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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Alcool au volant 1er fois 0.41mg

Posée par Fleurdecactus68, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fleurdecactus68 9222 vues

Je roulais un peu vite 60km/h a une interception la nuit du reveillon la 5h50 du matin .la police ma vu passer et a mis les girophares.je me suis tous de suite arreter.ils m ont demandes si javais bu ,jai repondu oui 3 ou 4 verre…

Aide pour récupérer permis de conduire dans le contexte actuel du covid-19

Posée par brunoboul77, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 6456 vues

J'étais convoqué le 3 avril 2020 pour une procédure simplifiée d'ordonnance pénale devant le délégué du procureur de la république de melun suite au retrait de mon permis de conduire le 2 février 2020 pour conduite sous…

Condamné sans résultats de test thc

Posée par Dams65, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 6678 vues

Je voudrai avoir les lumières d'experts concernant mon problème que je vais essayer de résumer. le 15/09/2017 je suis interpellé pour exces de vitesse de + de 40 km/h. lors du controle je suis soumis à un test d'alcool et…

Échange permis suisse: peut-on encore conduire pendant instruction?

Posée par mannekig, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mannekig 4065 vues

J'ai déposé une demande d'échange de mon permis de conduire suisse auprès de l'ants. je suis dans les temps car cela fait 9 mois que je suis en france. cependant, l'ants me donne un délai délirant d'environ…

Visite à répétition... plusieurs années après

Posée par Alex G., il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alex G. 8148 vues

Suite à un petit souci concernant le permis à la sortie d'un resto sans accident, jamais de problème, j'avais fait un dépassement de taux. il y avait eu une suspension. je l'ai récupéré entre temps mais ils avaient…

Accident

Posée par Tacktack, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3771 vues

Suite a un sinistre avec alcoolémie mais sans ethylotest et sans intervention des forces de l ordre, lexpert ou le depanneur peuvent il suspecter de lacoolemie et refuser la prise en charge du sinistre pour suspicion dalcoolemie…

Comment repasser son permis quand on na perdu tout ses papiers en prison

Posée par carmela, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmela 10823 vues

Un ami a fait 9 ans d'incarceration avant de rentrer il sest fait enlever le permis on lui a donner un justificatif quil a perdu a ce jour il a fait faire un duplicata a la gendarmerie ou on lui a enlever le permis mais la…

Permis suite a une suspension

Posée par freddy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par freddy 3856 vues

J'ai enfin recu mon petit permis tout neuf. valable jusqu'en 2036 (15 ans). quand dois-je passer ma 2eme visite medicale.? merci…

Risques encourus test positif cannabis +non port de ceinture

Posée par arnaud 59, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adam 8384 vues

Desolé de vous faire part de mes soucis,mais ces derniers me travaille énormément. je me suis fait contrôlé positif au test de cannabis,avec 2 eme test salivaire envoyé au labo.d' analyse(j avais malheureusement fumé un heure…

Rendre son permis aux autorités

Posée par marie, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marie 4518 vues

Me concernant il s'agit de ma 2 ème visite médicale(prévue début août ),pour laquelle il est dit "cette visite médicale ne pourra être validée qu'à condition d'avoir restitué vôtre permis au préalable aux forces de…

Suspension

Posée par Cédric, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cédric 3955 vues

J'ai écopé d'une suspension de permis de 6 mois pour alcool. celle ci est terminée depuis fin mai.j'ai effectué la visite médicale et envoyé mon dossier à l'ants. dois je attendre de recevoir mon permis pour…

Permis voiture

Posée par marge41, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 5155 vues

Mon mari a passé une visite médicale auprès la commission médicale de la préfecture du loir et cher en date du 27 mai 2020 car ces permis poids lourd sont périmés et aussi à cause d'un retrait de 3 mois pour alcoolémie…

Permis invalidé suite à manque d'information perte de points

Posée par croireCpouvoir, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Betty76 6769 vues

Pour simplifier le contexte de ma situation, je vous fais un copier-coller du courrier que j'ai adressé en tant que recours contentieux. je précise que je suis en situation de handicap et détenteur de la carte mobilité…

Service du gap c’est correspond à quoi

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Rigoulot 5315 vues

Hier, j’ai reçu un courrier du ministère intérieur qui dit à la demande de la sûreté départementale service du gap m..... doit se présenter à tel commissariat pour une notification d’ordonnance pénale ce courrier vient de qui du…

