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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Etudiante etranger devenir intermittente

Posée par Camellia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Driss 27070 vues

Je viens de finir mes études en cinéma, et j'envisage devenir intermittente du spectacle dans ce domaine. je voudrais savoir comment des étrangers (je suis iranienne) peuvent effectuer ce changement de statut. j'ai appris…

Régularisations avec fiche de paie

Posée par Mohamed yahya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed yahya 2032 vues

Est-ce que je peux faire le régularisations avec des fiche de paie mi-temps merci…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1248 vues

Je veux savoir quelques choses est ce que l administration a le droit de ne pas exécuté un jugement définitif de tribunal comment le tribunal peut assurer l exécution de jugement…

Demande de titre de séjour

Posée par Ahmdou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ahmdou 1665 vues

Je suis tunisien,je suis entré en france en avril 2019 (visa touristique),je me suis marié avec une tunisienne qui possède un titre de séjour de 10 ans. j'ai fais une première demande en 2020 qui a été refusé…

Premier titre de séjour vpf demandé depuis 8 mois sans réponse

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeanne 3319 vues

J'ai fait une première demande de titré vpf depuis le 26 mai 2023. j'ai envoyé 2 recommandés pour demander l'obtention d'un rdv pour mon renouvellement de mon récépissé de 6 mois,car la plateforme de rdv…

Régularisation d'un étranger après mariage avec une française.

Posée par MN1, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nawel.s 3334 vues

Alors pour expliquer, je suis en couple avec mon copain depuis maintenant 6 ans, il est algérien et je suis française d'origine algérienne aussi. il est venu en france depuis octobre 2022 (visa schengen espagnol mais entrée…

Transcription de mariage

Posée par As, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1354 vues

Nous sommes deux etrangers avec des titres de séjour. on se demande si le mieux pour nous est de se marier dans notre pays natale et faire la transcription après où faire le mariage en france directement ?…

Durée de fabrication de la carte de séjour

Posée par Amir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 2405 vues

J’ai fais une demande de renouvellement de titre de séjour il y a quelques mois et j’ai reçu une décision favorable en novembre 2023 ainsi qu’une notification qui disait que mon titre de séjour est en cours de fabrication mais…

Demande de titre de séjour après mariage et visa court séjour expiré

Posée par Audric, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elom 4950 vues

Je viens de me marier avec une dominicaine elle est entrée en france légalement avec un visa court séjour en mars et ont c’est marié en juin, sont visa est expiré je souhaite savoir comment je peux demander un titre de séjour ?…

Mariage en prison avec un sans papiers

Posée par Matinsclairs, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ribeiro 13636 vues

Je suis en couple avec un sans papier en prison (1 an de prison ferme avec mandat de dépôt) et une interdiction de 5 ans sur le sol français. je voulais savoir si je pouvais me marier avec lui en prison afin qu'il obtienne la…

Mariage des étranges

Posée par sen-ar, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1267 vues

Nous sommes deux tunisiens résidant en france avec un titre de séjour salarié. nous allons nous marier prochainement et envisageons de célébrer le mariage en tunisie. dans ce cas, comment devrions-nous procéder à notre retour en…

Tribunal competent

Posée par teaurus, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par teaurus 1739 vues

Mon épouse et moi sommes francais et également citoyens et residents permanents et fiscaux americains depuis plus de 10 ans mon épouse peut-elle profiter d'un séjour en france pour y demander le divorce et les tribunaux francais sont-ils…

Dossier clôturé par anef

Posée par Ahcene paris, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CRESCENCE MARIE FRANCE 2562 vues

à vous ma question , j'aimerais bien savoir quoi faire après que ma demande de titre de séjour conjoint de français a étais clôturé pour motif d'absence de preuve d'entrée régulière sur le territoire français. alors que je suis…

Autorisation de travail.

