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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupération permis

Posée par Matoine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 5348 vues

J ai été juger à 6 mois de suspension de permis avec exécution provisoir sa fais 6 mois je n es jamais été convoquer à la gendarmerie pour rendre mon permis.je voulais savoir je peut conduire maintenant et aussi si pour l état si…

Permis

Posée par Armelle, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1453 vues

Mon permis provisoire est valable jusqu au 27 février...j ai une visite avec la commission médicale le 10 mars ...puis je avoir un certificat d aptitudes le 10 le mars?…

Suspension permis

Posée par Bouchon 110760, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bouchon 110760 6156 vues

Jai eu une suspension fin juillet pour l alcool jai eu une comparution immediate jai eu 6mois avec un suivie au bout de mes 6mois je suis passer au tribunal correctionnel sa ete reporter 3mois de plus suite a la greve des audiences…

Peut on avoir accès au motif de retrait de permis de son ex conjoint ?

Posée par Alinéa4, il y a 11 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 8703 vues

Dans le cadre d une séparation, et afin de préserver les enfants d un comportement qui pourrait s avérer dangereux lorsque l ex conjoint exerce son droit de visite et hébergement, suis je en droit de connaître le motif du retrait de permis…

Peine conduite sous stupefiant

Posée par Fred35, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LeMarseillais 3309 vues

Je vais bientôt être jugé pour conduite sous stupefiant (cannabis) je suis jeune conducteur et dispose de 8 points. ceci sera ma première condamnation pour conduite sous stupefiant. j'ai également été juger pour conduite sans…

2me rdv devant le commission

Posée par Tim06, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par onkko 5529 vues

J'i recu un suspension de 4mois pour l'alcoolèmie et j'a passé devant le commission le 10/3/20. je suis declaré iapte cause d'un taux 1,9% cdt. j'ai fait un 2me rdv pour le 5 mai, la prochaine date dispo et…

Re passage du code

Posée par El finky, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par El finky 2304 vues

Je dois repasser le code suite a une annulation de permis car faute de points permis invalidite , j'ai du repasser une prise de sang cdt plus test psyko ,le test psycho est bon mais mon cdt est de 1,9 en sachant que je ne bois…

Non déclaration du contrevenant par l’employeur

Posée par Cyril, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cyril Haillard 3339 vues

Et merci de l’intérêt porté à ma question. victime d’un pv à la volée en 2019 pour usage d’un téléphone portable tenu en main( alors que j’ai un système intégré au véhicule de ma société et que personne ne m’a interpellé), la…

Feu rouge

Posée par risketout, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître peyron 9114 vues

Pris a un feu on ma demander mes papier que j'ai donner ( c grise permis assurance ) et ils m'ont redonner les papiers en me disant vous pouvez partir sans rien me dire. au cas ou je recevevrai la contravention vhez moi puis-je contester…

Suis je en récidive ?

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bengolf 7199 vues

Je souhaite savoir si je suis en état de récidive ? le 22 juin 2010 condamnation pour conduite de véhicule avec alcool a 0.84 d’air donc 6 mois de suspension. le 30 octobre 2012 condamnation pour alcool au volant à 0,76 d’air donc…

Suspension du permis de conduire

Posée par Aurel, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Citol 1963 vues

À ton le droit de retirer permis de conduire sans être titulaire…

Suspension de permis

Posée par mag1976, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 7208 vues

Je suis passer en jugement le 22 mai 2017 et était condamnée a deux mois de suspension de permis mais a ce jour je n 'ai aucune nouvelle…

Condamnation penale délictuelle

Posée par Yvan, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 11735 vues

J'aimerais savoir si une condamnation penale délictuelle apparaît sur le casier judiciaire ? j'aimerai devenir chauffeur de bus et ils demandent le casier judiciaire. de plus, cette condamnation est dû à une conduite sous…

Suite à un acciendebt de la route avec alcool

Posée par Jeremy29, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8810 vues

Suite à un accident de la route , je me suis rendu à une convocation à la gendarmerie pour me notifier mon taux d'alcoolémie, mais les gendarmes ne m'ont pas notifié de rétention de permis . est-ce normal ? merci de vos…

Commission médicale préfecture et assisté par un avocat

Posée par Alex, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 1275 vues

Je dois passer devant la commission médicale suite 1ere suspension permis en 32 ans de permis (alcool 0,45/air expiré). puis-je me faire assister par un avocat? en vous remerciant…

Avc en 2015

Posée par Caramel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caramel 3350 vues

