2008 , j'ai arrêter de travailler à cause de la maladie alors je voudrais savoir comment faire venir ma fille majeur en france pour qu elle m aide à la maison et s occuper de ses frères qui ont 10 ans , 8…

Dossier cloturer

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1276 vues

J'ai déposer un dossier en ligne pour 1er demande parent denfant francais ont ma prit les empreintes 6 jour plus tard mon dossier est clôturer est ce que cest normal comment je peut faire…

Extradition

Posée par lmf, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lmf 2071 vues

Merci pour la réponse sachant que je suis le déposant de la plainte je veux savoir la durée maximale de l'opération (extradition)et est-ce que le recherché peut avoir recours à la justice et est-ce qu'il à droit à un…

Licenciement et titre de séjour

Posée par Hani El, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hani El 2497 vues

Actuellement, mon entreprise envisage un licenciement pour insuffisance professionnelle. je m'interroge sur les conséquences : ce licenciement pourrait-il compromettre mon titre de séjour ou causer des problèmes futurs, étant…

Injonction de délivrance titre commerçant par caap,

Posée par khaled, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2467 vues

Je suis a la recherche d'un avocat afin de m'assister dans mes démarche auprès de la sous préfecture de sarcelles pour rectifier statut de ma demande d'exécution d'une décision de délivrance d'un titre de…

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