Posée par Levan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Levan 1798 vues

L'employeur fait deuxième fois la demande de at 05.01.24. parce que à la première demande au mi octobre de 2023 pas de réponse. j'ai demandé de montrer le fiche de demande. et sur cette fiche il y a une faute. on manque…

Sans papiers , divorcer de ma femme qui a disparu en france

Posée par Fethigg, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fethigg 2296 vues

Je suis sans papiers et ma femme également. nous sommes tous 2 en france mais elle a disparu dans la nature. nous sommes algériens. comment puis je divorcer svp? merci pour vos retours. cordialement…

Union internationale

Posée par Linoa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 1572 vues

Merci pour ce que vous faites . j'aimerais savoir s'il est possible pour un ressortissant français qui a le statut de réfugié de s'unir civilement au ghana avec une ivoirienne qui n'y réside pas non plus. le citoyen français étant interdit…

Problème irrésolu de titre de séjour

Posée par Titredeséjour.05, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1244 vues

Je vais vous expliquer mon cas : j'ai 17 ans, je suis née en france et j'ai la nationalité française, mes parents vivent en france avec moi, mais eux sont étrangers et le seul et unique document qu'ils ont…

Régularisation ,parents d'enfant français

Posée par Namour, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ousmane 90 8895 vues

Je suis parent d'un enfant français, ma fille est née début décembre 2018 , nous avons commencer la demande de titre de séjour "parent d'enfant français" début février 2019 en envoyant l'ensemble des documents…

Demande d'aide

Posée par Abraham, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abraham 2118 vues

Est-ce-que être en couples avec une femme sans papier et faire un enfant peut causer un problème dans la procédure de naturalisation ? merci d'avance. bref j'ai une demande de naturalisation en cour et j'ai peur que…

Délai de réception d un récépissé de renouvellement

Posée par Roula, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Roula 3490 vues

J ai envoye mon dossier par courrier pour le renouvellement de mon titre de séjour en vie privée et familiale le 15 novembre 2023 avec accusé de réception et je n ai toujours pas reçu mon récépissé sachant que mon titre expire le…

Titre de séjour important

Posée par Titredeséjour.05, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1419 vues

Je vais vous expliquer mon cas : j'ai 17 ans, je suis née en france et j'ai la nationalité française, mes parents vivent en france avec moi, mais eux sont étrangers et le seul et unique document qu'ils ont…

Transcription d'un livret de famille à nantes

Posée par Wahsh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3647 vues

Tout d'abord, je tiens à vous souhaiter bonne année actuellement je suis en possession d'un titre de séjour marqué vie privée et familiale. je veux faire venir mon enfant mineur en france. on m'a dit qu'il faut…

Naturalisation

Posée par Bill2@24, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bill2@24 1934 vues

Je n ai pas l acte de mariage de mes parents . est ce rédhibitoire lors du dépôt de mon dossier de naturalisation ? merci…

Réponse de la préfecture

Posée par Oro, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1675 vues

Je me permets de vous demander chers maîtres est ce que la préfecture dispose d'un délai raisonnable pour répondre à une réponse à l'un de leur courrier la réponse étant envoyée en recommandé…

Conjoint français

Posée par Mok, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mok 1655 vues

Madame, monsieur, pouvez-vous me dire svp comment et quand je vais faire une demande de premier titre de séjour conjoint de française sachant bien qu’on est marié ça fait un (01) ans et on à tous les preuves de vie en commun, moi je…

Enfant mineur ,visas depasse

Posée par christo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par christo 1667 vues

Le fille de mon epouse est arrive en france avec un visas de 3 mois. elle est toujours ici. le visas est depasse. elle veut rester en france avec nous ,elle a 11 ans . que pouvons , nous faire ? merci de votre aide merci de vos…

Instructions dossiers en cours

Posée par OUJDIA78, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1538 vues

Je suis entrée en france sans visa, je suis marié à un conjoint français depuis bientôt 1 an je travail depuis 2 ans. j'ai fait effectuer ma 1ère demande de titre de séjour avec tous les justificatifs de vie commune et fiche…

Tds etudiant après une prolongation de visa étudiant

Posée par lala, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lala 1879 vues

Après un visa étudiant long séjour, j'ai eu une prolongation de titre de séjour afin de continuer mon master qui s'étendait encore sur 3 mois. malheureusement, je n'ai pas pu avoir mon master, par faute de validation…

Demande d'autorisation de travail

Posée par mandelam190, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mandelam190 1924 vues

Je viens vers vous pour trouver une solution à ma situation. mon employeur à fait une demande d'autorisation de travail qui est refusé pour le motif suivant: la durée entre la date de publication de l'offre sur pôle…

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