J'ai fait un avc en 2015 et je viens d'apprendre que l'hopital devait déclarer l'avc à la préfecture service des permis de conduire ! ce que même les médecins ignorent !!! je sui allé voir une neurologue qui m'a…

Autorisation de conduire

Posée par Zlghamdy, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zlghamdy 2309 vues

J'ai fais une demande de titre de séjour sur anef depuis le 02/12/2024 et jusqu'aujourd'hui je n'ai pas reçu de notification pour un rendez vous pour la prise d'empreinte c'est à dire je n'ai que…

Contester une suspension de permis

Posée par geckowonder, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maybone 9182 vues

Je vous explique mon probléme mardi 15 novembre je roulais sur l'autoroute a4 quand j'ai étais intercepter par la mégane rs de la gendarmerie flashé à 159 km/h retenue 151 km/h que je ne contéste pas je reconnais…

Dépistage salivaire positif aux opiacés

Posée par FCHARP, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juju 7791 vues

J'ai été interpellé sur la route ce matin à 10h45 à rioz (rd5)) entre besançon et vesoul par deux motards de la bmo de vesoul. alors que je démarrais d'un arrêt stop à hauteur du supermarché casinon , ,deux motards…

Prescription amende

Posée par CSL, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2868 vues

Le tribunal de police m’a condamné le 3 mars 2021 à une amende (alors même que je n’avais pas reçu de citation) pour un franchissement de ligne continue. ce jugement m’a été signifié le 8 décembre 2022 et j’ai fait opposition. est…

Suspension de permis suite erreur administrative

Posée par Coralycool, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Truffle 5758 vues

J'ai été contrôlé par la gendarmerie de mon village suite à un contrôle de routine. le gendarme m'informe que mon permis est suspendu depuis début janvier 2023 pour 6 mois après conduite en état d'ébriété…

Fin de suspension de permis

Posée par ditch, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DREYFUSS 6787 vues

J' ai eu une suspension de 4 mois (3 avril - 3 aout), j' ai passé la commission médicale le 22 juillet : avis favorable à la conduite pour un an. j' ai fait ma demande de permis sur ants dans les temps, et j' ai…

Suspension de permis

Posée par Laïla, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 3088 vues

Je me suis fait contrôler pour conduite sous stupéfiant en permis probatoire. est ce que j’ai une chance que mon permis ne soit pas annulé…

Radar fixe

Posée par Guillaume Lamant, il y a 11 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Guillaume Lamant 7274 vues

En cas de pv d'excès de vitesse par un radar fixe avec mon véhicule, ai je l'obligation de communiquer le nom de la personne qui conduisait, personne qui n'est pas le propriétaire du véhicule, surtout que lors de la…

Conduite en ayant fais usage de stupéfiants

Posée par Selim, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Selim 2700 vues

Je me suis fais arrêter par la police le dimanche 4 décembre 2022 a 20h il m’on fais un premier test ensuite il mon ramener au comisseriat pour un autre test il me l’ont fais il vont envoyer sa au labo et là en attendant j’ai un avis de…

Re passage du code

Posée par El finky, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par El finky 2303 vues

J'ai fait mon test psyko et ma prise de sang en cdt et mon taux est de 1,9 alors que je ne boit plus mais je travaille dans le milieu du nettoyage je côtoie donc des produits d'entretien est ce que cela peut jouer sur le…

Conduite sans permis, sans assurance et avec stupéfiant.

Posée par Dd, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 10442 vues

Mon mari c'est fait contrôler en août alors que nous partions en vacances avec nos enfants.. il conduisait avec un permis algérien, sans assurance avec 5gr de cannabis dans le coffre, et un pneu lisse. il doit passer devant le…

Exces vitesse

Posée par Nat, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMANOU 4557 vues

Et til possible de recevoir un pv par courrier par les gendarme ( jumelle) sans interceptions pour excès de vitesse ?…

Suspension judiciaire et pas de suspension administrative auparavant

Posée par elihamster, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MONESTIER 3200 vues

Je viens de passer au tribunal ( ordonnance pénale) et ai une suspension de six mois de mon permis. mais quelques jours plus tard je reçois de la préfecture mon permis car le préfet n'avait pas fait de suspension…

Ancien permis ,excès de vitesse permis b mais je suis routier

Posée par Alex, il y a 9 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1563 vues

Je ne suis pas fier mais j’ai besoin de réponse. j’ai fait un excès de vitesse avec mon véhicule personnel et rétention permis. je suis routier, j’avais sur moi mon ancien et mon nouveau permis. sur le coup, et ayant une crainte…

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