Rétention de permis immédiat suite test salivaire positif

Posée par Sandrine, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrine 4159 vues

Mon conjoint c'est fait arrêter vendredi dernier par les gendarmes, après un test de salive positif au thc ils lui ont pris son permis et immobilisé sa voiture sur le champ. le gendarmerie en charge de la procédure l'a…

Lettre 3f 1 mois après rétention

Posée par raskas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 8846 vues

Mon permis a fait l'objet d'une retention immédiate pour une conduite sous l'influence de stupéfiants début mai. la gendarmerie m'a expliqué que passé le délai de 120 h je récupérais mes droits à conduire , et que si le préfet…

Je peu pas récupérer mon permis apres une suspension d un mois

Posée par Nat, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nat 8973 vues

Ai eu une suspension de permis de 3 mois grâce à mon avocat ai eu que 1 mois depuis le 2 février 2018 ma suspension est terminé en allant à la préfecture il me dise qu il peuvent pas me le donner car il m ont pas reçu la décision…

Information sur une crpc

Posée par Sisi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dodo76 7607 vues

Je vous informe quand août 2015 j'ai été jugé sans que je sois convoquer au tribunal pour alcoolémie au volant 250 e d amende et 6 points en moins cependant en début décembre jai eu un accident avec blesser très léger…

Questions immobilisation

Posée par Mrevelle, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2275 vues

Je me suis fais arrêter par les gendarmes avec un défaut d’assurance, sauf que je suis en procédure avec un avocat pour récupérer mon permis car je l’es perdu suite à de nombreuses amendes avec perte de point je passe en audience…

Accident avec de alcool

Posée par Benjamin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Miss 12399 vues

J'ai eu un accident tout seul contre un arbre je me suis endormis au volant. le 6 decembre 2017 après boulot dont ma semaine était long travailler 7j/7j 53h à monter du pneu neige et la mon collègue me propose de boire un coup…

Suite absence homologation crpc

Posée par Sidonie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4393 vues

Que se passe-t-il quand on n'a pas assisté à l'audience d'homologation d'une crpc, l'avocat étant pris ailleurs ? merci pour vos réponses…

Confiscation d'un véhicule si présence d'un co-titulaire sur la carte grise

Posée par Didier, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lewis 16671 vues

J’ai une question dont les avis divergent et où je lis des choses et parfois son contraire. donc je souhaiterais recueillir l’avis d’avocats spécialisés et je vous en remercie par avance. ma question est assez simple : un juge (ou…

Suspension de permis - 2 ans après

Posée par Alexis, il y a 2 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 2402 vues

Je souhaite obtenir un avis concernant une infraction routière datant de février 2024. j'ai fait l'objet d'une suspension de permis de 4 mois à troyes pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. j'ai exécuté…

Permis probatoire et test salivaire positif

Posée par Lugiaco, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Doumi 2770 vues

Mon fils s'est fait contrôler positif au test salivaire suite à un excès de vitesse (144 km/h, retenu 136 au lieu de 100 car permis probatoire sur rocade à 110 km/h). il a 8 points sur son permis car 1 an 1/2 de détention…

Contravention et retrai de point different

Posée par Tonyproof, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 4271 vues

Mon fils, jeune permis, c'est fait arrêté après avoir franchi une ligne blanche sur une zone deux voies avec une voiture a mon nom. j'ai reçu la contravention a mon nom avec aucune référence au conducteur, la je viens de…

Peines complémentaires

Posée par Avocat//2026, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1457 vues

Je me suis flashé par un radar automatique en excès de vitesse.j'ai reçu à mon domicile l'avis de contravention dépassement de la vitesse autorisé de 42km/h retenue.aucune interpellation ni convocation gendarmerie.ma…

Retrait permis 72 heures

Posée par lou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DREYFUSS 3736 vues

J'ai eu un retrait de permis de 72h pour un taux d'alcool que je n'était pas au volant . je suis convoqué 72h après a la gendarmerie. que va être mes sanctions? merci…

Vais-je perdre le permis

Posée par Juju13009, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4318 vues

Le 12 avril 2019 je me suis fait arrêté pour deux choses : -avoir grillé un feu - et contrôlé avec un taux d’alcool de 0,44mg a ce jour et toujours aujourd’hui (j’attends mon jugement) mon capital de point est de 9. par conséquent…

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